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Amendement N° 176 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 159 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Si les autorités judiciaires sont mises en capacité d'identifier l'agent, tel n'est pas le cas de la défense, qui peut se voir refuser la levée d'anonymat. Dans ces conditions, le droit au procès équitable ne serait pas respecté si une condamnation pouvait intervenir sur la base de ce seul témoignage anonyme, par exemple lorsqu'une confrontation n'a pas été organisée entre la personne accusée et l'agent.Conformément à la jurisprudence européenne, dans les hypothèses dans lesquelles l'agent est témoin ou plaignant et où aucune confrontation n'est organisée, il est utile de préciser expressément qu'une condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé ...
Amendement N° 132 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d'anonymat s'inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s'appliquent en l'espèce. Par ailleurs, les arguments de l'étude d'impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur ...
Amendement N° 160 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 introduit un dispositif d'anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d'un « responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret ».L'article 706‑24 CPP permet aux enquêteurs affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme de ne pas utiliser leur identité. Or, l'autorisation est donnée par le procureur général près la Cour d'Appel de Paris.Tout comme à ce qui est actuellement prévu par les textes en matière de lutte anti-terroriste, l'autorisation doit relever du procureur de la République. Après la première occurrence du ...
Amendement N° 126 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
S'il est manifestement incontestable qu'une harmonisation des règles d'usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s'inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d'abroger l'article L. 2338‑3 du code de la défense, dont cet article est l'adaptation. Ainsi, les militaires de la gendarmerie seraient soumis, comme les policiers, au seul régime de la légitime défense, outre les dispositions spéciales. Une telle unification placerait l'action de l'ensemble des forces de l'ordre sous un même régime, équilibré et protecteur tant du droit à la ...
Amendement N° 127 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Selon le défenseur des droits, pour être conforme à l'article 6 de la CEDH, le recours au témoignage anonyme dans une procédure judiciaire doit respecter plusieurs conditions : l'existence de motifs suffisants pour conserver l'anonymat du témoin ; une appréciation in concreto des motifs invoqués qui ne doivent pas être fondés uniquement sur la gravité des infractions commises ; et, préférer une mesure moins restrictive lorsqu'elle est possible. Il faut en outre que la procédure suivie devant les instances judiciaires ait suffisamment « compensé » ces difficultés et que la condamnation n'ait pas été fondée « uniquement, ni dans une mesure déterminante » sur ...
Amendement N° 129 au texte N° 4431 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d'une formation à la doctrine d'emploi des armes et d'une expérience sur le terrain, ce qui semble indispensable. Évidemment, cela ne reviendrait pas à limiter l'activité d'agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes mais à restreindre l'autorisation du port d'arme à cette catégorie d'agents. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. ...
Amendement N° 128 au texte N° 4431 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement permettrait d'apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d'être entendu et de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Cet amendement permettrait donc de garantir la protection des droits et libertés du salarié, et constituerait un élément de sécurité juridique dont pourrait bénéficier l'employeur. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :« et si le principe du contradictoire a été respecté ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot
Amendement N° 130 au texte N° 4431 - Article 7 (Rejeté)
L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99.5 % d'entre elles sont condamnées.Enfin, il convient de souligner que le délit d'outrage a été supprimé de la législation de plusieurs États comme le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis, l'Argentine, ...
Amendement N° 158 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Les conditions posées pour autoriser l'anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l'envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison de circonstances particulières liées à l'activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d'exercice normal de l'activité policière.Le critère retenu des « conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater » rend la révélation de l'identité susceptible « de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches » très général.Il ne comporte aucune exigence quant à la gravité particulière du danger (et aux éléments qui ...
Amendement N° 162 au texte N° 4431 - Article 5 (Rejeté)
Cet article porte sur les assignations à résidence des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire.Cet article modifie le régime des assignations à résidence administrative issues de la loi du 3 juin 2016, hors état d'urgence, pour les personnes ayant « quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français » .Ce dispositif permet déjà au ministère de l'intérieur, à se substituer à l'autorité judiciaire. ...
