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Amendement N° 9 au texte N° 3423 - Article 1er (Rejeté)
Il sagit, par cet amendement, de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d'accueil et d'intégration participent financièrement aux formations civiques et linguistiques, en fonction de leurs moyens. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 21 au texte N° 3423 - Article 13 quinquies (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« délivre »les mots :« peut délivrer ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :« est renouvelée de plein droit »les mots :« peut être renouvelée ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 3423 - Article 13 bis (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 29 au texte N° 3423 - Article 30 bis (Rejeté)
Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21‑7 ou 21‑11 du code civil. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 3423 - Article 13 octies (Rejeté)
Cet article vise à remplacer l'AME par une « aide médicale d'urgence » (AMU), attribuée non seulement sous conditions de résidence stable et de ressources, mais également sous réserve que la personne, si elle est majeure, se soit acquittée, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, est limitée à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 24 au texte N° 3423 - Article 14 (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois. À l'alinéa 17, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, ...
Amendement N° 15 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Il s'agit, par cet amendement, de revenir au texte adopté par le Sénat, et qui prévoit que la carte pluriannuelle de séjour ne doit pas être la règle, mais bien au contraire rester l'exception.Le texte du Sénat comporte aussi l'avantage de conditionner l'obtention de la carte de séjour au fait d'atteindre le niveau de langue prescrit dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants :« Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une ...
Amendement N° 12 au texte N° 3423 - Article 10 (Rejeté)
S'agissant du droit au séjour des étrangers malades, cet amendement entend rétablir le critère actuellement en vigueur tenant à l'existence ou non des soins nécessaires dans le pays d'origine, sans qu'il y ait à s'interroger sur l'accès effectif à ceux-ci pour l'étranger concerné.La notion d'effectivité est bien trop large et susceptible de recouvrir notamment des aspects économiques (pouvoir financer ses soins, bénéficier d'un système d'assurance maladie) ou géographiques (pouvoir effectivement se rendre dans l'établissement de soins sans trop de contraintes), difficilement appréciables par des médecins. D'où le risque de détournement de la procédure. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 8 au texte N° 3423 - Article 1er B (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement d'instaurer l'obligation pour le migrant de faire la preuve de sa capacité d'intégration à la société française, avant son arrivée en France.Préalablement à la délivrance d'un visa de long séjour, le candidat à l'immigration durable devra justifier en particulier : d'une connaissance suffisante de la langue française ; d'une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française et de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s'il ne l'envisage pas, de son autonomie financière. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du ...
Amendement N° 7 au texte N° 3423 - Article 1er A (Rejeté)
Il convient que l'Assemblée nationale puisse débattre, chaque année, de la politique d'immigration.L'article L. 111‑10 du CESEDA prévoit que, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d'entrée, de séjour et d'éloignement. Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l'objet d'un débat annuel au Parlement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ...
Amendement N° 14 au texte N° 3423 - Article 10 quater (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, ...
Amendement N° 20 au texte N° 3423 - Article 13 ter (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer l'alinéa 2. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La ...
Amendement N° 18 au texte N° 3423 - Article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois.Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulièrement dans le secteur du BTP – à la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois dans le but de s'exonérer de la demande d'autorisation de travail. Cette fraude sera immanquablement encouragée par la loi si elle est adoptée en l'état. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 11 au texte N° 3423 - Article 8 bis (Rejeté)
Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour. À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 3423 - Article 11 (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots :« de plein droit ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 3423 - Article 2 (Rejeté)
Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit lorsqu'il a été admis au séjour en France. Supprimer l'alinéa 3. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 28 au texte N° 3423 - Article 22 quater (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que l'étranger dont la demande de protection a été définitivement refusée et auquel a été notifiée une obligation de quitter le territoire français peut être assigné à résidence dans un centre d'hébergement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifiée une obligation ...
Amendement N° 25 au texte N° 3423 - Article 18 (Rejeté)
Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence.Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.Elle conduit le gouvernement, en outre, à inventer une nouvelle procédure d'escorte par la force publique qui constituera une charge supplémentaire pour les policiers et les gendarmes, selon des modalités novatrices que l'on conçoit avec peine tant elles paraissent peu réalistes. Il faut, en effet, imaginer que, lorsque l'étranger en situation irrégulière, assigné à résidence, n'a pas rendu visite au ...
Amendement N° 22 au texte N° 3423 - Article 13 septies (Rejeté)
Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire pour pouvoir demander le regroupement familial. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. ...
Amendement N° 13 au texte N° 3423 - Article 10 ter (Rejeté)
Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, ...
Amendement N° 26 au texte N° 3423 - Article 19 (Rejeté)
Il s'agit de rétablir le régime de la rétention issu de la loi du 16 juin 2011 en repoussant à 5 jours l'intervention du JLD, au lieu de 48h, laissant ainsi les capacités à l'administration de boucler sérieusement les dossiers avant l'éloignement, et éviter au maximum leur contestation. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« quarante-huit heures »les mots :« cinq jours ». M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 27 au texte N° 3423 - Article 19 (Rejeté)
La Majorité souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Supprimer cet article. M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. ...
