Sécurité publique

Si M. Benoit retirait les amendements nos 25 et 26 au profit du no 27, j’émettrais sur celui-ci un avis favorable : il supprime en effet le seuil de 20 000 habitants et substitue celui de 80 000 habitants à celui de 50 000, permettant ainsi une mutualisation, entre communes limitrophes, d’agents de police municipale sans pour autant créer une s...

En réalité, monsieur Goujon, votre amendement vise à systématiser les auditions libres pour les agents de la force publique ayant fait usage de leur arme. On ne peut qu’être sensible à ce qui motive un tel amendement. Celui-ci irait cependant à contre-courant de l’évolution de la procédure pénale depuis trente ans, laquelle assujettit l’ensemb...

Je comprends les motifs de l’amendement no 158, mais aussi la nécessité, pour les enquêteurs, de travailler dans l’anonymat lorsqu’ils s’exposent à des menaces. Je comprends également l’argument qui consiste à dire que cette pratique doit rester proportionnée, si je puis dire, à la menace. La commission des lois a déjà rétabli, à mon initiativ...

Avis défavorable. Délivrer une autorisation pour chaque enquête est impossible en pratique. En outre, je rappelle que l’autorisation d’anonymat accordée à un agent à raison de son activité doit être motivée.

Cet amendement important vise à rétablir une disposition que le Sénat a supprimée. Il faut en effet conserver une certaine proportionnalité dans le dispositif, qui n’est pas sans conséquence sur les conditions d’exercice des droits de la défense et du principe du contradictoire, tout au long de la procédure concernée. C’est pourquoi j’ai propo...

Avis défavorable. Il ne s’agit pas d’anonymat, puisque certaines dispositions permettent, le cas échéant, de connaître, dans des circonstances décrites par la loi et parfaitement encadrées, les nom et prénom de l’agent.

Ces amendements posent à l’évidence un problème que le maire que je suis ne peut pas balayer d’un revers de main. Je ne suis toutefois pas certain que celui-ci soit bien posé : les personnes fichées S ne sont pas la seule préoccupation quotidienne des maires. En effet, tout président d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinqu...

Avis défavorable. Une personne mise en examen pour fait de terrorisme ne restera pas en liberté, l’hypothèse est assez peu probable. Nous ne faisons que compléter le texte qui, tel qu’actuellement rédigé, aurait permis qu’une mesure d’assignation à résidence puisse tomber au motif d’une simple infraction au code de la route, sans restriction ou...

La mesure en question, qui concerne les retours, vise à rester provisoire et ne constitue pas une alternative à l’assignation à résidence telle qu’elle est possible en période d’état d’urgence. Il ne faut pas confondre les deux mesures. Par ailleurs, il n’y a eu aucun retour qui indiquerait que ce délai est insuffisant pour rassembler les élém...

J’entends bien les préoccupations des parents concernés. Le décret du 2 novembre 2016 prévoit que la durée de l’autorisation de sortie ne peut excéder un an à compter de la date de signature, mais cela signifie donc que l’autorisation est valable un an. Ce point est donc réglé. Pour ce qui est du transit, qui fait l’objet du deuxième amendemen...

Notre collègue Meyer Habib a exprimé très clairement sa position et a même donné la réponse dans la question, en indiquant que nous n’étions pas en mesure aujourd’hui, dans cet hémicycle, de répondre – favorablement ou défavorablement – à la question posée. L’avis est donc négatif.

M. Laurent n’a pas tort, mais la menace sera précisée par un décret en Conseil d’État. Il n’est donc pas utile de le faire ici.

L’amendement de Mme Attard est satisfait. Le texte prévoit en effet que le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – délivrera une nouvelle carte professionnelle, permettant de vérifier les aptitudes physiques, morales et médicales, l’entraînement au tir et le suivi de la carrière. Bien entendu, les risques exceptionnels sero...

Cette question est différente de celle du gardiennage, sur laquelle nous avons réalisé de nombreuses avancées. Je m’étonne qu’il vous ait échappé que cette mission est purement régalienne. Il n’est donc pas envisageable de la confier à des agents de sécurité privée. Il s’agit en effet, je le rappelle, du transfèrement, c’est-à-dire de l’extract...

Par ailleurs, en l’état actuel de notre droit, ces agents de sécurité privée seraient soumis aux dispositions du code pénal, c’est-à-dire ne pourraient faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, et que nous leur refuserions donc les cinq cas d’ouverture du feu que vous vouliez étendre. Il me semble avoir assez expliqué pourquoi j’a...

Ce sous-amendement rédactionnel vise à étendre l’application de la disposition que vient de présenter notre collègue à l’outre-mer. Avis favorable à l’amendement.

L’amendement no 121 a pour objet de permettre au CNAPS de prononcer une interdiction temporaire d’exercice de l’activité de formation. Puisque nous renforçons l’ensemble des filières de gardiennage et la possibilité de porter des armes, nous renforçons également les pouvoirs de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. L’...

Vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport, mon cher collègue ! Mais, au-delà, votre demande est vraiment très large : je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il s’agit d’aggraver les peines encourues en cas de menaces proférées à l’encontre des personnes exerçant une fonction publique ou d’intimidations à leur égard. Cet amendement est identique à l’amendement no 15 de M. Larrivé, auquel je suis donc bien évidemment favorable.

Je crois au contraire que nous envoyons un signe fort à nos forces de l’ordre en indiquant que l’outrage envers elles constitue un délit sérieux. De même, nous adressons un signe à ceux qui voudraient les agresser en leur rappelant que l’outrage n’est pas un acte gratuit. Je suis donc très défavorable à cet amendement.