Économie sociale et solidaire

Comme beaucoup d’autres ici, je ne suis pas un inconditionnel de la production de rapports, mais je crois effectivement que celui-ci est très important et qu’il permettra de faire avancer la situation des administrateurs de mutuelles. L’avis est donc très favorable.

Il s’agit de préciser une question qui a été abordée et modifiée par le Sénat concernant la notion de durée de versement, qui crée une confusion dans la définition de la subvention. La référence à une durée de versement apparaît plutôt contraire au principe d’annualité budgétaire. Les versements précisés dans la convention ne peuvent être que p...

Cet article est important pour le secteur associatif : le Haut Conseil à la vie associative, ou HCVA, existant déjà au plan réglementaire, il convient d’élever la reconnaissance de son travail au rang législatif. Le HCVA est un vraiment un outil important de diagnostic permanent et de progrès pour la vie associative. Il nous semble important qu...

Il s’agit de la question délicate du versement transport dû par les associations. Nous avions dans un premier temps inscrit dans le texte sur l’économie sociale et solidaire le périmètre de cet agrément, permettant à un certain nombre d’associations d’être exonérées du versement transport. Clairement, je me suis rangé à l’idée que, s’agissant d...

Le président Brottes a bien résumé la situation. Effectivement, on fait voyager une charge. Lorsque l’on taxe des associations qui ont des salariés mais que ces associations sont conventionnées avec l’État sur des prix de journée dont on sait à quel point l’État est scrupuleux dans leur calcul, il n’y a pas de raison de les exonérer de la charg...

Avis défavorable. Le commerce équitable est une notion évolutive. On peut tout à fait concevoir que le texte de 2005 posait des bases intéressantes, qui ont effectivement permis le développement de ce secteur d’activité. Les conditions dans lesquelles il se développe aujourd’hui, avec l’apparition de relations Nord-Nord fondées sur les mêmes pr...

Je vais vous proposer de retirer votre amendement, chère collègue. Nous comprenons votre préoccupation mais, comme tout à l’heure sur la création de filiales, à trop vouloir réglementer, ne risque-t-on pas de nuire au développement des entreprises sincères de commerce équitable, pour combattre la fraction infime de celles qui ne seraient pas si...

Nous venons de découvrir une nouvelle notion, il serait désormais « démagogique » de vouloir former et sensibiliser les salariés au fait qu’ils ont la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise. Cela relève au contraire du bon sens, c’est quasiment un droit d’information minimal et l’on peut espérer que cela donnera envie à des salarié...

Comme vous venez de le dire, madame Schmid, dans la plupart des cas effectivement, cette disposition ne posera aucun problème, parce que la très grande majorité des chefs d’entreprise de TPE et de PME informent naturellement leurs salariés d’un projet de reprise.

Cette disposition ne leur posera donc aucun problème. Mais nous savons aussi, vous comme moi, que de nombreux emplois disparaissent chaque année par défaut de repreneur.

Dans le cas de chefs d’entreprise qui veulent arrêter leurs activités et qui ne savent pas forcément à qui transmettre leur entreprise, cette disposition permettra aux salariés d’être attentifs et de pouvoir éventuellement répondre, sous forme coopérative ou sous une autre forme, à ce projet de reprise. Il n’y a là qu’une très bonne chose que n...

Peut-être estimez-vous que ce sont des situations marginales, mais elles ne sont pas tolérables. Ce droit permettra aussi de protéger l’information que les entrepreneurs doivent à leurs salariés, en cas de cession ou d’arrêt de l’activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

Qu’il me soit également permis, à l’occasion de l’examen de cet amendement, de me joindre à l’hommage rendu à l’ensemble des associations françaises régies par la loi de 1901, et à la loi de 1901 elle-même. Il est en effet très rare qu’une loi atteigne ce niveau de pureté, et puisse ainsi traverser tout un siècle en restant quasiment intacte, c...

…et toutes les associations qui se sont constituées dans son sillage – on en compte aujourd’hui 700 000, ce qui représente des millions de bénévoles, d’adhérents, d’usagers, parmi lesquels de nombreux parlementaires. Combien de nos collègues, dans cet hémicycle, ont formé leur esprit au civisme par la pratique associative ? C’est bien la preuve...

Vous avez raison, madame la députée : le SIEG constitue une forme de contractualisation définie par la Commission européenne, et qui peut ouvrir des perspectives intéressantes. Cependant, dans la mesure où il est prévu qu’il soit traduit sous forme de circulaire en droit français, il n’y a pas lieu de l’introduire aujourd’hui dans la loi. Je vo...

Avis défavorable. Tout le monde est finalement d’accord pour considérer que l’information des salariés est légitime et essentielle. Je ne comprends donc pas, madame Le Callennec, pourquoi vous défendez un amendement visant à réduire considérablement ce droit, qui doit rester accessible à tous. Je rappelle que dans la plupart des cas, tout se pa...

Avis défavorable car nous souhaitons que le chef d’entreprise conserve la liberté de céder, à offre équivalente, à qui il veut.

Le délai de deux mois est fréquemment prévu dans les relations sociales. Il est considéré comme à la fois nécessaire et suffisant pour la bonne information des partenaires sociaux. Nous souhaitons donc le conserver. L’avis est défavorable.

Vous avez raison, madame Guittet, de dire qu’il s’agit d’une méthode habituelle et qui donne généralement satisfaction. Toutefois, c’est également un objet juridique non identifié : il ne s’agit pas d’une subvention, mais pas non plus d’un appel d’offres, qui impliquerait d’autres obligations – l’identification d’une prestation, l’ouverture à l...

Avis défavorable. On ne voit pas pourquoi il faudrait introduire des discriminations entre les salariés selon leur statut.