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Résultats 1 à 50 sur 1622 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 106 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.Les conseils municipaux n'ont pas la possibilité de s'opposer à cette majoration imposée par l'État. Les maires subissent la pression et le mécontentement légitime des propriétaires, qui ...
Amendement N° 497 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.Elle s'ajoute à deux nouveaux prélèvements qui entreront en vigueur dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles).Si l'application de cette surtaxe est laissée au libre choix des communes, dans les faits, la plupart ...
Amendement N° 108 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.L'article 16 du PLFR 2014 prévoit que le périmètre d'application de cette taxe s'appliquera aux communes situées dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement.Cet ...
Amendement N° 198 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant, qu'il n'existe aucun dispositif idéal et que chaque système, possède forcément ses avantages et ses inconvénients.Le modèle d'étiquetage que souhaite développer la Ministre est inspiré de modèles anglo-saxons, bien éloignés la manière dont les français s'alimentent est très ritualisée autour des repas structurés, à heures fixes où la convivialité et le plaisir sont centraux.Au moment d'aborder le débat sur les moyens d'améliorer l'information du consommateur et sur son alimentation, ...
Amendement N° 205 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
La nouvelle rédaction de cet article n'apporte pas les réponses que l'on pourrait légitimement attendre sur une mesure d'une telle ampleur. Au contraire, elle est bien pire que la rédaction initiale de l'article 18.En effet, si le Gouvernement propose de procéder par étape, il a évolué d'une rédaction qui se voulait générale vers un dispositif très contraignant qui transforme le tiers-payant en un droit pour le patient et donc une obligation pour le professionnel de santé.Cet amendement de repli vise donc à supprimer les alinéas qui entérinent ce droit à chaque étape pour garder à la généralisation du tiers-payant un caractère facultatif. I. – À l'alinéa 1, ...
Amendement N° 380 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs. Cet amendement vise à réécrire entièrement et simplement l'article 12, pour plusieurs raisons.Actuellement, les prix des prestations des professions juridiques règlementées sont fixés par l'État, sur la base de l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 :« Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'État ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives. »La base législative existe d'ores-et-déjà. Il n'est donc nul besoin d'insérer de ...
Amendement N° 664 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons.D'une part les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle.D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait l'objet de deux réformes : loi du 17 mars 2014 relative à la consommation puis loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur. Il convient donc de stabiliser la législation pour la sécurité juridique des acteurs concernés.Enfin, le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme ...
Amendement N° 400 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Tombe)
Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 390 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.Par ailleurs, cette mesure ne parait plus utile dès lors que l'alinéa 12 prévoit désormais que « Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, ...
Amendement N° 386 au texte N° 2498 - Article 12 (Tombe)
L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 18. M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 5 au texte N° 1606 - Après l'article 3 (Retiré)
Si la circulation en sens interdit peut être relevée, il s'avère que la circulation en contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération ne constitue pas une infraction dans le code de la route.L'infraction n'existant pas, les autorités compétentes, lorsqu'elles constatent un tel comportement, ne peuvent que relever une infraction connexe à savoir, la mise en danger de la vie d'autrui.Aussi, soucieux d'améliorer toujours plus la sécurité routière, il vous est proposé d'insérer dans le code de la route un article visant à définir la faute et les sanctions que constitue la circulation à contresens sur ...
Amendement N° 211 au texte N° 2673 - Article 4 (Adopté)
La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encadrement de la publicité, et le tabac, soumis à une interdiction de publicité.Or, un nouvel alinéa a été intégré dans cet article 4 qui supprime dans le code de la santé publique, le fait que le message sanitaire doit préciser que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé », et donne le plein pouvoir à l'autorité administrative de déterminer, et donc de ...
Amendement N° 194 rectifié au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
La consultation prévue ici, préalable à la révision de la stratégie nationale de santé constitue un moyen intéressant de renouveau de la démocratie sanitaire voulue d'ailleurs pas les fondateurs de notre sécurité sociale en 1945.Néanmoins, elle ne doit pas être mise en place de manière diffuse par une consultation nationale, mais bien au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé.C'est notamment par ce biais qu'il convient d'intégrer spécifiquement le conseil national consultatif des personnes handicapées afin d'associer le secteur du handicap à l'élaboration de la stratégie nationale de santé, condition indispensable à son adaptation aux ...
