Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d'alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Il est nécessaire de prévoir que toute sanction ou mesure prise à l'encontre d'un salarié ou fonctionnaire lanceur d'alerte est nulle de plein droit, sous peine ...

L'article L. 274 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526‑1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fi...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « De l'enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique « Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'aut...

Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le redevable est une personne physique domiciliée hors d’un Etat de l’Union européenne ou une personne morale dont le siège social est situé hors d’un Etat de l’Union européenne, le délai est porté à six années consécutives. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « lorsque le redevable est une personne physique domiciliée à l'étranger ou une personne morale dont le siège social se trouve à l'étranger, le délais est porté à six années consécutives. Exposé sommaire : Le délai de quatre ans dont disposent actuelleme...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-6 du code du code du commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque le déclarant fait l'objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du ...

I- Rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier :  « Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège, ainsi que par le Ministère public. En cas de recours...

Compléter la première phrase du premier alinéa de l'article L521-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque le déclarant fait l'objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général de...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 intitulé « De l'enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique », comprenant un article 432‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait, par une per...

Insérer un titre I bis ainsi rédigé : «  Des lanceurs d'alerte » et comprenant un article ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1132‑3‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑3. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de...

I- Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal est complété par les mots: « ou du dixième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. » II- Le deuxième alinéa l'art 131-38  est complété par les mots : « ou du cinq...

Insérer, après la première phrase du premier alinéa de l’article L521-6 du code du code du commerce, une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du code ...