Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

I. – À la fin de cet article, substituer aux mots : « , dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française » les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est appl...

Après l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 371‑4‑1. – L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ». Exposé somm...

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑ 3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec l...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 373‑3 du code civil, les mots : « choisi de préférence dans sa parenté » sont remplacés par les mots : « parent ou non ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la préférence accordée au tiers choisi dans la parenté de l'enfant afin de permettre au juge de te...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 373‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'un des parents ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant peut saisir le juge aux affaires famili...

Après l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un article 377‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 377‑1‑1. – Les père et mère, ou l'un d'eux, peuvent partager tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents. La réalisation d'actes graves relatifs...

L'article 372‑2 du code civil est complété par les mots : « ou qu'il délègue l'autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant, d'effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article 372‑2 du code civil prévoit une présomption d'accord pour les actes usuels, valant disp...

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le père et la mère, ou l'un d'eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui afin d'accomplir tel acte ou telle catégorie d'actes usuels ou graves relatifs à la p...