Sécurité publique

C’est pour cela que je disais tout à l’heure qu’il y avait un calque et une inspiration, mais non pas un décalque. C’est une harmonisation.

Cet amendement est bienvenu. Nous en avions parlé en commission. Le terme « lieux » correspond sans doute mieux que « terrain », qui est clairement militaire, et c’est une modernisation opportune. Avis favorable.

Ces deux amendements concernent respectivement la fuite des personnes et celle des véhicules. J’y suis défavorable. Le Sénat, de manière intelligente, a déjà amendé cet article, avant que notre commission des lois ne le fasse également. La rédaction issue du Sénat ouvrait trop largement le champ d’application, en permettant de recourir à la for...

Chers collègues, je tenterai d’être légèrement, voire beaucoup plus convaincant. Tout à l’heure, je vous ai donné mon explication ; mais je peux vous fournir celle du rapport de la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité. La mission considérait que le 3° de l’article 2338-3, que vous visez, n’est pas à lu...

Je ne voudrais pas que ma réponse puisse laisser penser qu’à un seul moment, l’on opérerait une hiérarchie entre les forces de l’ordre de l’État et les policiers municipaux…

En revanche, et Éric Ciotti vient de le dire, votre proposition d’intégrer les policiers municipaux dans le champ du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est plus complexe que vous ne le dites. Mais vous le savez parfaitement ! Le 1° de cet article n’est rien d’autre que la définition de la légitime défense, et les policier...

et non juridique, d’étendre le champ de compétence de l’article, et je pense que ce n’est pas une bonne chose. Pour ce qui est du 5°, pardonnez-moi mais vous connaissez tous très exactement la définition juridique du périple meurtrier, puisque nous l’avons écrite et votée, avec beaucoup de précautions et de difficultés, en juin. Il faut qu’il ...

…je pense qu’étendre le bénéfice du 5° aux policiers municipaux reviendrait à les mettre dans une situation de difficulté physique et juridique. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement mérite d’être considéré attentivement. Le quatrième cas concerne l’immobilisation d’un véhicule, par exemple un train. Cet exemple que vous donnez est très parlant, mais dans ce cas, la personne qui interviendrait serait d’ores et déjà dans le cadre de la légitime défense « d’elle-même ou d’autrui ». Il n’est donc pas nécessaire ...

Il est vrai que c’est une préconisation du rapport Cazaux-Charles. Néanmoins l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées m’ont convaincu que ce n’est pas nécessaire, car ce sont toujours des magistrats confirmés qui traitent ces affaires. Créer un corps de magistrats spécialisés ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

Mon cher collègue, je suis ennuyé : je dois dire que j’avais rédigé à peu près le même amendement… avant de me rendre compte qu’il poserait de très gros problèmes, que je n’ai pas su résoudre. Mon amendement tendait à éviter, puisque le texte prévoit dorénavant la possibilité d’une filière d’activité privée de sécurité armée, que des personnes...

Cher collègue Éric Ciotti, une remarque, de prime abord : toutes les utilisations d’armes autorisées – puisque le Gouvernement a, au cours des dernières années, considérablement élargi les possibilités offertes aux policiers et aux gendarmes désireux de porter leur arme en dehors de leur service, d’abord dans le cadre de l’état d’urgence, et en...

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais émettre un avis global sur l’ensemble des amendements déposés par nos collègues visant à élargir, d’une manière ou d’une autre, et sous des conditions plus ou moins strictes, les prérogatives des polices municipales. J’y serai défavorable d’abord pour des raisons d’ordre constitutionnel.

Je le serai également car ils soulèvent des questions de principe qui, me semble-t-il, ne sauraient être réglées dans le cadre du projet de loi que nous examinons et sans avoir mené au préalable une réflexion approfondie.

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a défini le cadre constitutionnel d’exercice des missions de police municipale. Il résulte de l’article 66 de la Constitution, comme vous le savez tous, que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Or les agents de police municip...

Éric Ciotti a lui-même relevé les difficultés constitutionnelles que soulevaient ses amendements : l’avis de la commission reste défavorable.

J’ai bien conscience de l’intérêt des amendements de M. Laurent et de Mme Attard. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’article 211 de cette loi instaure à titre expérimental et pour une durée d’un an une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés de caméras mobiles in...

C’est une soirée particulière ! D’aucuns veulent armer obligatoirement les policiers municipaux, vous voulez pour votre part les désarmer totalement… Je m’en tiendrai donc à mon avis : si l’on veut revenir sur les missions, les capacités juridiques, l’insertion dans le pays des polices municipales, il faut un texte spécifique, et non agir ce so...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, à l’instar de M. le ministre, commencer par saluer nos forces de l’ordre. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, elles ont été soumises à rude épreuve. Elles ont été frappées à Magnanville, à Viry-Châtillon, et l’on pourrait multiplier les exemples. Les forces de ...

Nous devons par ailleurs protéger les établissements pénitentiaires et ceux qui y travaillent : c’est tout l’enjeu de ce que l’on appelle la « sécurité périmétrique » des prisons. Nous y reviendrons car nous sommes confrontés sur ce point à une difficulté : le Sénat a élargi aux « abords immédiats » de l’emprise des bâtiments les prérogatives d...