Bonjour messieurs et mesdames les députés.. j'ignore si vous avez conscience du parcours du combattant que c'est d'être handicapé ou parent d'enfant handicapé en France.. Avec cet amendement, non seulement l'orientation choisie sera remise sur la table des négociations tous les ans... mais en plu...
Et les députés du Limousin, ils ne pensent quoi ? bizarrement personne ne les entend pour un sujet qui les concerne en premier chef... serait-ce les effets de la culture du renoncement distillé par notre gouvernement centralisateur et centralisé (qui après va dire que les pouvoirs locaux ont été ...
"Nous partageons la même langue occitane..."
L'argument d'identité culturelle est mise en avant ici pour se réjouir de la réunification, alors qu'il est rejeté pour d'autres régions... l'égalité et l'indivisibilité de la Nation sont manifestement violées, pourquoi ce qui est bon pour l'Aquitaine ...
Les personnes qui sont propriétaires d'une parcelle grévée de cette servitude le sont généralement en connaissance de cause puisque la servitude existe depuis près de 350 ans (ordonnance royale de aout 1669)... !
S'ils ont établi leur maison d'habitation à moins de 15 mètres de l'assiette de cett...
Sauf si le mur de clôture sur l'emprise de la servitude a été construit avant l'Ordonnance royale sur les eaux et forêts du 12 aout 1669 (voir CE 13 février 2002, Commune de Médan), les terrains attenants à des habitations et clos de murs avant 2007 sont des parcelles en infraction puisque la con...
La jurisprudence des juridictions administratives a déjà fixé des règles qui protègent la servitude et sa continuité.
Il ne faudrait pas que la loi nouvelle soit restrictive et remettent en cause les acquis de la loi de 2006 et des jurisprudences. Or tel semble être le cas puisque la servitude ne...
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Projet de loi N° 2302 - À propos de l'amendement n°AS1488, JulietteWG a dit le 24/03/2015 :
Bonjour messieurs et mesdames les députés.. j'ignore si vous avez conscience du parcours du combattant que c'est d'être handicapé ou parent d'enfant handicapé en France.. Avec cet amendement, non seulement l'orientation choisie sera remise sur la table des négociations tous les ans... mais en plu...
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Délimitation des régions et modification du calendrier électoral - Suite à ses propos du 19/11/2014, laïc a dit le 21/11/2014 :
Et les députés du Limousin, ils ne pensent quoi ? bizarrement personne ne les entend pour un sujet qui les concerne en premier chef... serait-ce les effets de la culture du renoncement distillé par notre gouvernement centralisateur et centralisé (qui après va dire que les pouvoirs locaux ont été ...
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Délimitation des régions et modification du calendrier électoral - Suite à ses propos du 19/11/2014, laïc a dit le 21/11/2014 :
"Nous partageons la même langue occitane..." L'argument d'identité culturelle est mise en avant ici pour se réjouir de la réunification, alors qu'il est rejeté pour d'autres régions... l'égalité et l'indivisibilité de la Nation sont manifestement violées, pourquoi ce qui est bon pour l'Aquitaine ...
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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD439, adresp a dit le 26/06/2014 :
Les personnes qui sont propriétaires d'une parcelle grévée de cette servitude le sont généralement en connaissance de cause puisque la servitude existe depuis près de 350 ans (ordonnance royale de aout 1669)... ! S'ils ont établi leur maison d'habitation à moins de 15 mètres de l'assiette de cett...
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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD439, adresp a dit le 26/06/2014 :
Sauf si le mur de clôture sur l'emprise de la servitude a été construit avant l'Ordonnance royale sur les eaux et forêts du 12 aout 1669 (voir CE 13 février 2002, Commune de Médan), les terrains attenants à des habitations et clos de murs avant 2007 sont des parcelles en infraction puisque la con...
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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD641, adresp a dit le 25/06/2014 :
La jurisprudence des juridictions administratives a déjà fixé des règles qui protègent la servitude et sa continuité. Il ne faudrait pas que la loi nouvelle soit restrictive et remettent en cause les acquis de la loi de 2006 et des jurisprudences. Or tel semble être le cas puisque la servitude ne...
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