Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
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Je vous remercie moi aussi, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. J'ai bien conscience de l'enjeu, mais j'ai conscience aussi des difficultés techniques qu'entraîne cet amendement. Il faudra en effet reconfigurer l'ensemble des services qui délivrent ces fameux numéros de TVA et voir dans quelles conditions ces...
Je demande à mes collègues de voter contre cet amendement, c'est-à-dire de suivre l'argumentaire de Mme la garde des sceaux. Cet amendement me plaît pourtant beaucoup, mais toucher à la loi de 1881 n'est pas simple et je ne pense pas en outre que l'on puisse prendre la responsabilité de fragiliser juridiquement le présent projet de loi. Il va ...
Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice de la loi LME, qui permet de rendre insaisissables des biens immeubles d'entrepreneurs personnes physiques, ceux d'entre eux qui se sont rendus coupables de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de leurs obligations fiscales. L'administration nous a en effet indiqué que ...
Les professionnels du service du trésor ayant signalé à multiples reprises cette nécessité, il s'agit de porter le délai de prescription de l'action en recouvrement de quatre à six ans, lorsque la personne ou la société concernée est domiciliée au dehors de l'Union européenne.
