Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 371‑4 du code civil est ainsi rédigée : « Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands‑parents. ». Exposé sommaire : Depuis 2007, le code civil prévoit que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses...

Après le premier alinéa de l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le non-respect par un parent des prérogatives de l'autre parent, cet articleapporte aux modalités de l'exercice conjoint de l'autorité parentale une rigidité qui n'est pas nécessaire et dont on peut douter qu'elle ait réellement un effet positi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le tiers, qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, peut, en cas de décès de ce parent, ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, saisir le juge aux affaires familiales en vue de se voir déléguer tout ou partie de l'exercice ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'un des parents ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu de façon stable avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant peut saisir le...

I. – Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Celui-ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l'établissement...