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Propositions de loi d'
Anne Grommerch
126 propositions de loi signées
3
4
5
6
7
26/09/2012 — Proposition de loi N° 226 visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964
Cosignataire (
3 commentaires)
21/09/2012 — Proposition de loi N° 142 portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural
Cosignataire (
4 commentaires)
12/09/2012 — Proposition de loi N° 172 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Cosignataire
06/09/2012 — Proposition de loi N° 149 organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
Cosignataire
23/08/2012 — Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Cosignataire
25/07/2012 — Proposition de résolution N° 128 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à limiter la masse salariale des clubs sportifs professionnels
Cosignataire
3
4
5
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7
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