Ce projet de loi est scélérat. Il vise à interdire la dissolution des SCI et SA de temps partagé en exigeant dans son art 2 que celle-là ne soit possible qu'avec une majorité de 3/4 des voix des parts ou actions et non plus des 2/3. Il vise également à empêcher un actionnaire ou un associé à avoi...
MM. les députés,
L'éventualité que vous semblez vouloir combattre (rachat en masse des parts de SCI par un groupe immobilier "opportuniste" ) serait un rêve pour nous, et non pas une menace.
Gardez à l'esprit que la plupart des associés de ce type de SCI en temps partagé sont enfermés dans ce sy...
Je trouve scandaleux de modifier ainsi la loi de 86 : à aucun moment on ne parle des multipropriétaires (la majorité) à qui on extorque tous les ans des charges pour une semaine dont ils ne jouissent plus et qui ne peuvent sortir du système (pour justes motifs). Qui est spolié ? Nous ne pouvons n...
Ce projet de loi est scélérat.
Il vise à interdire la dissolution des SCI et SA de temps partagé en exigeant dans son art 2 que celle-là ne soit possible qu'avec une majorité de 3/4 = (75 %) des voix des parts ou actions et non plus des 2/3 = (66%).
Ce projet vise à protéger la petite minorité ...
Mrs Fillon, Scellier et consorts... vous êtes guidés par le profit et portez peu ou pas d'intérêt aux revendications de justice.Le retour aux affaires peut s'avérer long et difficile.Comme le dit Mme J. BALASKO: vous êtes du coté du "manche"
B Mar
Ce projet est indigne de vous et montre bien que vous êtes guidés par le lobby mafieux des marchands de rêves dont nous-même et après nous nos enfants ne pourront se défaire ! Monsieur Robinet m'achéteriez-vous les parts d'un appartement pour 5 personnes et avoir la jouissance d'une semaine dans...
En décidant ces lois vous permettez à une certaine mafia de continuer de mettre à mal des personnes comme nous qui nous retrouvons enfermées à vie dans ce système. Si vous pouviez écouter la parole des associations de défense qui veulent nous permettre de retrouver notre liberté.
Messieurs les députés prenez le temps de bien connaitre ce dossier qui est un scandale de corruption cachée dans l'immobilier.
Aucun système autre que le Temps partagé ( ne l'appellez plus multipropriété) n'est toléré par la loi pour enfermer à vie des personne physiques dans un système qui rappo...
Ce projet de Loi renforcerait ce qui est déjà inique dans la loi de 1986 : le côté enfermement des actionnaires, contraints au paiement de charges qui sont de plus en plus exhorbitantes ! Seuls les droits des séjours pour NOEL et FEVRIER sont valables .... toutes les autres actions ne valent rien...
Cette loi enfermerait encore davantage les petits actionnaires. (10 actions donnent droit à la jouissance d'une semaine non choisie par an). Alors qu'ils sont déjà "les dindons de la farce" : obligation de payer à vie (et au-delà pour les héritiers) des charges sur lesquelles ils n'ont aucun droi...
Messieurs les députés. Il faut permettre aux propriétaires en multipropriété de sortir d'un système dont ils sont prisonniers... et qui les exploite. Or apparemment le texte que vous proposez va dans le sens contraire.
Il vous faut réexaminer cette question et écouter l'association de défense des...
...Parmi les 40 il y a aussi M.Scellier, qui connait bien les "investissements" immobiliers et... Surprise, Fernand Siré, le dauphin d'Arlette Franco. Sont-ils là par hasard ?
Si vous en reconnaissez d'autres...
Et oui. Vous avez vu comme elle est mal rédigée cette proposition de loi ?
Le clientélisme, c'est un métier !
Envoyez donc un courriel aux députés qui se sont laissés embarquer là-dedans, M.Robinet aura peut-être un ex-premier ministre et un champion olympique de judo pour lui remonter les bretel...
c'est une proposition de loi qui fortifiera encore plus ce système mafieux qui favorise une minorité de sociétaires , au détriment des autres qui se trouvent pris au piège de devoir payer à vie des charges exponentielles,sans pouvoir d'aucune manière se sortir de ce guet-apens.C'est à se demander...
Inutile de répéter tout ce qui a été ecrit concernant cette arnaque du temps partagé qui empoisonne la vie de milliers
de gens qui ont cru aux offres mirobolantes depuis une quarantaine d'années et qui se trouvent piégés ainsi que leurs enfants , petits -enfants et même arrière petits-enfants ma...
