Les interventions de Yannick Moreau sur ce dossier
27 amendements trouvés
28/09/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)
M. Moreau
Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : amendement de correction de l'omission d'un mot.
28/09/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 2687 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Moreau
La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...
28/09/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2687 - Article 2 (Tombe)
M. Moreau
Substituer aux mots : « s'il est compétent », les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement d'actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compét...
28/09/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2687 - Article 8 bis (Tombe)
M. Moreau
Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.
28/09/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 2687 - Article 8 (Tombe)
M. Moreau
Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ;...
28/09/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 2687 - Article 6 bis (Tombe)
M. Moreau
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate », les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.
28/09/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2687 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Moreau
Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en juin dernier de la proposition de lo...
