Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Cet article a pour objectif de renforcer l’exécution des décisions de justice rendues par les juges aux affaires familiales. Il est ainsi proposé de permettre au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. Cette mesure modifie profondément le droit puisque, actuelleme...

La proposition de loi ne fait pas référence aux grands-parents, qui peuvent jouer un rôle important dans la vie quotidienne et l’éducation de l’enfant, et qui, au même titre que les autres tiers, doivent pouvoir entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Ce droit est garanti par le code civil depuis plus de quarante ans. E...

La proposition de loi comprend quelques dispositions relatives aux droits et devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant : extension de la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir ; création d’un mandat d’éducation quotidienne ; assouplis...

La disposition que propose cet article avait été défendue par le groupe UDI lors du débat sur le mariage pour tous. Elle reprend l’une des propositions du rapport de 2006 du Défenseur des enfants, intitulé « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités ». Cet article étend la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne ...

Les députés du groupe UDI avaient également défendu un amendement visant à créer un mandat d’éducation quotidienne, mandat qui avait été proposé par le rapport de 2006 de la Défenseure des droits. Dans certaines situations – familles monoparentales ou recomposées, par exemple – un parent peut avoir besoin d’être épaulé par un tiers pour gérer ...

Cet article issu de l’adoption d’un amendement en commission consacre la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. Sans être réellement innovant en la matière, cet article apporte une précision utile. Si le code civil permet au juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’...

Actuellement, le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La disposition actuelle présente deux lacunes : dans la pratique, le délit est rarement sanctionné et rarement réprimé. La première partie de l’article 8...

Cet article, qui résulte d’un amendement du groupe SRC, donne au juge la possibilité de réviser le montant de la pension alimentaire si le manquement de l’un des parents à ses obligations a pour effet de modifier la répartition de la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant. Certes, cet article prend en compte un problème que peut rencontr...

L’intérêt de cet article est qu’il permet de supprimer du code civil la notion de résidence alternée et de sortir d’une dichotomie opposant résidence habituelle et droit de visite d’un côté et résidence alternée de l’autre. En effet, la terminologie actuelle est restrictive car elle laisse penser que seules ces deux solutions sont possibles. El...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le groupe UDI considère que la demande de renvoi en commission, proposée par le groupe UMP, est fondée. De toute évidence, nous avons encore besoin de temps pour élaborer un texte qui soit réellement dans l’intérêt de l’enfant. De nombreuses dispositions, dont nous ne pouvons...

Un examen plus approfondi de cette proposition de loi en commission est le moins que nous puissions attendre pour une réelle analyse de ce texte. Le groupe UDI soutient donc cette motion de renvoi en commission.

L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit également la notion d’acte important, tout en précisant que l’accord de chacun des parents est exprès pour ces actes. Ces dispositions peuvent s’a...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs, la famille est une idée historiquement évolutive, une institution codifiée, organisée autour de règles pour sa constitution et pour son fonctionnement. Il en a naturellement résulté une diversification des configurations, des parcours et des modèles familiaux, au fil des â...

Avant de m’exprimer sur le fond du texte, je souhaiterais, au nom du groupe UDI, vous faire part d’une déception : nous sommes bien loin de la grande loi sur la famille tant annoncée, cette loi globale qui aurait dû comprendre les nombreux aspects que revêt la problématique familiale : la question de 1’accès aux origines, celle du statut des ti...

En somme, les conditions qui doivent entourer l’examen et la préparation d’un texte d’une telle ampleur ne sont pas réunies.

Néanmoins, nous en convenons, sur le fond, cette proposition de loi comporte quelques propositions intéressantes. Concernant la place des tiers tout d’abord, nous retrouvons certaines des mesures que nous avions défendues lors de l’examen du projet de loi accordant le mariage aux couples de personnes de même sexe : le mandat d’éducation quotidi...

S’agissant des autres mesures phares de ce texte, vous proposez de renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il est bien sûr indispensable que l’enfant puisse maintenir des liens avec chacun de ses parents, une fois séparés. C’est d’ailleurs une obligation pour les parents, clairement inscrite dans le code civil. Pourtant, de nombr...

Enfin, si certaines propositions semblent, a priori, de bon sens – je pense notamment à la prise en compte de la parole de l’enfant ou à la définition de la médiation familiale –, elles introduisent des dispositions dont on peut douter qu’elles nécessitent l’intervention du législateur. Ainsi, mes chers collègues, le groupe UDI nourrit, face à...