Amendement N° 259 au texte N° 3399 - Article 4 (Rejeté)
L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économique social, sanitaire ou environnemental ».La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner un grand nombre de documents. Les entreprises pourraient alors voir diffuser des données sensibles, ce qui porterait atteinte à la libre concurrence et à la liberté d'entreprendre. Supprimer l'alinéa 6. M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...
Amendement N° 262 au texte N° 3399 - Article 12 (Retiré)
En complément de l'amendement précédant imposant au Ministre de décider de recourir à cette dématérialisation, cet amendement vise à prévoir un calendrier de mise en œuvre de la transmission par voie électronique des réponses aux enquêtes statistiques. En effet, il est important que cet article ne reste pas un article d'affichage mais qu'il permette de mettre en œuvre une véritable simplification des contraintes administratives des entreprises. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l'alinéa précédent. » M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. ...
Amendement N° 260 au texte N° 3399 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli à défaut de la suppression de l'alinéa 6.Cet amendement vise à ne pas permettre à l'administration de choisir les données qu'elle estime présenter un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Il s'agit alors d'avoir un périmètre objectif des données concernées par la publication en ligne. Cet amendement tient compte ainsi des débats en commission des lois mais aussi en commission des affaires économiques dont laRapporteure pour avis souhaitait réduire la marge de manœuvre laissée aux administrations dans la sélection des données pouvant être ouvertes. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« dont l'administration qui les ...
Amendement N° 261 au texte N° 3399 - Article 12 (Retiré)
L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pour les entreprises alors qu'elles devraient se concentrer avant tout sur leur activité économique.Si l'objectif de cet article est louable, le dispositif présenté semble peu efficient et risque de ne pas aboutir aux résultats escomptés. En effet, l'article 12 prévoit que le Ministre « peut décider » de recourir à la dématérialisation de la transmission des informations après une étude de faisabilité et d'opportunité.Le ...
Amendement N° 263 au texte N° 3399 - Article 28 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits clairement et simplement. À l'alinéa 2, après le mot :« exercer »,insérer les mots :« clairement et simplement ». M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. ...
Amendement N° 258 au texte N° 3399 - Titre (Retiré)
Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'État dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique ». Or, le titre d'une loi a vocation à résumer quel est le contenu réel du texte. En l'espèce, le projet de loi est un texte technique sur les données numériques et les droits des usagers. Le présent amendement propose donc de renommer ce texte « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique », reprenant ainsi la proposition du Conseil d'État. Substituer aux mots :« pour une République »les mots :« sur les droits des citoyens dans ...
Amendement N° 31 au texte N° 3399 - Après l'article 34 (Rejeté)
Cet amendement vise à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet.Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à un certain nombre d'obligations qui concernent notamment la couverture du territoire, la qualité de service, la fourniture de certains services et le respect de règle relative à la santé et à l'environnement. Il est utile d'ajouter la prévention des risques de cyber-harcèlement lors de la souscription d'abonnements à un forfait de téléphonie mobile connecté à Internet pour un mineur.Plus de 88 % des enfants de 12 ans possèdent un abonnement à un téléphone mobile ...
Amendement N° 1 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er prévoit l'obligation d'introduire dans la restauration collective publique 20 % de produits relevant de l'alimentation durable dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai est beaucoup trop court. Il ne tient pas compte des contraintes propres à la restauration collective, comme par exemple les contrats de long terme prévus sur une année entière.C'est la raison pour laquelle deux amendements sont présentés afin, d'une part, de fixer ce délai à un an, et, d'autre part, de tenir compte de la fin des contrats d'approvisionnement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les produits issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, aux côtés des produits de saison ou des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).En effet, dans certaines filières telles que la filière viande bovine par exemple, les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ne représentent que 3.3 % des volumes produits alors que les viandes bovines françaises produites dans le respect des exigences du cahier des charges interprofessionnel « Viandes de France » (viandes issues d'animaux nés, élevés, abattus, puis ...
Amendement N° 8 au texte N° 3355 - Article 5 (Rejeté)
Cet article vise à étendre aux restaurants collectifs le dispositif « fait maison » qui s'applique depuis le 15 juillet 2014 à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Il serait utile avant d'étendre ce dispositif à la restauration collective de disposer d'un bilan de l'application à la restauration privée. En effet, le retour d'expérience sur le terrain tend à montrer que ce dispositif n'est pas ou peu appliqué en raison de sa complexité. Supprimer cet article. M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 3355 - Article 2 (Tombe)
L'article 2 vise à compléter les missions de l'Observatoire de l'Alimentation afin d'étendre sa mission au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives aux circuits courts et de proximité.Cet objectif louable pourrait être étendu à la notion d'alimentation durable, notion plus large que les seuls circuits courts, et qui est d'ailleurs la notion mise en avant aux articles 3 et 4 de la proposition de loi (élargissement du périmètre des plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) à l'alimentation ; élargissement de la RSE à l'alimentation durable).La notion d'alimentation durable permet de mettre en valeur l'ensemble des filières d'alimentation vertueuses. Dans ...
