Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier

234 amendements trouvés


26/01/2015 — Amendement N° 2333 au texte N° 2498 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

Au début du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

26/01/2015 — Amendement N° 1667 au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Un contrat d'intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche ...

26/01/2015 — Amendement N° 1666 au texte N° 2498 - Article 76 (Rejeté)
M. Fromantin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmey...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la référence : « II » insérer les mots : « prévoient la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant e...

26/01/2015 — Amendement N° 1665 au texte N° 2498 - Article 80 (Non soutenu)
M. Fromantin

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre en...

26/01/2015 — Amendement N° 1454 au texte N° 2498 - Article 76 (Retiré)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter su...

26/01/2015 — Amendement N° 1453 au texte N° 2498 - Article 74 (Tombe)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « ou dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale suscitant une situation de concurrence ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilité dans les zones frontalières, dès lors qu'une ...

25/01/2015 — Amendement N° 2856 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 10 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale ...

25/01/2015 — Amendement N° 2712 au texte N° 2498 - Article 12 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au corridor tarifaire.

25/01/2015 — Amendement N° 2636 au texte N° 2498 - Article 9 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. F...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permi...

25/01/2015 — Amendement N° 2308 au texte N° 2498 - Article 22 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard la législation actuellement en vigueur, les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d'exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque professio...

25/01/2015 — Amendement N° 2301 au texte N° 2498 - Article 21 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre. Même si la commission spéciale a confié l'intégralité du capital et des droits de vote à des personnes exerçant ces professions, ces...

25/01/2015 — Amendement N° 2299 au texte N° 2498 - Article 20 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et en garantissant les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession concernée ». Exposé sommaire : Outre le fait de prendre en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts, il est également primordial de garantir les compétences et le niveau de formation...

25/01/2015 — Amendement N° 2278 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux minimum de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité é...