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Amendement N° 167C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Marianne Dubois, M. Guaino, M. Heinrich, M. Guilloteau, M. Fenech, Mme Zimmermann, Mme Le Callennec, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Door, M. Tardy, M. Poisson, M. Cinieri, M. Foulon, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Gosselin, M. Vitel, Mme Schmid, M. Morel-A-L'Huissier
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part limitée dans la production ...
Amendement N° 27 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Rejeté)
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux différentes techniques pour l'extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les travaux de la commission, la connaissance du sous-sol français, le cadre d'expérimentations possibles, la situation dans les autres pays.L'absence de mise en place de cette commission ...
Amendement N° 6 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.-55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).-90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;-60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, ...
Amendement N° 7 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Ces alinéas difficilement applicables, et sources de contentieux, participent à la dévalorisation des formations chargées d'accueillir les « recalés » et entrent en totale contradiction avec le principe d'une sélection.La suppression de ce droit n'empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, ...
Amendement N° 9 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.L'accord prévoit que l'étudiant pourra, en cas de refus d'inscription dans les masters qu'il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n'est pas traduite clairement dans l'alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d'application.Les signataires de l'amendement considèrent qu'il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l'obligation ne devra porter que sur la proposition d'un seul choix alternatif. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« L'obligation de proposition ne porte que sur ...
Amendement N° 8 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli aménage le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Les étudiants qui se verront refuser l'entrée dans la formation du deuxième cycle de leur choix, disposeront d'une année pour murir leur choix et éventuellement tenter de nouveau leur chance pour intégrer la formation qu'ils souhaitent. Ce n'est qu'au bout d'un an, après le premier refus, que devra leur êtreproposée l'inscription dans une formation du deuxième cycle. I. – À l'alinéa 5, après le mot :« proposer »,insérer les mots :« , pour l'année scolaire suivante, ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Rejeté)
L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit.Ces dispositions sont prises totalement à contretemps. Non seulement, le durcissement de la taxe pénalisera la place de Paris au moment même où le Brexit impose au contraire de renforcer son attractivité.Ensuite, l'extension aux transactions intrajournalières anticipe de manière très inopportune l'issue du débat sur la mise en oeuvre d'une taxe européenne sur les transactions financières, qui devrait être ...
Amendement N° 6 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€.Autrement dit, cette mesure a pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l'État en avançant d'un exercice le paiement d'une plus grande partie de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveur de l'État qui nuit à l'attractivité de notre pays, mais également la méthode employée ...
Amendement N° 12 au texte N° 4271 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca ...
Amendement N° 10 au texte N° 4271 - Article 13 (Rejeté)
Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 € dans les autres cas de figure (frères, sœurs, cousins...).L'article 13 supprime cette réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation à partir du 1er janvier 2017. Certes, la réduction d'impôt ne concerne qu'un certain niveau de patrimoines, compte tenu des abattements ...
Amendement N° 7 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'acquitter d'un acompte à hauteur de 50 % de la TaSCom due.Les députés socialistes ont amplifié ce mouvement en élargissant l'acompte à la part de Tascom perçue par les collectivités territoriales.Une nouvelle mesure de trésorerie totalement artificielle, qui revient à exiger des entreprises concernées qu'elles paient une partie d'un impôt dont le fait générateur - ...
Amendement N° 8 au texte N° 4271 - Article 9 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers.Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle guidant la modification du régime des acomptes d'IS pour les grandes entreprises et l'institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom.Il a pour principal objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l'État, en avançant de quelques mois le paiement d'une part significative de la fiscalité des revenus du capital mobilier faisant l'objet d'un prélèvement ou ...
Amendement N° 196 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ).Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui avait prévu le financement du fonds interprofessionnel par une taxe acquittée par les officiers publics ou ministériels sur certains actes. Cette taxe avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel.La création de cette taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle pose toujours ...
Amendement N° 457 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs précis tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030[1], une obligation de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017[2].Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux chiffrés, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints ...
Amendement N° 486 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
La loi de programmation n° 2009‑967 du 3 août 2009 prévoit que le montant de la TGAP sur l'incinération et celui équivalent à la hausse de la TGAP sur le stockage des déchets, soient intégralement reversés à la politique déchets.En 2012, le montant effectivement versé correspondait à un montant de près de 170 millions d'euros pour un montant total de la TGAP déchets due s'élevant à près de 360 millions (304, 5 M € de TGAP stockage et 55 millions de TGAP incinération). Ce qui signifie qu'actuellement, moins de 50 % des recettes de TGAP sont affectées à la politique déchets nationale.Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins 50 % de la TGAP déchets soit ...
Amendement N° 197 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.- 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le cadre du PLF 2017 (article 17) ;- 90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;- 60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable ...
