Tarification progressive de l'énergie

Vous ne serez pas surpris, monsieur Tardy, que notre groupe ne vote pas votre motion de rejet préalable : après tant de discussions, pourquoi vouloir rejeter ou créer un préalable à un nouveau débat alors que celui-ci a déjà eu lieu et qu'il faut aujourd'hui le conclure ?

Plutôt que de nous y inviter ou d'avancer des arguments que nous aurions pu entendre sur l'absence de qualité sociale, le manque d'audace écologique, ou de vision économique, vous nous parlez de recevabilité financière, de la question de savoir si le bonus-malus est un impôt, du risque de rupture d'égalité

Bref, de questions de forme qui ne nous invitent pas à réinterroger le fond que nous avons voulu donner à ce texte.

C'est la raison pour laquelle nous apporterons notre soutien à ce texte, et voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Enfin ! Ce texte a été amplement étudié et débattu, c'est le moins que l'on puisse dire. Voté en première lecture par l'Assemblée natio...

Lors de la discussion en nouvelle lecture devant notre assemblée, le rapporteur s'est attaché à apporter des réponses aux interrogations soulevées par les sénateurs, grâce auxquelles ce texte a finalement été voté après suppression du dispositif du bonusmalus, pourtant essentiel. Je veux saluer ici, après d'autres, le patient travail d'orfèvre ...

On ne peut que se réjouir que nos collègues sénateurs aient conservé les aspects sociaux du texte. La précarité énergétique grandit dans notre pays en raison notamment de l'envol des prix du gaz et de l'électricité, caractérisé par un doublement du prix du gaz dans les années 2000 et une augmentation annuelle du prix de l'électricité de 5 % dep...

Pourquoi faudrait-il absolument, alors que nous avons maintes fois ici démontré le contraire, que le mécanisme du bonusmalus mis en place par ce texte remette en cause la péréquation tarifaire et constitue une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie ? Ce texte ne remet nullement en cause la péréquation, à laquelle nous sommes tous attachés...

La future loi ne fait qu'instaurer un bonus-malus pondéré par trois critères, dont celui de la situation géographique.

Nous cherchons au contraire à aller plus loin et à rendre le coût des énergies plus juste en prenant en compte des éléments systématiquement ignorés auparavant, en particulier les injustices liées au climat, selon que l'on se chauffe en montagne en hiver ou que l'on habite dans des zones chaudes l'été. Il ne s'agit donc pas de créer une rupture...

En outre, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée, le rapporteur a répondu, par une nouvelle rédaction de l'article 1er, aux interrogations soulevées par les sénateurs au cours de la discussion en première lecture. Il a ainsi répondu au problème de constitutionnalité soulevé par les sénateurs soucieux de laisser au pouvoir réglementaire la dé...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd'hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Votée par notre assemblée en première lecture en octobre dernier, elle a par la suite été rejetée par nos collègues...

et que, pour paraphraser le Président Chirac, il faut enfin se décider à ne pas regarder ailleurs lorsque la maison brûle. François Brottes a enfilé sa tenue de pompier (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

et nous invite donc à engager la lutte contre le feu ! Nous ne refuserons pas de le suivre. Tout d'abord, par cette nouvelle rédaction, le rapporteur répond au problème de constitutionnalité soulevé par les sénateurs, qui craignaient de laisser au pouvoir réglementaire la définition des règles et des modalités de l'assiette bonus-malus. Le t...

Cette remarque, déjà prise en compte en première lecture, a été précisée à nouveau : le texte prévoit que le Gouvernement pourra définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l'électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz. Pou...

J'avoue que j'ai du mal à comprendre que mes collègues de l'UMP ne rejoignent pas notre position, parce que nous inscrivons dans une tradition gaulliste.

C'est en effet le général de Gaulle, me semble-t-il, qui, après la Seconde Guerre mondiale, a accordé le statut particulier d'EDF-GDF à l'occasion de la nationalisation et a donné aux électriciens et gaziers le statut qui est le leur aujourd'hui.

Il n'est pas question d'éternité, il s'agit simplement de respecter des régimes qui prennent leur source dans une histoire qui n'est pas tout à fait neutre, qui est une histoire forte, et qui véhicule les valeurs de la République. C'est cela aussi qui a fait le statut d'EDF-GDF au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Seconde raison pour la...

Précédemment, ils ont plutôt essayé, me semble-t-il, de remettre en cause la représentativité des organisations syndicales pour privilégier la recherche d'accords au sein même des entreprises, considérant que ceux-ci étaient préférables à des discussions au plan national, dans un dialogue social différemment organisé. Donc, très sincèrement, j...

Mme la ministre vient de démontrer parfaitement que les circulaires fiscales existantes répondent à ce problème. Il ne s'agit pas de prendre en compte la surface dans le calcul du bonus-malus, mais simplement d'admettre que la comptabilité analytique de n'importe quelle activité intègre ces éléments parfaitement connus de l'administration fisca...