Amendement N° 231 au texte N° 2553 - Article 7 (Rejeté)
Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. »Non seulement on ne voit pas où est l'urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. ...
Amendement N° 232 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences.En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2017.Mais, comme si la Majorité avouait d'entrée sa crainte de voir les hyper-régions ne pas s'acquitter correctement de cette tâche, le texte de la commission prévoit expressément la possibilité pour la région de déléguer l'exercice de cette compétence à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.L'article prévoit également ...
Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse ».Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n'a même pas un an ! Supprimer cet article. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 238 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Il s'agit de permettre, comme l'avait fait le Sénat, aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris de bénéficier d'un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole.Compte tenu des modifications substantielles apportées par le Gouvernement lui-même, en première lecture au Sénat, quant aux statuts et au fonctionnement de la MGP, l'argument avancé en commission par le rapporteur, selon lequel« la réouverture du délai d'adhésion compromettrait gravement la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris »fait presque sourire.Et ceci d'autant plus que le texte permet toujours, aux seules communes ...
Amendement N° 46 au texte N° 2866 - Article 13 (Tombe)
L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en cas de litige mais aussi en matière de droits de la défense.Le présent amendement vise donc à supprimer cet article et à maintenir les dispositions législatives actuelles, notamment en matière de postulation. Supprimer cet article. M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...
Amendement N° 90 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
Amendement rédactionnel afin de préciser que les constats de l'Autorité de la concurrence ont un caractère cumulatif. À l'alinéa 8, après la référence :« 2° »,insérer le mot :« Et ». M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 88 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L'Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d'actifs.L'article 11 modifie l'article L 752‑26 du code de commerce afin de renforcer le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence.Ce renforcement des pouvoirs n'est pas sans rappeler les débats lors de ...
Amendement N° 59 au texte N° 2866 - Article 14 (Tombe)
Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions.Il est ainsi prévu qu'une cartographie, arrêtée par les Ministres de l'Economie et de la Justice, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, détermine progressivement les zones territoriales où l'implantation d'offices est libre. Sur cette base la titularisation des professionnels pourra être refusée dans certains territoires pour lesquels ...
Amendement N° 61 au texte N° 2866 - Article 16 (Tombe)
Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions.Il est ainsi prévu qu'une cartographie, arrêtée par les Ministres de l'Economie et de la Justice, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, détermine progressivement les zones territoriales où l'implantation d'offices est libre. Sur cette base la titularisation des professionnels pourra être refusée dans certains territoires pour lesquels ...
Amendement N° 89 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
L'article L 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire un leader dans son domaine, n'est pas en soi contestable. C'est le fait d'abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.Cet amendement vise donc à rétablir la notion d'abus dans le texte. À l'alinéa 6, après le mot :« dominante »,insérer le mot :« abusive ». M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 64 au texte N° 2866 - Article 17 bis (Tombe)
Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions.L'article 17 bis adopté en première lecture étend cette réforme aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Pour les mêmes raisons que celles détaillés pour la suppression des articles précédents (intervention de l'Autorité de la concurrence, conditions d'indemnisation…), il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet ...
Amendement N° 87 au texte N° 2866 - Article 10 quater (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir des dispositions adoptées au Sénat mais supprimées en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale. Il s'agit de définir les situations de dépendance économique entre un fournisseur et un distributeur et ainsi permettre un meilleur équilibre des relations commerciales. Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :« I – L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi ...
Amendement N° 70 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.Rappelons que le Conseil d'État s'est montré particulièrement critique dans son avis vis-à-vis de ce dispositif : « les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles en droit interne (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d'officier public et ministériel que ne possèdent pas les mandataires judiciaires) comme dans le droit de l'Union (les officiers publics et ministériels sont exceptés de la ...
Amendement N° 99 au texte N° 2866 - Article 59 ter (Tombe)
L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond.Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée des personnes, par une autorité administrative indépendante, au motif que d'autres autorités administratives chargées de la répression des infractions économiques en disposeraient déjà, citant l'administration fiscale et douanière, l'AMF et la Hadopi.Notons, au titre de la comparaison avec ces autres autorités, que cette possibilité n'est pas aussi générale et ...
Amendement N° CL23 au texte N° 2412 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016.Mais les différentes lectures dans les deux chambres n'ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Et d'économies. Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer.On rappellera que les régions françaises sont les plus vastes après celles de l'Espagne, la taille critique n'est pas le bon critère.Avant de redécouper les régions de manière quasi-aléatoire, sans concertation avec les élus, le Gouvernement aurait dû commencer par aborder la ...
