Tous les résultats
- 0
- 20
- 0
- 29
- 23
- 33
- 15
- 45
- 0
- 15
- 36
- 3
- 45
- 14
- 0
- 10
- 46
- 45
- 24
- 2
- 2
- 0
- 2
- 6
- 8
- 32
- 0
- 8
- 62
- 16
- 7
- 53
- 21
- 37
- 9
- 21
- 72
- 30
- 0
- 41
- 34
- 45
- 1
- 36
- 18
- 69
- 15
- 21
- 31
- 59
- 0
- 4
- 34
- 42
- 12
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1220 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AS2 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian, M. Vialatte
Amendement N° 167C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Marianne Dubois, M. Guaino, M. Heinrich, M. Guilloteau, M. Fenech, Mme Zimmermann, Mme Le Callennec, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Door, M. Tardy, M. Poisson, M. Cinieri, M. Foulon, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Gosselin, M. Vitel, Mme Schmid, M. Morel-A-L'Huissier
Amendement N° 1 au texte N° 4364 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à faire respecter le champ de compétences prévu par l'habilitation de la loi Rebsamen et à rendre l'ordonnance conforme aux exigences du droit européen.Cet amendement propose donc de supprimer certaines missions confiées par l'ordonnance à l'Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). En effet, ces missions sont déjà couvertes par l'offre privée de formation et ne sont pas un apanage du service public. De plus, ces missions reviennent à élargir les compétences de l'AFPA par rapport à ce qui était prévu dans la loi Rebsamen, allant ainsi au-delà de sa loi d'habilitation.En outre, cet amendement vise à assurer la stricte ...
Amendement N° 6 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.-55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).-90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;-60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Rejeté)
L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit.Ces dispositions sont prises totalement à contretemps. Non seulement, le durcissement de la taxe pénalisera la place de Paris au moment même où le Brexit impose au contraire de renforcer son attractivité.Ensuite, l'extension aux transactions intrajournalières anticipe de manière très inopportune l'issue du débat sur la mise en oeuvre d'une taxe européenne sur les transactions financières, qui devrait être ...
Amendement N° 6 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€.Autrement dit, cette mesure a pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l'État en avançant d'un exercice le paiement d'une plus grande partie de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveur de l'État qui nuit à l'attractivité de notre pays, mais également la méthode employée ...
Amendement N° 12 au texte N° 4271 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca ...
Amendement N° 10 au texte N° 4271 - Article 13 (Rejeté)
Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 € dans les autres cas de figure (frères, sœurs, cousins...).L'article 13 supprime cette réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation à partir du 1er janvier 2017. Certes, la réduction d'impôt ne concerne qu'un certain niveau de patrimoines, compte tenu des abattements ...
Amendement N° 7 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'acquitter d'un acompte à hauteur de 50 % de la TaSCom due.Les députés socialistes ont amplifié ce mouvement en élargissant l'acompte à la part de Tascom perçue par les collectivités territoriales.Une nouvelle mesure de trésorerie totalement artificielle, qui revient à exiger des entreprises concernées qu'elles paient une partie d'un impôt dont le fait générateur - ...
Amendement N° 8 au texte N° 4271 - Article 9 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers.Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle guidant la modification du régime des acomptes d'IS pour les grandes entreprises et l'institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom.Il a pour principal objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l'État, en avançant de quelques mois le paiement d'une part significative de la fiscalité des revenus du capital mobilier faisant l'objet d'un prélèvement ou ...
Amendement N° 196 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ).Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui avait prévu le financement du fonds interprofessionnel par une taxe acquittée par les officiers publics ou ministériels sur certains actes. Cette taxe avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel.La création de cette taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle pose toujours ...
Amendement N° 197 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.- 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le cadre du PLF 2017 (article 17) ;- 90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;- 60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable ...
Amendement N° 7 au texte N° 4242 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Jacob, M. Tian, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 4242 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché. Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France. Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les standards élevés couverts ...
Amendement N° 5 au texte N° 4242 - Article 2 (Rejeté)
Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché. Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France. Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les standards élevés couverts ...
Amendement N° 6 au texte N° 4242 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Jacob, M. Tian, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 4191 - Article 22 (Rejeté)
Les alinéas 3 et 4 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d'emprunts des organismes HLM.Alors que la responsabilité et l'engagement financier continueront à incomber ...
Amendement N° 16 au texte N° 4191 - Article 21 (Rejeté)
Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du Maire qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune. Compléter l'alinéa 18 par les mots :« , après consultation du maire ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, ...
Amendement N° 25 au texte N° 4191 - Article 26 A (Rejeté)
Cet article, qui autorise l'accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l'Insee, est un cavalier législatif. En commission, nouvelle lecture, la Ministre a même donné un avis de sagesse sur le rétablissement de cet article, estimant qu'il n'y avait pas de lien avec le texte. Supprimer cet article. M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. ...
