Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement permet effectivement de proroger un crédit d’impôt qui concerne les personnes âgées ou handicapées devant réaliser des travaux dans leur logement, mais aussi les personnes dont l’habitation se situe dans le périmètre d’un établissement classé Seveso et est à ce titre soumise à des obligations de travaux. Il s’agit d’un amendemen...

Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la situation particulière du groupement d’achat d’électricité constitué par les industries électro-intensives, le consortium Exeltium, qui a négocié il y a plusieurs années un achat forfaitaire d’électricité avec EDF pour une durée de vingt-quatre ans, afin de garantir la visibilité e...

Il convient de prendre en compte la différence de situation entre la France et l’Allemagne, liée aux orientations de ce dernier pays. Les industriels, outre-Rhin, paient l’électricité moins cher que les consommateurs. En Allemagne, un industriel électro-intensif achète son mégawattheure 37 ou 39 euros maximum, contre 45 euros en France. La comp...

Quand on cite un rapport, il faut tout dire, madame Sas, sans quoi l’on s’expose au risque de l’interprétation.

Le rapport de la mission présidée par M. Olivier Carré et dont j’étais le rapporteur indique en effet que certains secteurs d’activité de l’économie sociale peuvent souffrir d’un déficit concurrentiel avec le secteur privé commercial ou capitaliste en raison de l’impact du CICE. Cependant, il ne s’agit que de certains secteurs particuliers, et ...

… et s’apparenterait à la mesure prise concernant la taxe sur les salaires, en regard de laquelle il faudrait l’apprécier. S’agissant de la réponse que M. le secrétaire d’État a faite à nos collègues, je partage le point de vue selon lequel une cohérence permanente est nécessaire entre le Gouvernement et la majorité. C’est d’ailleurs pourquoi ...

Je voudrais redire à M. Schwartzenberg ce que j’ai affirmé tout à l’heure : réunir des observatoires s’il n’y a rien à observer n’est pas forcément utile. Le CICE a été encaissé pour la première fois par les entreprises au moment de la clôture de leurs comptes, et de leur dépôt auprès de l’administration fiscale, le 30 juin 2014. Or nous sommes...

Les événements coïncident, mais il n’y a pas de lien de cause à effet entre le CICE, la loi sur l’économie sociale et solidaire et le versement transport. Celui-ci concerne déjà une grande partie des entreprises de l’économie sociale, un secteur qui regroupe des associations, mais aussi des coopératives, des mutuelles et, désormais, des entrepr...

Le CICE doit s’inscrire dans le paysage du dialogue social. À cette fin, la traçabilité de l’usage du CICE doit figurer dans les pièces comptables de l’entreprise. Cet amendement tend par conséquent à ce que les commissaires aux comptes joignent dans les annexes du compte de l’entreprise l’usage qui est fait du CICE. Autant il est facile d’enre...

Je veux d’abord rassurer M. Schwartzenberg : les comités de suivi régionaux ont pour vocation d’observer la mise en place et la montée en charge du CICE, mais aussi de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux autour de son utilisation, par filière professionnelle et par branche de métier. Si ces instances s’étaient réunies, elles n’a...

…visant à permettre à nos entreprises de gagner en compétitivité. Lorsqu’on instaure un SMIC à zéro charge et que l’entreprise bénéficiaire dépose son bilan ou cesse son activité, on ne lui demande pas de rembourser les charges sociales qu’elle n’a pas payées. Il s’agit ici du même dispositif :…

…un dispositif d’allégement de charges, une intervention massive en faveur de la compétitivité de l’économie française. Certes, certaines entreprises ont des comportements frauduleux, mais c’est bien la compétitivité de l’ensemble des entreprises que nous voulons favoriser.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’évaluation qu’Olivier Carré et moi avons conduit. Il permettrait aux entreprises, s’il est adopté, de faire valoir leur créance de crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, sur les acomptes d’impôt sur les sociétés. Cela permettrait ainsi de corriger l’effet de trésorerie qui fait q...

Agir sur la taxe sur les salaires pose la question de la nature même des entreprises de l’ESS concernées, ce secteur comptant des structures aussi diverses que des coopératives, des mutuelles ou des associations, relevant de régimes fiscaux différents, certaines ayant opté pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés. La solution n’est donc pas à re...