Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « C. – Le IV de l'article 244bis A est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les ce...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du festival international de la bande dessinée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du festival international de la bande dessinée ». III. – En c...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Salon international de l'aéronautique et de l'espa...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Festival international du film de Cannes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Festival international du film de Cannes ». III. – En conséqu...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès mondial de philosophie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès mondial des parcs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots : « ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur a...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du co...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de la Foire internationale d'art contemporain ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « compétition sportive internationale » les mots : «...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 et 14, substituer aux mots : « compétition précitée » les mots : « de l'Eurovision ». IV...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès international des mathématiciens ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots : « du congrès international » III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 e...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer d'impôts toute structure chargée de l'organisation de compétitions sportives internationales en France. Dans l'immédiat, cette mesure qui s'étend à tout organisme sans contreparties sociales ou économiques, va bénéficier à l'UEFA, chargée d'organiser la compétition de fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l’UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des organisateurs de compétitions sportives internationales pouvant bénéficier de l’exonérat...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une contribution de transport régionale, pour chaque nature d'héb...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...