Amendement N° 491 au texte N° 4235 - Article 24 (Rejeté)
Le présent article vise à réduire le montant de la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée (en passant de 9 à 7) en ne modifiant que partiellement le projet de réforme proposé par le gouvernement.La proposition de réforme de la TGAP proposée par le gouvernement précise que cette proposition a été construite « à partir des principes de l'avis du Comité pour la Fiscalité écologique relatif à l'évolution de la fiscalité des déchets, adopté le 10 juillet 2014 » (exposé des motifs de l'article 24, p. 75 du projet).Toutefois, cette proposition ne correspond pas aux engagements du Comité En effet, elle ne reprend pas ...
Amendement N° 489 au texte N° 4235 - Article 24 (Rejeté)
Le présent article vise à exclure de la TGAP les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du gouvernement.Le projet de réforme de la TGAP proposée par le gouvernement précise que cette proposition a été construite « à partir des principes de l'avis du Comité pour la Fiscalité écologique relatif à l'évolution de la fiscalité des déchets, adopté le 10 juillet 2014 » (exposé des motifs de l'article 24, p. 75 du projet).Toutefois, cette proposition ne correspond pas aux engagements du Comité. En effet, elle ne reprend pas le principe de « stabilisation du montant global de la recette de cette ...
Amendement N° 487 rectifié au texte N° 4235 - Article 24 (Rejeté)
Le présent article vise à définir la trajectoire d'évolution de la TGAP déchets après 2016 en complétant la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » par rapport aux taux de référence visant à prendre en comte les évolutions techniques et scientifiques et ainsi garantir que seules les installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.Le ...
Amendement N° 485 rectifié au texte N° 4235 - Article 24 (Rejeté)
La loi de transition énergétique et pour la croissance verte fixe comme objectif de réduire de 50 % la quantité de déchets faisant l'objet d'un stockage à l'horizon 2025.Mais la moitié des déchets réceptionnés en installation de stockage sont en réalité des produits qui ne bénéficient pas de filière du recyclage à l'échelle nationale.Au final, c'est près d'un tiers des déchets ménagers produits par les français qui n'ont aucune filière de recyclage (jouets, matériels de bricolage, produits de jardinerie, équipement de sport et de loisirs, vaisselle et matériels de cuisine, matériels bureautiques hors graphique…).C'est la raison pour laquelle la loi de transition ...
Amendement N° 7 au texte N° 4242 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Jacob, M. Tian, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 4242 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché. Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France. Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les standards élevés couverts ...
Amendement N° 5 au texte N° 4242 - Article 2 (Rejeté)
Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché. Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de porter une atteinte grave à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France. Si ce texte impacte durement les grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s'aligner avec les standards élevés couverts ...
Amendement N° 6 au texte N° 4242 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Jacob, M. Tian, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. ...
Amendement N° 32 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation.La fusion des EPCI ou des communes va conduire un certain nombre d'EPCI à devoir élaborer ou modifier leur programme local de l'habitat. Rajouter une obligation de révision uniquement pour les dispositions de la loi SRU ne paraît pas nécessaire et risque au contraire de complexifier les choses. Supprimer les alinéas 9 à 14. M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 39 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Il était illogique, d'un côté, de renforcer le rôle du périmètre de l'EPCI et, d'un autre, de supprimer la mutualisation. Lors de l'examen du projet de loi en commission, ces dispositions ont été réécrites : la mutualisation est maintenue mais elle est limitée à une seule période triennale et pour certains EPCI, avec un quota à respecter. Cette nouvelle rédaction, loin de simplifier, va encore complexifier l'exercice des missions des communes. Le présent ...
Amendement N° 17 au texte N° 4191 - Article 22 (Rejeté)
Les alinéas 3 et 4 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d'emprunts des organismes HLM.Alors que la responsabilité et l'engagement financier continueront à incomber ...
Amendement N° 35 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
Cet amendement propose d'intégrer dans le décompte des logements sociaux les résidences universitaires des CROUS.Le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires objet d'un conventionnement APL. Or, les résidences universitaires hébergent des étudiants aux ressources modestes, l'accès à ces résidences supposant en pratique d'être boursier. Elles peuvent donc être assimilées à des logements locatifs sociaux. Cette mesure encouragerait la rénovation par les collectivités locales de ces résidences et permettrait également de développer le parc de logement des étudiants, qui lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de place en résidence ...
Amendement N° 33 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer l'alinéa 21. M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 4191 - Article 36 A (Rejeté)
Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désormais proposé à l'école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée, en 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de LSF est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu'ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de Langues des signes française a été créé.Par ailleurs, depuis l'ouverture de certaines formations d'interface de communication en 2015, le métier d'interprète qui a pourtant toute sa place au sein des classes et des ...
Amendement N° 34 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302‑5 plutôt que les terrains familiaux.En effet, ces aires d'accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage qui se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.Ces aires d'accueil ont un coût non négligeable pour la collectivité et entre parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes qui sont construits et gérés par les collectivités.Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires ...
