Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Nous avons un vrai débat de fond, et je rejoindrai sur un point M. de Courson : quand un gouvernement précédent a pris une mauvaise décision, par lettre, sans passer devant l’Assemblée nationale, souveraine sur cette question, doit-on respecter la parole de la France ?

Moi, je ne me sens pas du tout engagé par la parole de deux ministres d’un gouvernement précédent qui ne sont pas venus devant l’Assemblée nationale, là où l’on doit discuter de l’impôt, et je considère donc que nous devons revenir sur cet accord.

La France est en pointe au niveau européen et international dans la lutte contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale et le chantage fiscal et là, une organisation domiciliée en Suisse nous oblige à lui permettre de ne pas payer d’impôts sur le territoire national comme elle l’impose à d’autres pays, en Europe et dans ...

…mais également mener le combat au niveau européen et au niveau international. Il ne revient pas à cette majorité de valider pour l’avenir un dispositif tel que celui-ci.

Je souhaite, par cet amendement, appeler une fois de plus votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la problématique de l’escroquerie à la TVA. Le débat a eu lieu hier soir, mais, malheureusement, pour des raisons personnelles, je n’étais pas présent. J’avais proposé la mise en place d’une cellule opérationnelle pour changer de parad...

Monsieur le secrétaire d’État, ni les amendements que j’ai déposés ni les propos que j’ai tenus ne tendaient à mettre en cause le travail des services de lutte contre la fraude.

Simplement, je sais bien que parmi le très grand nombre de données avec lesquelles vous devez composer, il y a parfois la volonté des parlementaires d’aller plus vite, plus loin, plus fort sur certains sujets. Depuis deux ans, le Gouvernement a déjà fait énormément pour lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et l’escroquerie à la TVA. La m...

J’ai l’impression, mes chers collègues, que l’on ne mesure pas bien de quoi nous parlons. Ce n’est pas parce que je demande une accélération de la lutte contre la fraude à la TVA que je remets en cause l’action du Gouvernement ! Je suis désolé de rappeler que la Cour des comptes a publié en octobre 2013 un référé dénonçant l’absence de disposi...

Cet amendement tend, lui aussi, à prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement. La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au « VAT gap » – le « trou de la TVA » – dans vingt-sept pays européens, dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d’euros,...