Tarification progressive de l'énergie

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « de chauffage » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le chauffage de l'eau est bien intégré dans le calcul du volume de base attribué aux immeubles collectifs. La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire ca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « la somme des bonus-malus appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.