Droit des étrangers
(Article 6)

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûme...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'aide médicale d'État (AME), qui constitue un encouragement à l'immigration clandestine (209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit +35 %), extrêmement coûteux pour les finances publiques (677 5...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 est conditionné par le paiement d'un droit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la santé et du ministre des finances. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des con...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : La loi du 20 novembre 2007 a créé le « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » : « L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'i...

 « TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur ...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une attestation prouvant qu'il a versé une caution, s'il est ressortissant de l'un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Les amb...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent f...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'octroi de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » pour les membres de la famille du stagiaire, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquels ...

Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d'un examen de la situation individuelle de l'étranger aboutissant à une décision de retrait par le préfet ou de refus de renouvellement de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement abrogeant l'article L. 211‑2. Cet article prévoit l'absence de motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le présent amendement propose de maintenir l'article L 211‑2. En effet, la m...

I. – À l'alinéa 19, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 33, à la première phrase des alinéas 35 et 36 et à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Une carte de séjour n'est pas un passeport. Un passeport n'est pas une carte de séjour. Le projet de loi propose pourtant, pour des r...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Il respecte l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la carte de séjour pluriannuelle soit attribuée à l'étranger s'il « n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de faciliter la délivrance des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers qui demandent à en bénéficier au titre du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA. Les dispositions actuelles répondent à une nécessité humanitaire qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 7° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'actuel 7° de l'article L. 313‑11 du CESEDA organise, en réalité, le rapprochement familial d'étrangers en situation irrégulière. Il prévoit, en effet, l'attribution d'une carte de séjour – de plein droit – à « l'étranger ne vivant pas en état de p...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que les titulaires de CDD pourront renouveler leur titre de séjour temporaire « pour une durée identique à celle du contrat de travail », c'est à dire pour une durée éventuellement supérieure à un an, alors même que les titulaires d'un CDI doivent ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué...(le reste sans changement ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'un travail en CDI, s'il perd son emploi...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu'il respecte l'engagement d'intégration à la société française souscrit en application de de l'article L. 311‑9. L'autorité administrative procède aux contrô...