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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Propositions de loi d'Anne Grommerch

126 propositions de loi signées

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26/09/2012 — Proposition de loi N° 225 visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

21/09/2012 — Proposition de loi N° 142 portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural

Cosignataire (4 commentaires)

12/09/2012 — Proposition de loi N° 172 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

06/09/2012 — Proposition de loi N° 149 organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs

23/08/2012 — Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels

25/07/2012 — Proposition de résolution N° 128 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à limiter la masse salariale des clubs sportifs professionnels

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