Amendement N° 12 au texte N° TA430 - Article 8 ter (Rejeté)
Alors que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, à l'unanimité, un amendement qui portait à 1,50 € la déduction forfaitaire de 0,75 € par heure déclarée, le gouvernement a fait adopter un amendement qui propose de majorer la déduction forfaitaire à 1,50 € uniquement pour les seules activités de garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Pour toutes les autres activités, la déduction forfaitaire serait restée à 0,75 euro.L'impact de cette mesure symbolique sera bien trop faible pour juguler la baisse du nombre d'heures déclarées. En effet, ces deux dernières années, ce sont plus de 16 500 postes qui ...
Amendement N° 14 au texte N° TA430 - Article 61 AA (Rejeté)
Cet amendement rétablit l'article rajouté par le Sénat qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la réforme du congé parental.En effet, la loi du 4 août 2014 n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA), pour introduire le principe du partage du congé parental. Les déclarations du gouvernement sont assez floues quant à la durée du congé réservé au second parent. Il annonçait en effet six mois, puis dix-huit mois pour enfin aboutir au chiffre de douze mois.La réforme met en inadéquation le rythme de vie des parents avec celui des enfants. En ...
Amendement N° 15 au texte N° TA430 - Article 61 A (Rejeté)
Après des mesures comme le plafonnement du quotient familial, la fiscalisation des majorations familiales de pension et la diminution de la prestation d'accueil de jeunes enfants, soit environ 4,5 Md€ pris aux familles depuis 2012, le Gouvernement porte un nouveau coup à la politique familiale en ponctionnant mettant en place la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, le tout dans le but de ponctionner 800 millions d'euros sur les familles et rompant ainsi avec le caractère universel des allocations familiales.Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure qui pénalise de nouveau les familles et change la nature de notre politique familiale qui devient de ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2412 - Article 12 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec les 2 amendements de suppression déposés à l'article 1er et à l'article 6.En effet, les différentes lectures dans les deux chambres n'ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Et d'économies. Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer.On rappellera que les régions françaises sont les plus vastes après celles de l'Espagne, la taille critique n'est pas le bon critère.Avant de redécouper les régions de manière quasi-aléatoire, sans concertation avec les élus, le Gouvernement aurait ...
Amendement N° 13 au texte N° TA430 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement tire les conséquences financières des mesures qui ont été préconisées par les sénateurs. Il s'agit de prévoir, ce texte n'étant pas assez ambitieux, 1 milliard d'€ d'économies supplémentaires. Elles sont notamment documentées par les mesures suivantes :- une plus grande implication des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles tant à l'hôpital qu'en ville.- une plus grande implication des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude sociale.- la mise en place d'un jour de carence pour les personnels hospitaliers et la mise en œuvre de négociations au sein des établissements hospitaliers sur le te.mps de travail, comme le demande la ...
Amendement N° 37 au texte N° 2866 - Article 12 A (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat qui tend à la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit. Un tel code est plus légitime pour rassembler les dispositions relatives aux professions juridiques que le code de commerce. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par ...
Amendement N° 77 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci étant, en nouvelle lecture en commission spéciale, la majorité à l'Assemblée nationale a préféré conserver la création de cette taxe.La question du financement de l'ARAFER a fait l'objet de nombreux débats en première lecture du projet de loi. Il semble préférable de renvoyer cette question à l'examen d'un projet de loi de finances afin qu'elle soit traitée de manière globale, ...
Amendement N° 67 au texte N° 2866 - Article 19 (Tombe)
L'article 19 modifie les conditions dans lesquelles l'INPI centralise le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Il prévoit la transmission par voie électronique à l'INPI, à titre gratuit, d'un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret.Cette rédaction reprend la version adoptée au Sénat qui est plus appropriée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La mise à ...
Amendement N° 95 au texte N° 2866 - Article 34 ter (Tombe)
Cet article adopté au Sénat permet l'utilisation d'un PEL pour l'acquisition de biens meubles, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Une telle disposition vise à apporter un souffle à l'industrie de l'ameublement mais également à donner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Cet article ayant été rejeté en commission spéciale en nouvelle lecture après un riche débat, le présent amendement vise à le réintroduire dans le projet loi. Il s'agit en effet d'une mesure qui s'inscrit pleinement dans le développement de l'activité. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les personnes physiques ...
