Économie sociale et solidaire

Je suggère à M. Cavard de retirer son amendement, qui est déjà satisfait par celui que nous venons d’adopter, sur proposition de Mme Fabre.

Avis favorable, sauf à ce qu’une instruction fiscale – dont c’est plutôt du ressort – règle cette difficulté.

Quel dommage, monsieur Tardy, que vous vous soyez absenté précisément au moment où j’expliquais la logique justifiant la nouvelle impulsion donnée aux instances représentatives de l’économie sociale et leur renforcement…

Celles-ci sont importantes. Le Conseil supérieur de la coopération est, selon nous, d’une grande utilité : dans un secteur très encadré par la loi, il est important de disposer d’une plateforme de concertation avec les pouvoirs publics. Je crois que ce sentiment est partagé par les acteurs. Avis défavorable.

Pour ne pas alourdir le dispositif en ajoutant de l’administration là où elle n’est pas absolument nécessaire, j’émets un avis défavorable.

Les amendements que vous proposez me semblent déjà satisfaits par les dispositions prévues par le projet de loi lui-même. Les certificats coopératifs sont en effet considérés comme des quasi fonds propres et assimilés à des titres de créance. Leur rémunération est donc de toute façon prioritaire par rapport à la mise en réserve.

La commission a émis un favorable. En effet, les règles d’affectation des excédents qui figurent à l’article 16 de la loi de 1947 ne peuvent pas s’appliquer en l’état aux sociétés locales d’épargne.

Il s’agit d’étendre aux associations reconnues d’utilité publique la possibilité offerte aux fonds de dotation, par l’article 48 ter de ce projet de loi, de se transformer en fondation reconnue d’utilité publique.

Vous avez raison, madame Bello, d’attirer notre attention sur les conditions spécifiques de développement du modèle coopératif dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Nous sommes favorables à votre proposition.

L’avis est défavorable, car votre amendement, madame Guittet, est en partie satisfait. Comme vous le savez, nous avons déjà discuté de la façon d’évaluer la mise en oeuvre du modèle coopératif et plus généralement le comportement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons adopté un amendement dont v...

Avis défavorable. Les coopératives sont membres statutaires du secteur de l’économie sociale et solidaire, il est donc logique que le ministre qui en a la charge soit pleinement compétent pour intervenir, y compris auprès des coopératives.

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination, madame la présidente. L’avis de la commission sur l’amendement présenté par le Gouvernement est favorable, sous réserve bien entendu de l’adoption du sous-amendement de la commission.

Avis défavorable. Je ne vois pas que la fusion des deux alinéas améliore la lisibilité du texte.

L’avis est défavorable. L’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 dispose déjà qu’une coopérative ne peut abandonner ce modèle qu’à certaines conditions contrôlées par l’administration. Une intervention ad hoc est donc logique.

Avis défavorable. Ces deux amendements proposent de revenir sur les règles de dévolution des réserves en cas de retrait de la qualité coopérative.

L’amendement n° 319 me semble satisfait par l’amendement de M. Marsac auquel je suis favorable. Je suis défavorable, en revanche, à celui de M. Herth.

Il faut tenir compte du fait que les familles coopératives ont des traditions différentes les unes des autres. Ainsi, les SCOP pratiquent une révision contenant souvent un volet financier, auquel elles sont très attachées. L’intervention du réviseur, même en matière financière, est distincte, et doit le rester, de celle du commissaire aux compt...

Si la révision s’applique à toutes les coopératives, l’article 14 précise que les statuts des sociétés peuvent prévoir que le réviseur procède également à un examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. Nous souhaitons que cette capacité reste du ressort du conseil d’administration de...

Avis défavorable, madame Guittet, car ce délai de dix ans pourrait paraître un peu long. Il est de surcroît fiscalement incompatible avec les dispositions qui permettent de prendre en compte la situation particulière des SCOP d’amorçage pendant un délai de sept à huit ans. Cela imposerait une modification de la loi de finances, ce qui retardera...

Je vous demande de retirer cet amendement, madame Guittet, car il me paraît indispensable de conserver cet article.