Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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C’est un excellent amendement mais j’ai été alerté il y a quelques instants du fait que son adoption pourrait complexifier les relations entre ces deux services dont M. le ministre du budget a la responsabilité. Il semblerait qu’il ne soit pas vraiment nécessaire d’inscrire dans la loi des pratiques actuelles satisfaisantes d’échanges entre les...
