Monsieur le Président de la Commission des lois,
Comment pouvez vous faire une telle déclaration:
"Le projet de loi organique devant permettre l'application des nouvelles dispositions n'ayant pas été présenté au Parlement au cours de la précédente législature, le référendum d'initiative populair...
Bonjour,
Nous invitons la commissions de lois a aller consulter sur le site du Rassemblement pour l' Initiative Citoyenne pour prendre connaissance de nos propositions en matière de mode de scrutin et de référendum d'initiative populaire ou citoyenne c'est la même chose.
Notamment notre propositi...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Suite à ses propos du 18/09/2012, YVAN BACHAUD (retraité) a dit le 12/10/2012 :
Monsieur le Président de la Commission des lois, Comment pouvez vous faire une telle déclaration: "Le projet de loi organique devant permettre l'application des nouvelles dispositions n'ayant pas été présenté au Parlement au cours de la précédente législature, le référendum d'initiative populair...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Suite à ses propos du 18/09/2012, YVAN BACHAUD (retraité) a dit le 12/10/2012 :
Bonjour, Nous invitons la commissions de lois a aller consulter sur le site du Rassemblement pour l' Initiative Citoyenne pour prendre connaissance de nos propositions en matière de mode de scrutin et de référendum d'initiative populaire ou citoyenne c'est la même chose. Notamment notre propositi...
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