Amendement N° 163 au texte N° 4431 - Article 6 ter (Non soutenu)
Cet article réduit de deux membres le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes, qui passerait ainsi de six à quatre en premier ressort et de huit à six en appel.Ainsi, dans le contexte d'une augmentation sensible et durable du nombre d'affaires criminelles terroristes, pourrait être audiencé un plus grand nombre d'affaires terroristes, afin de soulager le TGI de Paris.Cet amendement tend à supprimer cette diminution du nombre d'assesseurs, qui n'est pas la bonne solution. La collégialité demeure la garantie d'une justice mieux rendue, elle doit être préservée. Elle ne peut servir de variable d'ajustement ...
Amendement N° 164 au texte N° 4431 - Article 6 ter (Non soutenu)
Dans l'hypothèse où le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes serait réduit de deux membres, il convient de renforcer les règles de majorité auxquelles seront prises les décisions de la cour. Cet amendement tend à passer pour l'application des 359, 360 et 362 du code de procédure pénale à une règle de majorité qualifiée. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le 3° du même article est complété par les mots :« de quatre voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d'assises ...
Amendement N° 184 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement constitue un amendement repli.Le récépissé est une demande importante pour de nombreuses personnes qui subissent des contrôles d'identité très régulière. C'était d'ailleurs une promesse de la majorité en 2012.C'est pourquoi il est proposé de tester ce récépissé de contrôle ou de fouille, dans le cadre d'une expérimentation qui serait conduite dans deux métropoles, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.Des accusations de contrôles d'identité visant en priorité des personnes qui semblent étrangères, en dehors de tout indice d'infraction, sont depuis des décennies portées par des associations à l'encontre des forces de l'ordre. ...
Amendement N° 131 au texte N° 4431 - Article 9 (Retiré)
Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favorisée. Ainsi, il n'est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d'assistance éducative). À l'alinéa 1, supprimer les mots :« sur réquisitions écrites du ministère public ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot
Amendement N° 166 rectifié au texte N° 4431 - Article 8 bis (Non soutenu)
Le 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question de prioritaire de constitutionnalité a considéré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 434‑35 du code pénal qui punit d'un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements. Les Sages ont effectivement estimé qu'en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée de ce délit, le législateur « a méconnu les exigences découlant au principe de légalité des délits et des peines ».L'alinéa 2 de l'article 434‑35 du code pénal ajouté par voie d'amendement gouvernemental en commission des lois ...
Amendement N° 13 au texte N° 4402 - Article 9 A (Rejeté)
Cet article, même dans sa version réécrite en commission à lAssemblée nationale ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la Loi Littoral pouvant permettre un renforcement de la densité et des extensions d'urbanisation en dehors des bourgs et villages existants. Le projet prévoit en effet le comblement des dents creuses, certes dans le périmètre des hameaux existants. Plus encore, il autoriserait la création à des fins de relocalisations de hameaux nouveaux pour l'installation de certaines activités.Dans un contexte, où le changement climatique aura des conséquences sur les rivages, autoriser de nouvelles ...
Amendement N° 11 au texte N° 4402 - Article 9 A (Tombe)
Cet amendement est un amendement de repli.Il vise à faire en sorte d'empêcher tout mitage dans les zones de littoral. Si l'on peut éventuellement envisager la mise en place, sous les conditions prévues dans le présent article, d'une politique de densification dans le périmètre des hameaux existants, la création de hameaux nouveaux créerait un précédent qui pourrait ouvrir la porte à une amplification du mitage dans les zones concernées. Ce serait un signal très négatif présentant des risques de dérives que nous ne souhaitons pas. Nous constatons tous les bénéfices d'une politique de protection du littoral qui contribue notoirement à la bonne santé économique des ...
