Économie sociale et solidaire

Il suffit que les sociétés le mentionnent dans leurs statuts : l’article 10 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d’associé, sauf stipulation contraire dans ses statuts. Il suffit donc qu’elle le prévoie dans ses statuts, et une telle disposition pourrait très bien y figurer...

L’avis est favorable, car il est effectivement important que l’économie sociale puisse s’impliquer au travers de toutes ces formes statutaires dans des projets de coopération internationale.

Cet amendement vise à rétablir, à l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une disposition relative aux conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé d’une société coopérative d’intérêt collectif, que le texte de la commission revient à supprimer. Il s’agit d’une dispositio...

Je demande à Mme Guittet de retirer son amendement : l’Autorité des normes comptables étant une autorité administrative indépendante, elle ne relève pas du domaine de la loi. Il ne convient donc pas d’en traiter ici.

Sur le sous-amendement n° 443, la commission a émis un avis favorable. En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° 442, car il existe un agrément jeunesse et éducation populaire, mais pas d’agrément jeunesse. À défaut, l’avis sera défavorable. Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement n° 410 du Gouvernement.

Je profite de la présentation de cet amendement pour saluer le dynamisme des coopératives de commerçants. Cette disposition leur permettra de consolider leur assise financière sans que soient pour autant perdus de vue les principes fondateurs du système coopératif. J’y suis donc très favorable.

Je remercie le président de la commission des affaires économiques d’avoir formulé une proposition qui à la fois répond à la préoccupation de l’auteur de l’amendement et apporte à cette disposition les précisions nécessaires. L’avis de la commission est donc favorable.

L’amendement n° 222 est déjà satisfait : le code de la Sécurité sociale prévoit que les dirigeants et présidents des sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés au régime de la Sécurité sociale. Concernant l’amendement n° 223, les dirigeants de SCIC, comme vous le savez, peuvent être des salariés. Dans ce cas-là, ils sont ob...

Je profite de cet amendement pour saluer le travail des coopératives maritimes, tout à fait essentiel pour la structuration de ce secteur d’activité. Avis favorable.

Il s’agit effectivement d’une disposition très appréciée par l’ensemble des entreprises de France ; je tiens à le souligner, puisque vous m’en donnez l’occasion. Il est vrai qu’elle ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. Vous savez que la situation de la coopération agricole a fait l’objet d’un...

La commission est très favorable à cet amendement. Il sera très utile pour les caisses régionales du Crédit maritime de pouvoir s’adosser à la Banque populaire.

La commission apporte son soutien à cet amendement qui a fait l’objet d’un long travail de concertation avec les acteurs et l’administration. Je tiens donc à saluer le travail accompli et à m’associer à cet élargissement du dispositif de la coassurance. Avis favorable.

M. Noguès, vous avez eu la sagesse de recueillir l’avis des familles mutualistes pour l’extension de cette disposition propre à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Avis favorable.

Cet amendement vise à autoriser les sociétés de groupe d’assurance mutuelle à s’affilier entre elles en société de groupement d’assurance mutuelle, formant ainsi une « SGAM de SGAM », sur le modèle des holdings de sociétés commerciales, et d’adopter ainsi la forme de leurs concurrents dans les secteurs où elles exercent leur activité.

Cet amendement permet de pallier un désavantage concurrentiel dont les SGAM peuvent souffrir. Cependant, si une solution peut être trouvée dans un délai court, notamment avec l’application de la réglementation Sovalbilité 2, et si vous m’en donnez l’assurance, madame la secrétaire d’État, je retirerai mon amendement.

Cet amendement pourrait conduire à exclure des professions très qualifiées qui doivent être prises en compte au niveau de rémunération correspondant, ce qui serait bien dommage. Avis défavorable.

Tout à l’heure, l’un de vos collègues proposait que cet agrément, dans le cadre des pôles territoriaux de coopération économique, soit d’office attribué aux entreprises agricoles, c’est-à-dire spécifie un dispositif. Ce n’est pas la vocation de ce texte qui, de portée générale, ne saurait désigner un secteur d’activité en particulier, pas plus ...

Avis défavorable. Vous essayez par cet amendement, monsieur le député, de donner une nouvelle définition qui n’est pas satisfaisante. Elle est à la fois trop large et ne tient pas compte de certaines catégories, ce qui conduirait à des discriminations qui n’ont pas leur place dans cet agrément.

Le taux de 35 % qui figure dans le texte correspond au droit existant. Adopter votre amendement conduirait à exclure du financement de l’économie sociale France Active par exemple, qui ne remplirait pas le critère. Je vous propose de retirer votre amendement.

Progressons step by step, monsieur Cavard ! Je suis très satisfait que la loi prévoie enfin un outil statistique pour l’économie sociale. En effet, les acteurs de l’ESS voient parfois leurs demandes rejetées au motif que leurs interlocuteurs ignorent ce qu’ils représentent exactement.