Ce n'est certainement pas la première fois qu'une loi serait rédigée par un lobby. Elle n'a que peu de chances d'être votée, mais cette servilité n'en est pas moins écœurante.
Je vous propose d'écrire aux 40 députés qui en prennent la responsabilité.
http://chicanou.perso.sfr.fr/Propositions.pdf
Monsieur Robinet,
Nous vous proposons de vous vendre toutes nos parts pour 1 Euros symboliques...
A vous de payer les charges, les joies de la revente, et le lègue à vos héritiers...
Nous sommes pris en otage sans aucune sortie possible, c'est une escroquerie pure et simple, aucun autre commentai...
Monsieur Robinet, soit vous ne connaissez rien à ce système (nous ne sommes pas multipropriétaires mais détenteurs d'un droit d'usage ce qui n'est pas du tout la même chose), soit vous êtes le jouet des groupes immobiliers dont le plus nuisible (et le plus influent) est le groupe PIERRE ET VACANC...
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs nos Elus,
Une grande partie des "prisonniers" du temps partagé ce sont fait enfermer dans cette arnaque lors de vente forcée en bandes organisées, sous le faux prétexte d'une invitation à une manifestation pour la remise d'un cadeau excep...
Ces députés continuent à faire croire faussement que les actionnaires de ces SA sont propriétaires de logement alors qu'ils ont simplement un droit de jouissance sur une certaine période sans aucun droit de propriété sur l'immobilier.
En cas de dissolution les actionnaires ne peuvent prétendre à ...
190 commentaires
Proposition de loi N° 717, anne-marie chartier a dit le 05/06/2013 :
Ce projet de loi est scélérat. Il vise à interdire la dissolution des SCI et SA de temps partagé en exigeant dans son art 2 que celle-là ne soit possible qu'avec une majorité de 3/4 des voix des parts ou actions et non plus des 2/3. Il vise également à empêcher un actionnaire ou un associé à avoi...
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Proposition de loi N° 717, DenisHEITZ a dit le 05/06/2013 :
MM. les députés, L'éventualité que vous semblez vouloir combattre (rachat en masse des parts de SCI par un groupe immobilier "opportuniste" ) serait un rêve pour nous, et non pas une menace. Gardez à l'esprit que la plupart des associés de ce type de SCI en temps partagé sont enfermés dans ce sy...
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Proposition de loi N° 717, liliane dubois a dit le 04/06/2013 :
Je trouve scandaleux de modifier ainsi la loi de 86 : à aucun moment on ne parle des multipropriétaires (la majorité) à qui on extorque tous les ans des charges pour une semaine dont ils ne jouissent plus et qui ne peuvent sortir du système (pour justes motifs). Qui est spolié ? Nous ne pouvons n...
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Proposition de loi N° 717, lacan a dit le 04/06/2013 :
Ce projet de loi est scélérat. Il vise à interdire la dissolution des SCI et SA de temps partagé en exigeant dans son art 2 que celle-là ne soit possible qu'avec une majorité de 3/4 = (75 %) des voix des parts ou actions et non plus des 2/3 = (66%). Ce projet vise à protéger la petite minorité ...
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Proposition de loi N° 717, B Mar a dit le 04/06/2013 :
Mrs Fillon, Scellier et consorts... vous êtes guidés par le profit et portez peu ou pas d'intérêt aux revendications de justice.Le retour aux affaires peut s'avérer long et difficile.Comme le dit Mme J. BALASKO: vous êtes du coté du "manche" B Mar
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Proposition de loi N° 717, rytma a dit le 04/06/2013 :
Ce projet est indigne de vous et montre bien que vous êtes guidés par le lobby mafieux des marchands de rêves dont nous-même et après nous nos enfants ne pourront se défaire ! Monsieur Robinet m'achéteriez-vous les parts d'un appartement pour 5 personnes et avoir la jouissance d'une semaine dans...
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Proposition de loi N° 717, berziou debert (independant) a dit le 03/06/2013 :
En décidant ces lois vous permettez à une certaine mafia de continuer de mettre à mal des personnes comme nous qui nous retrouvons enfermées à vie dans ce système. Si vous pouviez écouter la parole des associations de défense qui veulent nous permettre de retrouver notre liberté.
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Proposition de loi N° 717, papiver a dit le 03/06/2013 :
Messieurs les députés prenez le temps de bien connaitre ce dossier qui est un scandale de corruption cachée dans l'immobilier. Aucun système autre que le Temps partagé ( ne l'appellez plus multipropriété) n'est toléré par la loi pour enfermer à vie des personne physiques dans un système qui rappo...