Amendement N° 18 au texte N° 4191 - Article 22 (Rejeté)
La loi ALUR a introduit à titre expérimental pour trois ans la possibilité de dématérialiser les commissions d'attribution de logements sous certaines conditions : la commune ne doit pas être assujettie à la taxe annuelle sur les logements vacants, le préfet doit donner son accord, les outils informatiques doivent garantir « un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d'attribution physique ».Les premiers constats montrent les effets positifs de cette pratique qui permet une fluidification des ...
Amendement N° 20 au texte N° 4191 - Article 24 (Adopté)
Les systèmes de location voulue faisant encore l'objet d'expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d'un tel système de location voulue paraît prématurée.Le présent amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir le champ d'application du dispositif et les segments du parc concerné. Le dispositif donnera en outre la possibilité de mettre en place ce système de manière progressive. À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot :« les »les mots :« tout ou partie ...
Amendement N° 7 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du Maire qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune. Compléter l'alinéa 39 par les mots :« après consultation du maire ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, ...
Amendement N° 11 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation.Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moyens d'agir puisqu'en cas de non-respect des objectifs fixés par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, le préfet qui a délégué son contingent au maire peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire pour décider directement de la réservation des logements.En outre, si la délégation aux maires du ...
Amendement N° 5 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Comme l'a proposé le Sénat, cet amendement vise à remplacer l'inscription d'un nouveau taux contraignant pour les communes (25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront être consacrées à des demandeurs appartenant au quarti le des demandeurs les plus pauvres) par un accord entre les acteurs locaux et le Préfet sur le taux le plus approprié compte tenue de la situation de la commune.Il ne s'agit pas d'exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de ...
Amendement N° 1 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne remet pas en cause cette interdiction mais permet, qu'à dossier équivalent, le lien avec la commune prime.Il est en effet opportun de conserver la possibilité pour les Maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d'autres communes. Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes de la commune, comme par exemple le CCAS. Permettre à la collectivité d'attribuer à ce demandeur le logement facilite, pour les services communaux, le ...
Amendement N° 2 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Comme l'a relevé le Sénat, la « menace d'expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure doit-on estimer que le locataire est « menacé d'expulsion » ?Par ailleurs, l'ordre de quitter les lieux avec concours possible de la force publique est donné par le juge en cas d'atteinte ou de manquement grave au bail de la part du locataire (absence de paiement du loyer, troubles graves du voisinage...). Dès lors, comment justifier auprès de l'ensemble des demandeurs de ...
Amendement N° 8 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Le présent amendement propose, qu'en cas de non-atteinte des objectifs, lorsque le représentant de l'État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et à défaut, avec les communes avoisinantes. Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :« Lorsque le représentant de l'État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune ...
Amendement N° 3 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Amendement de repliL'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 28 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ».Le présent amendement vise à garantir que ces personnes sont de bonne foi, c'est-à-dire par exemple qu'elles ne font pas l'objet d'une expulsion pour non paiement du loyer. Il ne s'agirait pas de faire bénéficier de logement social des personnes dont le comportement a justifié une expulsion, au détriment de personne menacées d'expulsion pour des raisons autres que liées à leur comportement. Compléter l'alinéa 28 par les ...
Amendement N° 4 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Comme l'a proposé le Sénat, cet amendement vise à remplacer l'inscription d'un nouveau taux contraignant pour les communes (25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront être consacrées à des demandeurs appartenant au quarti le des demandeurs les plus pauvres) par un accord entre les acteurs locaux et le Préfet sur le taux le plus approprié compte tenue de la situation de la commune.Il ne s'agit pas d'exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de ...
Amendement N° 6 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir apprécier, au regard de la situation locale, de la volonté des élus locaux, s'il est opportun ou non de procéder à l'attribution de logements. À l'alinéa 39, substituer au mot :« procède »les mots :« peut procéder ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 9 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans la même logique que les amendements précédents, cet amendement vise à remplacer l'inscription d'un nouveau taux contraignant (un quart au moins des attributions des collectivités territoriales doivent être destinées aux bénéficiaires d'une décision favorable en matière de DALO ou à défaut aux personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation) par un accord entre les acteurs locaux et le Préfet sur le taux le plus approprié compte tenue de la situation de la commune.Il ne s'agit pas d'exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de ...
Amendement N° 23 au texte N° 4191 - Article 25 (Rejeté)
L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendement vise à ajouter le Maire comme destinataire de ces renseignements importants concernant le parc social sur leur commune. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« aa) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire » ; ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 12 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Amendement lié à l'amendement de suppression de l'alinéa 46.Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation.Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moyens d'agir puisqu'en cas de non-respect des objectifs fixés par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, le préfet qui a délégué son contingent au maire peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire pour décider directement de la réservation ...
Amendement N° 19 au texte N° 4191 - Article 24 (Rejeté)
Les alinéas 26 à 34 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », renommé en commission « voulue », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d'avantage les modalités de l'attribution. En effet, les commissions d'attribution devront non seulement s'assurer du respect des quotas fixés par la loi mais aussi respecter les choix des candidats concernant le logement. Il convient donc de supprimer ces dispositions. Supprimer les alinéas 26 à 34. M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4191 - Article 25 (Retiré)
L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI…). En commission, ont également été ajoutés à cette liste les agences d'urbanismes et les conseils d'architecture, d'urbanisme, de l'environnement (CAUE).Seul grand absent de cette liste : le Maire. Le présent amendement vise donc à ajouter le Maire aux destinataires des résultats de l'enquête. À la seconde phrase de l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :« département »,insérer les mots :« , au Maire ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. ...