Amendement N° CL1 au texte N° 4289 - Après l'article 1er (Rejeté)
Selon les chiffres communiqués par le ministère de la justice, moins de 1% des personnes détenues ont voté pour les élections de 2014 (le plus souvent par correspondance).Les solutions des procurations et des permissions de sortie pour l'élection sont des moyens insuffisants pour permettre le droit de vote à une population qui en est pourtant rarement privé de ses droits civiques.Dès lors, il est nécessaire d'envisager un bureau de vote pour chaque établissement pénitentiaire. Une liste électorale spéciale serait dressée dans chaque établissement, pour chaque élection, à l'exception des élections municipales et communautaires (les personnes détenues n'étant que rarement ...
Amendement N° 227 au texte N° 4382 - Article 2 quater (Retiré avant séance)
L'activité minière comprend aussi un domaine d'expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d'extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit intégrée au domaine et à la définition de ce qui relève de la recherche minière. À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :« activité »,insérer les mots :« , d'expérimentation ». Mme Bonneton
Amendement N° 226 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
L'alinéa 29 n'apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d'un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus reste restreint. C'est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent élargir clairement les motifs de refus au respect du principe de précaution. Compléter l'alinéa 29 par les mots :« ou en invoquant le respect du principe de précaution » Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 231 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit ici de donner la possibilité à l'autorité compétente de refuser l'octroi d'un titre minier s''il existe un risque de dommage à l'environnement qui relèverait de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement. Compléter l'alinéa 29 par les mots :« ou sans risque de causer des dommages tels qu'énoncés à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ». Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 233 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, il est proposé que l'État puisse refuser l'octroi d'un titre minier parce qu'il ne correspondrait pas aux objectifs de la politique nationale des ressources et usages miniers. Compléter l'alinéa 29 par les mots :« ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. » Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 235 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 10 % de la population. À l'alinéa 9, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 10 % ». Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 228 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Par cet amendement, il s'agit ici de rendre obligatoire la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation, dès lors qu'une demande de titre minier est déposée auprès de l'autorité administrative compétente. I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« peut être engagée : »les mots :« est engagée dès l'enregistrement de la demande de titre minier. ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 229 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
C'est amendement est un amendement de repli.L'activité minière a un impact sur la vie, la santé, l'environnement des populations. La mise en place de la procédure d'information et de concertation va dans le sens d'une meilleure participation des citoyens aux décisions. C'est aussi un moyen de réduire sensiblement les risques de procédure contentieuse remettant en cause des projets miniers. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le recours à cette nouvelle procédure s'impose au représentant de l'État si les conditions prévues aux alinéas suivants du présent article sont réunies. À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« peut être »le ...
Amendement N° 172 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Cet amendement introduit à l'article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet article et l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels qu'il impose. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. » Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 225 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Rejeté)
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les grands principes qui président au respect de l'environnement et par là même, les engagements internationaux de la France dans ce domaine.Or, il semble que l'accord de Paris du 12 décembre 2015 tient une place particulière dans la mesure où il constitue une entité juridique à part du reste des textes relatifs à l'environnement. En effet, cet accord, ratifié pour la France par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016, n'a par exemple pas de traduction dans le code de l'environnement. Aussi, par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le code minier est expressément soumis ...
Amendement N° 230 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
C'est amendement est un amendement de repli. Dans les cas de projets miniers, qui peuvent être très impactant pour les populations, il apparaît souhaitable de ne pas retenir une majorité renforcée de communes pour que la demande d'ouverture de la procédure renforcée d'information et de concertation puisse être déclenchée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier. Cet amendement propose donc de retenir le principe d'une majorité simple. À l'alinéa 10, supprimer les mots :« des deux tiers ». Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, ...
Amendement N° 236 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population. À l'alinéa 9, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 20 % ». Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 232 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Rejeté)
Par cet amendement, il s'agit de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des objectifs de réduction de l'utilisation des énergies fossiles pour lutter conter le changement climatique et donc contre les rejets dans l'atmosphère des gaz à effet de serre dont une partie importante provient de la combustion de ces énergies. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. ...
