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Amendement N° 9 au texte N° 3423 - Article 1er (Rejeté)
Il sagit, par cet amendement, de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d'accueil et d'intégration participent financièrement aux formations civiques et linguistiques, en fonction de leurs moyens. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 21 au texte N° 3423 - Article 13 quinquies (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« délivre »les mots :« peut délivrer ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :« est renouvelée de plein droit »les mots :« peut être renouvelée ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 3423 - Article 13 bis (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 29 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Rejeté)
Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21‑7 ou 21‑11 du code civil. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 3423 - Article 13 octies (Rejeté)
Cet article vise à remplacer l'AME par une « aide médicale d'urgence » (AMU), attribuée non seulement sous conditions de résidence stable et de ressources, mais également sous réserve que la personne, si elle est majeure, se soit acquittée, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, est limitée à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 24 au texte N° 3423 - Article 14 (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois. À l'alinéa 17, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, ...
Amendement N° 15 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Il s'agit, par cet amendement, de revenir au texte adopté par le Sénat, et qui prévoit que la carte pluriannuelle de séjour ne doit pas être la règle, mais bien au contraire rester l'exception.Le texte du Sénat comporte aussi l'avantage de conditionner l'obtention de la carte de séjour au fait d'atteindre le niveau de langue prescrit dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants :« Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une ...
Amendement N° 12 au texte N° 3423 - Article 10 (Rejeté)
S'agissant du droit au séjour des étrangers malades, cet amendement entend rétablir le critère actuellement en vigueur tenant à l'existence ou non des soins nécessaires dans le pays d'origine, sans qu'il y ait à s'interroger sur l'accès effectif à ceux-ci pour l'étranger concerné.La notion d'effectivité est bien trop large et susceptible de recouvrir notamment des aspects économiques (pouvoir financer ses soins, bénéficier d'un système d'assurance maladie) ou géographiques (pouvoir effectivement se rendre dans l'établissement de soins sans trop de contraintes), difficilement appréciables par des médecins. D'où le risque de détournement de la procédure. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 8 au texte N° 3423 - Article 1er B (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement d'instaurer l'obligation pour le migrant de faire la preuve de sa capacité d'intégration à la société française, avant son arrivée en France.Préalablement à la délivrance d'un visa de long séjour, le candidat à l'immigration durable devra justifier en particulier : d'une connaissance suffisante de la langue française ; d'une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française et de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s'il ne l'envisage pas, de son autonomie financière. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du ...
Amendement N° 7 au texte N° 3423 - Article 1er A (Rejeté)
Il convient que l'Assemblée nationale puisse débattre, chaque année, de la politique d'immigration.L'article L. 111‑10 du CESEDA prévoit que, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d'entrée, de séjour et d'éloignement. Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l'objet d'un débat annuel au Parlement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ...
Amendement N° 14 au texte N° 3423 - Article 10 quater (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, ...
Amendement N° 20 au texte N° 3423 - Article 13 ter (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer l'alinéa 2. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La ...
Amendement N° 18 au texte N° 3423 - Article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois.Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulièrement dans le secteur du BTP – à la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois dans le but de s'exonérer de la demande d'autorisation de travail. Cette fraude sera immanquablement encouragée par la loi si elle est adoptée en l'état. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 11 au texte N° 3423 - Article 8 bis (Rejeté)
Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour. À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 3423 - Article 2 (Rejeté)
Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit lorsqu'il a été admis au séjour en France. Supprimer l'alinéa 3. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 28 au texte N° 3423 - Article 22 quater (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'étranger dont la demande de protection a été définitivement refusée et auquel a été notifiée une obligation de quitter le territoire français peut être assigné à résidence dans un centre d'hébergement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifiée une obligation ...
Amendement N° 25 au texte N° 3423 - Article 18 (Rejeté)
Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence.Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.Elle conduit le gouvernement, en outre, à inventer une nouvelle procédure d'escorte par la force publique qui constituera une charge supplémentaire pour les policiers et les gendarmes, selon des modalités novatrices que l'on conçoit avec peine tant elles paraissent peu réalistes. Il faut, en effet, imaginer que, lorsque l'étranger en situation irrégulière, assigné à résidence, n'a pas rendu visite au ...
Amendement N° 22 au texte N° 3423 - Article 13 septies (Rejeté)
Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire pour pouvoir demander le regroupement familial. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. ...
