Les interventions de Yannick Moreau sur ce dossier
27 amendements trouvés
28/09/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)
M. Moreau
Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : amendement de correction de l'omission d'un mot.
28/09/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 2687 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Moreau
La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...
28/09/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2687 - Article 8 bis (Tombe)
M. Moreau
Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.
28/09/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 2687 - Article 8 (Tombe)
M. Moreau
Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ;...
28/09/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 2687 - Article 6 bis (Tombe)
M. Moreau
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate », les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.
28/09/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2687 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Moreau
Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en juin dernier de la proposition de lo...
28/09/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 2687 - Article 8 bis (Tombe)
M. Moreau
Substituer au mot : « préfet », les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme l'installation illicite d'une habitation sur le terrain d'autrui. Cependant, l'article 430 du co...
