Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 1er)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les emplois sont contraints en termes d'heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d'ex...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salariés est embauché à temps partiel, est parfaite...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

I. – Substituer à l'alinéa 26 les neuf alinéas suivants : « 2° L'article L. 912‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1. – I. – Pour que les accords professionnels mentionnés à l'article L. 911‑1 puissent prévoir une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d' organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑100 du...

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ». Exposé sommaire : L'amendement respecte l'objectif d'une séc...