Les interventions de Yves Foulon sur ce dossier

159 amendements trouvés


18/04/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : L'article L. 713-6 du code de la sécurité sociale est relatif aux prestations des veuves de guerre. Il n'est pas justifié de le remplacer par un article disposant que « Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions...

18/04/2013 — Amendement N° 230 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19‑2 et L. 722‑8‑2 du code de la sécurité sociale relatifs à l'indemnité journalière forfaitaire du conjoint collaborateur de la mère attribué à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité profes...

18/04/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19‑1 et L. 722‑8‑1 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justifié de remplacer les ...

18/04/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justi...

18/04/2013 — Amendement N° 142 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justif...

18/04/2013 — Amendement N° 91 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Au III de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la décision implicite de désignation de la mère adoptante, il n'est pas justifié de compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase « lorsque les deux parents adoptant sont de même sexe la majoration est partagée ...

18/04/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Au II de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestre accordée aux femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de son éducation pour les quatre années suivant sa naissance ou son adoption , il n'est pas just...

18/04/2013 — Amendement N° 85 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Au I de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestre accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, il n'est pas justifié de supprimer les mots « ...

18/04/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fr...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : À l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n'est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l'intéressée », pour les remplacer par le mot « l'assu...

18/04/2013 — Amendement N° 80 au texte N° 922 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Foulon, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

18/04/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enf...

17/04/2013 — Amendement N° 943 au texte N° 922 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, l'article 2 du projet de loi aurait pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom du père, en l'absence de volonté expr...

17/04/2013 — Amendement N° 938 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

17/04/2013 — Amendement N° 936 au texte N° 922 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors qu...

17/04/2013 — Amendement N° 266 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

17/04/2013 — Amendement N° 264 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...

17/04/2013 — Amendement N° 263 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er Bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental ...

17/04/2013 — Amendement N° 262 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Terrot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er Bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental de l'homme et n...

17/04/2013 — Amendement N° 77 au texte N° 922 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

17/04/2013 — Amendement N° 75 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...