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Propositions de loi de
Pierre Moscovici
4 propositions de loi signées
17/09/2014 — Proposition de loi N° 2222 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques
Cosignataire
17/09/2014 — Proposition de loi N° 2216 de la Socialiste, républicain et citoyen visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export
Cosignataire
17/09/2014 — Proposition de loi N° 2224 de la Socialiste, républicain et citoyen portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Cosignataire
16/07/2014 — Proposition de loi N° 2139 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la protection du secret des affaires
Cosignataire
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