Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-13 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services, dès lors qu'il n'existe pas d'alternative viable, sont inférieures ou égales au coût de la prestation majoré d'un bénéfice ...

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi rédigé », par les mots : « et une section 2 bis ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « c bis) Il est ajouté un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « "Art. L. 2123-1-1. – Gares Connexions conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. « " Ce contrat se conforme à la politique de gestion...

Après l'alinéa 43, insérer les cinq alinéas suivants : « 18° bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a)Au 1°, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; « b)Au 2°, les termes : « l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2102-1. Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1°) de l'article L. 2111-9,  l'établissement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'imprécision quant aux missions de l'EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle qui lui est conf...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises f...