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Proposition de loi N° 717, Jean-Bernard CHASTAING a dit le 03/06/2013 :
Ce projet de Loi renforcerait ce qui est déjà inique dans la loi de 1986 : le côté enfermement des actionnaires, contraints au paiement de charges qui sont de plus en plus exhorbitantes ! Seuls les droits des séjours pour NOEL et FEVRIER sont valables .... toutes les autres actions ne valent rien...
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Proposition de loi N° 717, HARTVIG a dit le 03/06/2013 :
Cette loi enfermerait encore davantage les petits actionnaires. (10 actions donnent droit à la jouissance d'une semaine non choisie par an). Alors qu'ils sont déjà "les dindons de la farce" : obligation de payer à vie (et au-delà pour les héritiers) des charges sur lesquelles ils n'ont aucun droi...
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Proposition de loi N° 717, arzal a dit le 03/06/2013 :
Messieurs les députés. Il faut permettre aux propriétaires en multipropriété de sortir d'un système dont ils sont prisonniers... et qui les exploite. Or apparemment le texte que vous proposez va dans le sens contraire. Il vous faut réexaminer cette question et écouter l'association de défense des...
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Proposition de loi N° 717, chicanou a dit le 02/06/2013 :
...Parmi les 40 il y a aussi M.Scellier, qui connait bien les "investissements" immobiliers et... Surprise, Fernand Siré, le dauphin d'Arlette Franco. Sont-ils là par hasard ? Si vous en reconnaissez d'autres...
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Proposition de loi N° 717, chicanou a dit le 02/06/2013 :
Et oui. Vous avez vu comme elle est mal rédigée cette proposition de loi ? Le clientélisme, c'est un métier ! Envoyez donc un courriel aux députés qui se sont laissés embarquer là-dedans, M.Robinet aura peut-être un ex-premier ministre et un champion olympique de judo pour lui remonter les bretel...
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Proposition de loi N° 717, miguel a dit le 02/06/2013 :
c'est une proposition de loi qui fortifiera encore plus ce système mafieux qui favorise une minorité de sociétaires , au détriment des autres qui se trouvent pris au piège de devoir payer à vie des charges exponentielles,sans pouvoir d'aucune manière se sortir de ce guet-apens.C'est à se demander...
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Proposition de loi N° 717, campens Colette a dit le 02/06/2013 :
Inutile de répéter tout ce qui a été ecrit concernant cette arnaque du temps partagé qui empoisonne la vie de milliers de gens qui ont cru aux offres mirobolantes depuis une quarantaine d'années et qui se trouvent piégés ainsi que leurs enfants , petits -enfants et même arrière petits-enfants ma...
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Proposition de loi N° 717, chicanou a dit le 01/06/2013 :
Ce n'est certainement pas la première fois qu'une loi serait rédigée par un lobby. Elle n'a que peu de chances d'être votée, mais cette servilité n'en est pas moins écœurante. Je vous propose d'écrire aux 40 députés qui en prennent la responsabilité. http://chicanou.perso.sfr.fr/Propositions.pdf
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Proposition de loi N° 717, polux_9663 a dit le 01/06/2013 :
Monsieur Robinet, Nous vous proposons de vous vendre toutes nos parts pour 1 Euros symboliques... A vous de payer les charges, les joies de la revente, et le lègue à vos héritiers... Nous sommes pris en otage sans aucune sortie possible, c'est une escroquerie pure et simple, aucun autre commentai...
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Proposition de loi N° 717, marcelcharollais a dit le 31/05/2013 :
Monsieur Robinet, soit vous ne connaissez rien à ce système (nous ne sommes pas multipropriétaires mais détenteurs d'un droit d'usage ce qui n'est pas du tout la même chose), soit vous êtes le jouet des groupes immobiliers dont le plus nuisible (et le plus influent) est le groupe PIERRE ET VACANC...
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Proposition de loi N° 717, ilacegink a dit le 31/05/2013 :
Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs nos Elus, Une grande partie des "prisonniers" du temps partagé ce sont fait enfermer dans cette arnaque lors de vente forcée en bandes organisées, sous le faux prétexte d'une invitation à une manifestation pour la remise d'un cadeau excep...
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Proposition de loi N° 717, DEMARS a dit le 31/05/2013 :
Ces députés continuent à faire croire faussement que les actionnaires de ces SA sont propriétaires de logement alors qu'ils ont simplement un droit de jouissance sur une certaine période sans aucun droit de propriété sur l'immobilier. En cas de dissolution les actionnaires ne peuvent prétendre à ...
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