Réforme ferroviaire
(Article 1er)

À l'alinéa 36, après le mot : « elle », insérer les mots : « en analyse les causes et ». Exposé sommaire : Le GIU n'est pas le seul à pouvoir s'écarter des clauses du contrat et à compromettre la trajectoire financière prévue pas ce dernier. L'obligation d'assurer l'équilibre du contrat s'applique également à l'État. Il convient donc de p...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité, s'agissant d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire d'infrastructure. Elle nuirait au bon...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « s'il  », les mots : « si l'une des parties ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire des mesures correctives par SNCF Réseau en cas de manquement de l'État à ses obligations. Il vise à transposer le point 9 de l'annexe V de la directive 2012/34/UE, qui précise que le contrat c...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis À la fin de l'article L. 2133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastru...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2102-1. Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1°) de l'article L. 2111-9,  l'établissement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'imprécision quant aux missions de l'EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle qui lui est conf...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises f...