Amendement N° 5 (Rejeté)

Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.

Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France.

Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les standards élevés couverts par la proposition de loi, et par la nécessité de garantir la conformité de leurs pratiques. De nouvelles contraintes et charges administratives en perspective…

Impact aussi sur les PME étrangères sous-traitantes puisque le texte pourrait conduire les entreprises françaises à remettre en cause certains contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays porteurs de risques.

Enfin, les nombreuses imprécisions et ambiguïtés juridiques soulèvent des interrogations d'ordre constitutionnel, quant à de possibles atteintes au principe de clarté de la loi, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe de responsabilité et au principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

 Dans ces conditions, le présent amendement tend à supprimer l'article 2 qui prévoit un mécanisme de responsabilité à la portée incertaine et ambiguë pour les entreprises.