Amendement N° 53 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
Cet amendement vise à réécrire et clarifier le dispositif proposé par le présent projet de loi en matière d'installation des professionnels.Cet amendement propose de maintenir les règles actuelles en matière d'installation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, tout en les rénovant. Ainsi, sur la base d'une cartographie faisant apparaître des zones carencées, et révisée tous les cinq ans, le Ministre de la Justice pourrait décider de créer des offices supplémentaires afin de garantir l'accès de tous au service de la justice.Cet amendement adapte ainsi les règles actuelles en matière d'installation par souci de pragmatisme. Cette proposition ...
Amendement N° 76 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à prévoir d'ores-et-déjà qu'aucune taxe ne sera créée pour financer l'ARAFER. En effet, nul doute qu'une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d'autoroutes serait répercutée sur les usagers. Il convient donc d'affirmer un principe aujourd'hui. Lors de l'examen du prochain PLF, le financement de l'ARAFER pourra ainsi être dégagé par une rationalisation du budget de l'État. Compléter l'article par l'alinéa suivant :« IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public ...
Amendement N° 96 au texte N° 2866 - Article 53 quinquies (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir l'article 53 quinquies tel qu'il a été adopté au Sénat, suite à sa suppression en commission spéciale en nouvelle lecture. Il s'agit là en effet d'une mesure de simplification intéressante pour les collectivités locales qui leur permettrait d'utiliser les services de paiement innovants comme le prélèvement SEPA pour le recouvrement des recettes récurrentes. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du ...
Amendement N° 60 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.En effet, la loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel. Toutefois, la capacité des ...
Amendement N° 110C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.Il s'agit d'une mesure d'égalité permettant d'aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.Une étude de la fédération hospitalière française a souligné que la mise en place du jour de carence dans l'hôpital avait permis de baisser le taux d'absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d'absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du ...
Amendement N° 344C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
L'année dernière, le gouvernement avait décidé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues.Force est de constater que ce report n'a pas permis de lever les incertitudes et de régler les problèmes que risque de causer cette majoration. Une application rigide et aveugle ne permettrait pas de répondre aux contextes locaux et à la diversité des enjeux.Il est donc nécessaire de prévoir un nouveau report, qui devrait permettre au gouvernement de trouver une solution équilibrée et acceptable pour tous : État, propriétaires et collectivités locales. I. – Au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, les années : ...
Amendement N° 87C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les autoentrepreneurs ainsi que les TPE et d'encourager la liberté d'entreprendre.Dans la mesure où beaucoup de petits entrepreneurs travaillent de leur domicile, cet amendement tend à leur éviter une double imposition, la Contribution Foncière des Entreprises d'une part et la taxe foncière ou d'habitation d'autre part. I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les autoentrepreneurs, ainsi que les petites entreprises, dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 100 000 €.II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation ...
Amendement N° 348C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité ...
Amendement N° 412 au texte N° 2064 - Article 36 (Rejeté)
Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aménagement foncier actuelles s'effectuent dans un cadre qui respecte le droit de l'environnement.La structure et l'organisation de la procédure de remembrement sont articulées autour de l'amélioration de la production agricole, dans le respect des réglementations environnementales. Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement environnemental.De plus, ...
Amendement N° 413 au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre.En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est précisé dans l'étude d'impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore, mais elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d'entre elles, ne sont pas commises ...
Amendement N° 26 au texte N° 2120 - Article 2 (Rejeté)
Sur la forme, l'article 2 étant une conséquence de l'article 1er, la demande de suppression de l'article 2 est de cohérence.Sur le fond, l'article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d'un regroupement de régions actuelles.Or le pouvoir très important donné à l'État, de déterminer les nouveaux chefs-lieux de région, dans des délais extrêmement contraints (le chef-lieu provisoire est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2015), empiète sur la libre administration des collectivités territoriales. Supprimer cet article. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. ...
Amendement N° 25 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016.Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer.Car avant de redécouper les régions de manière quasi-aléatoire, sans concertation avec les élus, le Gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, voire celle de la réforme de l'État.Il n'y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en avoir au préalable ...
Amendement N° 21 au texte N° 2120 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux assemblées, c'est-à-dire de la région de départ et de la région d'arrivée, du projet de délibération permettant l'exercice du droit d'option d'un conseil ...
