Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

L'article 4 bis fait écho à l'article 4, l'article-balai, et à ses incertitudes juridiques. En l'espèce, mon amendement porte sur l'article L. 4138-7 du code de la défense et s'inscrit dans le prolongement total des propos de mon collègue Philippe Gosselin, rapporteur.

L'amendement vise l'article L. 423-15 du code de l'environnement, code lui aussi concerné par le nouvel article-balai. Pour rebondir sur les propos de mon collègue Le Fur, je regrette que la commission du développement durable n'ait pas été saisie ou qu'une commission spéciale n'ait pas au moins été constituée. Celle-ci aurait permis un travail...

Avec l'article 4 bis, nous sommes dans la même logique que celle que nous avons eue lors de l'examen de l'article 4. Les questions que nous avons posées restent en suspens, et notamment celle-ci : quelle validité donner au plan juridique aux dispositions de l'article-balai ? Je pense à l'avis très réservé du Conseil d'État au niveau juridique ...

J'aurai l'occasion de revenir sur l'article 4 bis. Je veux profiter de l'arrivée de notre collègue Coronado pour évoquer les propos qu'il a tenus hier soir avant la levée de la séance. J'ai en effet été choqué de la manière dont il a procédé, extrayant d'un ouvrage qui avait été utilisé par certains de mes collègues une phrase qu'ils n'ont jama...

Nous ne supportons pas une telle intimidation. Le flicage de la parole et de la pensée, ce n'est pas notre méthode. Participez au débat sur le fond, dites-nous quelle est votre conception de la filiation et de la parenté, plutôt que d'user de méthodes intellectuellement malhonnêtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En réponse à Mme Buffet, ce que je retiens des propos de Mme Guigou, ce n'est pas leur calendrier mais leur force. Cette force demeure dans le temps. En défendant avec constance et énergie nos amendements, nous nous interrogeons sur la régularité juridique de l'amendement balai, notamment quant à ses implications sur le reste de notre droit. ...

Nous aurons ultérieurement l'occasion de débattre de nouveau de la gestation pour autrui. Reconnaissez, madame la garde des sceaux, que votre circulaire est source d'incertitudes juridiques que nous pourrons approfondir. De plus, sa parution était inopportune en termes de calendrier politique, j'ajouterai même que c'était une provocation. Par ...

Cet amendement à l'article 4 bis concerne le code de procédure pénale. Nous devons mesurer tout ce que balaie le fameux article -balai. Les interrogations sont les mêmes, même si elles prennent un relief particulier du fait de l'importance du domaine de la procédure pénale. En effet, l'exigence de clarté et d'intelligence est peut-être encore p...

Cet amendement concerne également le code de procédure pénale. Il est défendu. (L'amendement n° 3985, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avec cet article 4 bis, nous restons dans la logique de l'article-balai, lequel visait à résoudre la difficulté, à nier l'altérité sexuelle dans le mariage comme dans la filiation. Tout à l'heure, notre collègue M. Mariton évoquait une affaire récente en Floride. Ce cas est intéressant car il montre bien que nos débats actuels ne sont pas tota...

Cette décision de justice met fin à une procédure de près de deux années entre les deux femmes, âgées respectivement de 43 ans et 38 ans, et le père biologique, autrefois ami du couple.

Les plaignantes faisaient valoir qu'un accord verbal avait été passé avec le donneur, aux termes duquel l'enfant ainsi conçu serait adopté par la deuxième mère et élevé par les deux femmes. Mais, peu après la naissance, le père biologique avait fait savoir qu'il entendait voir sa paternité reconnue et qu'il ne souhaitait pas être un simple donn...

Cet amendement, comme celui de M. Meunier, porte sur le code de la sécurité sociale. C'est également essentiel, car nous savons qu'un débat existe sur la possibilité ou non d'organiser un référendum sur la politique économique et sociale. Ce projet de loi a un impact non seulement sur l'ensemble des dimensions de notre société, mais également s...

Le problème d'intelligibilité de la loi posé par cet article-balai concerne le code de la sécurité sociale d'un point de vue juridique, d'une part, mais également d'un point de vue pratique. Nous savons bien que le domaine de la protection sociale est important pour nos concitoyens : il s'agit de droits et de prestations qui leur sont accordés....

Le rapporteur a annoncé par avance que la commission émettrait un avis défavorable sur la présente série d'amendements. Cela montre combien le dialogue est difficile depuis plusieurs jours. Je regrette, une nouvelle fois, l'absence d'un débat public et citoyen. Je voudrais, à ce propos, rappeler les résultats d'un sondage paru hier : 61 % des ...

Les maires vont se retrouver en première ligne pour appliquer et mettre en oeuvre les dispositions des différents codes. L'attente est très forte. Je vous appelle à aller au fond des choses dans cet hémicycle, à ouvrir un débat dans la société, et non à le fermer comme vous le faites depuis plusieurs jours.

Cet amendement porte toujours sur l'article balai, et plus précisément sur l'article 4 bis de ce projet de loi. Permettez-moi de reprendre le fil des propos tenus par M. Le Fur au sujet de ces amendements qui portent sur le code de la sécurité sociale. La famille est au coeur de ce code. Le code de la sécurité sociale témoigne d'une conception...

Ce que vient de dire notre collègue Le Fur montre bien que les auditions ont été partiales et que n'ont été auditionnés que ceux qui allaient dans le sens du projet de loi. Les organismes indépendants, comme les représentants des professions juridiques, dans des conditions d'audition très différentes, nous ont mis en garde contre un texte bâclé...

Il s'agit toujours du code de la sécurité sociale, et je voudrais poursuivre la réflexion sur la modification du Haut conseil de la famille. En effet, il n'est pas anodin de publier une circulaire sur la gestation pour autrui en pleine discussion d'un projet de loi qui amènera inéluctablement l'assistance à procréation et la gestation pour autr...

Je reviens, à l'occasion de la défense de cet amendement, sur la composition du Haut conseil de la famille. Vous avez choisi, madame la ministre, différentes personnalités, en raison de leur compétence et de leur expérience, et l'on sait que le Haut conseil de la famille sera amené à jouer un rôle important dans la redéfinition de la politique ...