Amendement N° 171 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Cet amendement vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels au sens large. Il s'agit de définir précisément et sans ambiguïté ce qui est autorisé et ce qui est interdit en France. L'amendement de M. le Rapporteur était déjà une avancée dans ce sens, mais excluait les gaz que l'on trouve dans le charbon et la houille. Pourtant, ces gaz font aussi partie des gaz non conventionnels et leur extraction n'est pas plus propre que d'autres types d'extraction.Il faut donc bien distinguer les gaz de mine dit « grisou » qui est capté par mesure de sécurité et le gaz de couche, qui lui n'est pas en libération spontanée mais bien dans un ...
Amendement N° CD260 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement propose de définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n'existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels.Cet amendement propose aussi de s'engager dans la voie d'une interdiction de l'exploration et de l'exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels. Plusieurs raisons fondent cette demande.L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun ...
Amendement N° CD300 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
L'alinéa 19 était rédigé en termes très imprécis et surtout, portait atteinte au code de l'environnement, ce qui va à l'encontre de l'objet même de cette proposition de loi. Ainsi, le refus d'accorder un titre minier reposait sur l'existence de « doutes sérieux ». Or, ce terme n'a pas de réelle valeur juridique, il existe donc un risque d'interprétations extrêmement différentes voir divergentes ou contradictoires sur la possibilité d'engager une exploration ou une exploitation d'un gisement.De plus, le refus est aussi conditionné au caractère « irréversibles » des dommages pour l'environnement que pourrait avoir la délivrance d'un titre minier. D'une part, c'est ...
Amendement N° CD304 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a été adopté en commission des affaires économiques.Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le groupement participatif, puis pour le réunir, cela prendra du temps. Or, c'est le sérieux des conclusions du groupement participatif qui permettra un meilleur déroulement des procédures a posteriori, en désamorçant les éventuelles contestations et recours. La durée de la prorogation retenue dans le présent alinéa n'est que de deux mois, ce qui paraît insuffisant. Cet amendement propose de fixer la durée de la ...
Amendement N° CD238 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être. Supprimer l'alinéa 10. M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot
Amendement N° CD259 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour but de préciser les modalités de mise en place du registre national. Nous souhaitons que le public puisse avoir accès plus facilement à ce registre national et puisse s'informer de façon claire de l'activité minière sur leur territoire. Compléter l'alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes :« sur le site internet du ministère en charge de l'activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est incluse à ce registre et doit être mise à jour tous les six mois. » Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme ...
Amendement N° CD303 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers. L'alinéa 13 introduit un article L. 114‑3 au code minier, relatif au recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières au cours de cette procédure.L'objet du présent amendement est de reprendre la proposition de Mme Battistel, rapporteure du texte à la commission des affaires économiques sur la proportionnalité du plafond, mais aussi de préciser, par souci de sécurité juridique, que le demandeur disposera d'un délai suffisant pour prendre connaissance des conclusions des rapports rendus et pour présenter ...
Amendement N° CD236 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le droit de suite. le droit de suite est le fait qu'un titulaire d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement un permis d'exploitation s'il en fait la demande, et ce sans mise en concurrence. I. – Après le mot :« concurrence »,supprimer la fin de l'alinéa 9.II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot
Amendement N° CD240 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation doit être obligatoire si des impératifs environnementaux l'imposent. Rédiger ainsi l'alinéa 17 :« Il doit interdire le recours aux techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement ». M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot
Amendement N° CD239 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Il est primordial que l'annexion du cahier des charges soit obligatoire, et ce, dès la phase d'exploration. À la première phrase de l'alinéa 16 :1° Substituer au mot :« peut »,le mot :« doit » ;2° Substituer aux mots :« titre minier »,les mots :« permis d'exploration ». M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot
Amendement N° CD237 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tuot. Substituer aux alinéas 9 à 11, l'alinéa suivant :« Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d'exploration ou d'exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132‑6. » M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot
Amendement N° CD242 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Il n'est fait ici mention que des intérêts économiques dans la prise en compte de notre politique de ressources. Pourtant, que ce soit d'un point de vue quantitatif ou d'un point de vue strictement stratégique, notre politique de ressources ne peut s'appuyer que sur la recherche d'un intérêt strictement économique, il est nécessaire également que soient pris en compte les intérêts sociaux et environnementaux de nos territoires et de la Nation. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« l'intérêt économique »,par les mots :« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. ...