Amendement N° 21 au texte N° 4191 - Article 25 (Rejeté)
Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE/ NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Cet ajout du NIR au répertoire aurait donc pour effet de permettre une identification des occupants.A l'occasion de l'élaboration du pack de conformité « logement social », la CNIL a engagé une consultation auprès d'un échantillon de bailleurs sociaux et a été amenée à se prononcer sur le besoin de traiter le NIR par les bailleurs sociaux dans le cadre de la réalisation d'enquêtes ...
Amendement N° 22 au texte N° 4191 - Article 25 (Rejeté)
Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE/ NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Cet ajout du NIR au répertoire aurait donc pour effet de permettre une identification des occupants.A l'occasion de l'élaboration du pack de conformité « logement social », la CNIL a engagé une consultation auprès d'un échantillon de bailleurs sociaux et a été amenée à se prononcer sur le besoin de traiter le NIR par les bailleurs sociaux dans le cadre de la réalisation d'enquêtes ...
Amendement N° 14 au texte N° 4191 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir apprécier, au regard de la situation locale, de la volonté des élus locaux, s'il est opportun ou non de procéder à l'attribution de logements. À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :« procède »les mots :« peut procéder ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 26 au texte N° 4191 - Article 26 (Rejeté)
Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyon ou encore les départements qui sont expressément cités par l'alinéa. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :« et les départements »les mots :« , les départements et les maires ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 15 au texte N° 4191 - Article 21 (Rejeté)
Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du Maire qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune. Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :« , après consultation du maire ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, ...
Amendement N° 10 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du Maire qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par les mots :« , après consultation du maire ». M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, ...
Amendement N° 13 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Le présent amendement supprime la création d'une pré-commission d'attribution prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale devrait désigner d'un commun accord les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. Cela alourdira la procédure et rendra moins lisible pour le demandeur la procédure d'attributions des logements sociaux. Supprimer l'alinéa 86. M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 96 au texte N° 4191 - Article 8 (Rejeté)
L'élargissement du congé engagement aux salariés exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement, aux membres de conseils citoyens et aux personnes apportant leur concours à une mutuelle risque de faire exploser le dispositif, censé déjà concerner dans sa version initiale près de 2 millions de personnes en emploi qui occupent des fonctions de dirigeants associatifs.Ce faisant, l'article rompt totalement avec son objet qui était de diversifier la gouvernance des associations et se justifie plus difficilement au regard des efforts d'organisation qu'il exigera nécessairement de la part des TPE-PME dont les salariés sont concernés.Cet amendement propose de ...
Amendement N° 98 au texte N° 4191 - Article 11 bis (Rejeté)
L'introduction du service civique dans le code du travail est source de confusion alors même qu'il existe un consensus sur la nécessité de garantir le fait que le service civique n'est pas substituable à l'emploi.Loin de renforcer ce caractère non substituable, l'inscription des volontaires dans le registre unique du personnel les assimile à des salariés et fait peser indirectement sur les partenaires sociaux le contrôle de la qualité des missions quand celle-ci relève de la responsabilité de l'État.C'est pourquoi il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Le Callennec, M. Jacob, Mme Genevard, M. Breton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme ...
Amendement N° 99 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Rejeté)
L'évolution du cadre de l'instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d'instruction. En donnant à l'administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remettre en cause le principe du contrôle à domicile pourtant souhaité par les familles pour permettre la prise en compte par l'inspection du contexte d'enseignement et des ressources utilisées.En outre, la menace de l'obligation d'une inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement en cas de deux refus de contrôle semble disproportionnée alors que les services de ...
Amendement N° 97 au texte N° 4191 - Article 8 (Rejeté)
Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ce congé, les travaux de la commission ont abouti à en modifier un paramètre important pour permettre à la négociation d'entreprise ou de branche d'envisager sa rémunération.Le congé d'engagement, dans sa forme initiale, constitue un soutien à la citoyenneté et à l'engagement significatif. Il ne doit pas générer de nouveaux coûts ni de nouvelles contraintes en ...
Amendement N° 100 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Rejeté)
Amendement de repli.Si l'on peut comprendre les arguments en faveur du principe d'une mise en demeure de scolariser les enfants en cas de refus réitéré de le soumettre au contrôle de la loi, il importe a minima de conserver le principe d'un contrôle au domicile des parents ou sur le lieu où l'instruction est dispensée, sauf décision motivée de l'autorité académique.En effet, comme l'a considéré le Rapporteur du texte au Sénat, il s'agit d'une condition de l'efficacité du contrôle, permettant à l'inspecteur d'apprécier l'aménagement des locaux utilisés pour l'enseignement, les méthodes et les ressources utilisées ainsi que tout autre élément utile. Substituer aux ...
