Égalité et citoyenneté
(Après l'article 12)

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercic...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : A dossier équivalent, il est opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des de...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance le statut et la composition de la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi est assez floue sur les raisons qui condui...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. » Exposé sommaire : Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots :« et au maire ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendeme...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La commission d'attribution a les compétences nécessaires pour désigner les personnes bénéficiaires de logement social. Le présent amendement vise à ne pas minimiser son rôle par rapport à celui...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme logements locatifs sociaux au sens du même alinéa, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1....

Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots : « Les réservataires de logements sociaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département, attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé sommaire : Afin de ne ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que des communes puissent être exemptées ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements so...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la création et l'organisation d'un service national obligatoire. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas dans cet esprit de refaire le service national tel qu'il était, mais de ré-instituer avec des modalités rénovées un des socles majeur du consensus républicain,...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « six ». II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'obje...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est illogique, d'un coté, de renforcer le rôle dupérimètre de l'EPCI et, d'un autre, de supprimer la mu...

L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les missions accomplies dans le cadre du service civique ne peuvent concourir au fonctionnement de l'organisme agréé. Aucun contrat de service civique ne peut être conclu en vue de l'exercice de missions qui correspondent à la notion de stage définie à l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « département » insérer les mots et les signes : « , au maire, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI...