Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier

70 amendements trouvés


13/07/2012 — Amendement N° 441 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

13/07/2012 — Amendement N° 439 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

13/07/2012 — Amendement N° 438 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

13/07/2012 — Amendement N° 435 au texte N° 71 - Article 19 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Vercamer, M. Reynier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques. Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet...

13/07/2012 — Amendement N° 432 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

13/07/2012 — Amendement N° 430 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

13/07/2012 — Amendement N° 428 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « entreprises employant moins de 20 salariés » les mots : « petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ...

13/07/2012 — Amendement N° 426 au texte N° 71 - Article 23 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Vercamer, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Benoit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée. Il convient par conséquent de supprimer cet article.

13/07/2012 — Amendement N° 421 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher, M. Rochebloine

I. – Supprimer les alinéas 38 à 49. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le premier projet de loi de finances rectificati...

13/07/2012 — Amendement N° 418 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher, M. Rochebloine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents. Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.

13/07/2012 — Amendement N° 411 au texte N° 71 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher, M. Rochebloine

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour...

13/07/2012 — Amendement N° 406 au texte N° 71 - Article 3 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé. En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient re...

13/07/2012 — Amendement N° 145 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 100 salariés...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salari...

13/07/2012 — Amendement N° 143 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 500 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisati...

13/07/2012 — Amendement N° 142 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

13/07/2012 — Amendement N° 141 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

13/07/2012 — Amendement N° 139 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Jégo

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

04/12/2012 — Amendement N° 376 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L....

04/12/2012 — Amendement N° 359 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jea...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 deciesà 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déducti...

04/12/2012 — Sous-Amendement N° 358 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jea...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organism...