Droit des étrangers
(Discussion générale)

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « délivre » les mots : « peut délivrer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « est renouvelée de plein droit » les mots : « peut être renouvelée ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois. Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulière...

À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans peut être délivrée : « 1° Aux étrangers mentionnés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La condition prévue à l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ». Exposé sommaire : Il ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. – Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent ...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection sub...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en F...