Amendement N° 88 (Tombe)

L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L'Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d'actifs.

L'article 11 modifie l'article L 752‑26 du code de commerce afin de renforcer le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence.

Ce renforcement des pouvoirs n'est pas sans rappeler les débats lors de l'examen de l'article 10 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer qui a inséré un article L 752‑27 dans le code du commerce. Celui-ci donne un pouvoir important à l'Autorité de la concurrence non plus en cas de position abusive mais en cas de position dominante, avec des prix et des marges « élevés ». Ceci étant, il vise exclusivement l'outre-mer « eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques ». Lors de l'examen de ce texte, les députés Les Républicains avaient interrogé le Gouvernement sur ses intentions d'étendre ces dispositions à l'ensemble du territoire. Le Ministre avait alors assuré que ce pouvoir d'injonction structurelle serait réservé à l'outre-mer, eu égard aux conditions particulières de ces territoires.

Le renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en métropole va bien au-delà de la régulation des abus. Malgré les garanties procédurales apportées au Sénat, les députés Les Républicains considèrent que cet article porte atteinte à la liberté d'entreprendre. Il convient donc de le supprimer.