Agriculture alimentation et forêt

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économiq...

Compléter l'alinéa 2 par le signe et les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité...

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...

A l'alinéa 10, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolu...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de trois mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écon...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :  « Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les 5 années après la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le Préfet, les actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier constituent alors un volet ...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne ...

Au 23^ème alinéa, après « les remises, rabais, ristournes ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits », ajouter : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi interdit les remises, ristournes, rabais et autres remises en unités gratuites considérées comme de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, ma...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiotiques d...

À l'alinéa 22, substituer à la deuxième et troisième phrases, la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. » Exposé sommaire : La rédaction del'article art. L. 5141-14-1. – IItelle qu'issue...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes afin de redéfinir les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et d'interdire leur traitement hors d'entreprises et d'établissements agréés à cet eff...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent en outre le vétérinaire prescripteur », les mots : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture. La majorité des représentants de la société civile ont ...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des march...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes e...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « d) À la fin du 1° du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou...

Substituer àl'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4°  L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « « Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré pour une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la mise en œuvre d'un p...

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 6° Au renforcement de la compétitivité des filières d'utilisation du bois au moyen, en particulier, de mesures d'incitation et de promotion de l'utilisation des ressources forestières nationales ; « 6° bis À la satisfaction des besoins de la filière amont aval d'évolution des métiers et ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...