Amendement N° CD298 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Par cet amendement, il est souhaité que les critères et des garanties en matière d'environnement aient un rôle central dans le choix du candidat à l'exploration ou à l'exploitation d'un titre minier. En effet, les activités minières ont un impact important sur l'environnement.De plus, cette disposition telle qu'elle est rédigée introduit une rupture d'égalité entre les candidats et étend le pouvoir discrétionnaire de décision de l'autorité administrative.Enfin, si le candidat choisi n'est finalement pas en mesure d'assurer les garanties nécessaires en matière d'environnement, il existe un risque d'être obligé de reprendre entièrement l'ensemble de la procédure. ...
Amendement N° CD244 au texte N° 4251 - Article 6 (Irrecevable)
L'indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers, puisque les préjudices liés à l'exploration et à l'exploitation minières vont au-delà. Il est nécessaire que l'ensemble des dommages potentiels puisse être indemnisés. C'est le but de cet amendement qui ajoute dans le champ de l'indemnisation, les dommages causés aux personnes (en matière sanitaire), aux biens meubles et à l'environnement, qu'ils soient directs ou indirects, dès qu'un lien de causalité est avéré. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, ...
Amendement N° CD245 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Le terme « commune concernée » n'étant pas défini, on suppose qu'il s'agit ici des limites administratives. La pollution ne s'arrête pas au cadastre. Il est primordial de différencier le périmètre administratif et le périmètre impacté d'un point de vue environnemental. En effet, le périmètre administratif ne prends pas en compte la circulation des vents, les nappes phréatiques, les espèces protégées, le ruissellement, etc...Une consultation limitée aux populations résidant sur le territoire administratif d'une commune exclut de fait toutes les questions liées à l'environnement. À l'alinéa 9, substituer au mot :« concernées »,les ...
Amendement N° CD258 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
L'information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l'objectif et l'efficacité des mesures de participation du public en rendant systématique la « procédure renforcée d'information et de concertation » prévue au présent article.Il est nécessaire de donner corps à une véritable participation du public permettant aux populations de se prononcer sur l'opportunité du projet minier, ses objectifs, avant que celui-ci ne soit plus élaboré, au regard des considérations environnementales et sanitaires, de son impact sur l'économie locale et sur l'aménagement ...
Amendement N° CD297 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement » et « son adaptation au code de l'environnement ».Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement, ni au respect de l'accord de Paris ou de la loi sur la transition énergétique.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'article 1er, insérer la division suivante :« TITRE LIMINAIRE« PRINCIPES GÉNÉRAUXArticle 1erbis ...
Amendement N° CD302 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la constitution des groupements participatifs.Il faut rappeler que les groupements participatifs d'information et de concertation sont des structures qui ne seront par pérennes et qu'elles ont une vocation locale. Cependant, par cet amendement, nous souhaitons qu'un cadre général soit fixé quant à leur composition, que l'équilibre entre les parties intéressées soit défini : élus, représentants de l'État, associations. C'est en établissant, par avance, un équilibre dans la composition de ces instances, que l'on pourra éviter d'éventuelles contestations et que l'on sera dans la conformité avec la loi sur la ...
Amendement N° CD326 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tuot. L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis. Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ...