Amendement N° 2 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er prévoit l'obligation d'introduire dans la restauration collective publique 20 % de produits relevant de l'alimentation durable dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai est beaucoup trop court. Il ne tient pas compte des contraintes propres à la restauration collective, comme par exemple les contrats de long terme prévus sur une année entière.C'est la raison pour laquelle deux amendements sont présentés afin d'une part de fixer ce délai à un an, et, d'autre part, de tenir compte de la fin des contrats d'approvisionnement. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« alimentation »,insérer les mots ...
Amendement N° 6 au texte N° 3355 - Article 3 (Retiré)
La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 3 aboutirait à faire disparaitre de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n'est pas opportun d'opposer « alimentation » et agro-industrie ».C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« le mot : « agro-industrielle » est remplacé par »les mots :« après le mot : « agricole, », est inséré ». M. Taugourdeau, M. Jacob, M. ...
Amendement N° 7 au texte N° 3355 - Article 4 (Retiré)
L'article 4 vise à intégrer dans la RSE des exigences en matière d'alimentation durable. Il s'agit là d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui ont, au contraire, besoin de « choc de simplification ». Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à ce que la prise en compte de la proximité géographique soit adaptée en fonction du territoire concerné. En effet, tous les territoires n'ont pas les mêmes choix en termes de productions agricoles et agro-industrielles. Il doit donc être laissé à chaque personne publique concernée (État, collectivités locales, leurs groupements) l'appréciation de la notion de proximité géographique au regard des spécificités de chaque territoire. À la première phrase de l' alinéa 2, après le mot :« veillant »,insérer les mots :« , au regard des spécificités de chaque territoire, ». M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 3314 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux policiers et gendarmes de pouvoir porter leur arme en-dehors du service, alors que le droit actuel restreint cette possibilité aux trajets domicile-travail et à leur ressort territorial d'affectation. A Paris, ce sont ainsi 30 000 policiers qui pourraient contribuer à la sécurisation passive des lieux et transports publics lorsqu'ils vaquent à leurs occupations personnelles. Dans le contexte de menace terroriste durable et élevée que nous connaissons, une telle disposition serait de nature à lutter contre les nouvelles générations de terroristes équipés d'armes de poing, et d'améliorer la sécurité collective. I. – Le code de la ...
Amendement N° 10 au texte N° 3314 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 modifie le nombre de récidives caractérisant le « délit d'habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abaisser davantage ce seuil au nombre de trois récidives, suffisant pour caractériser une habitude de fraude, qui mérite d'être sanctionnée avant que ne s'installe le sentiment d'impunité. À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :« cinq »le mot :« trois ». M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. ...
Amendement N° 2 au texte N° 3314 - Article 3 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à pouvoir enquêter, et, le cas échéant, évincer des postes sensibles au regard du risque sécuritaire, les personnes déjà affectées à ces postes, outre les personnes en cours de recrutement ou d'affectation que visait déjà l'article 3 bis. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :« Art. L. 114‑2. – Les personnes recrutées ou affectées au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peuvent faire l'objet, à la demande de l'employeur, d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'accomplissement de leur ...
Amendement N° 7 au texte N° 3314 - Article 6 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du présent article traitant de l'obligation de justifier de son identité dans les transports en renvoyant à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, plutôt qu'à une ordonnance, la détermination des moyens de justifier de son identité. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« Art. L. 2241‑10. – Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes ou circulant dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, à l'exception des mineurs accompagnés d'une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de justifier ...
Amendement N° 8 au texte N° 3314 - Article 6 quater (Tombe)
Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d'impossibilité de justifier son identité, deux critères qui doivent être cumulatifs dans la rédaction actuelle de l'article, et à empêcher le voyageur qui refuserait de se prêter à ces mesures de contrôle d'accéder ou de demeurer dans le moyen de transport public. Substituer aux mots :« pris en flagrant délit de fraude »les mots :« est pris en flagrant délit de fraude ou ». M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. ...
Amendement N° 7 au texte N° 3319 - Article 6 bis (Adopté)
Ajouté au texte en commission des Lois, l'article 6 bis prévoit que les candidats à l'élection présidentielle devront fournir à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la liste de leurs dépenses électorales engagées chaque mois, à charge pour elle d'en assurer la publication selon la même périodicité.Par contre, ces dépenses continueront de n'être contrôlées qu'a posteriori par la CNCCFP, à l'issue du scrutin.On rend donc possible, par cet article, la publication, avec la caution de l'État, de données possiblement fausses ou partielles, qu'il s'agisse d'erreurs de bonne foi ou de mensonges du candidat, au prétexte de permettre une parfaite et immédiate ...
Amendement N° 3 au texte N° 3314 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement prévoit de donner la possibilité aux agents de sécurité des transports chargés de constater par procès-verbaux les infractions et contraventions en matière de police et de sûreté du transport et de sécurité de l'exploitation, c'est-à-dire aux fonctionnaires ou agents de l'État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre des transports, aux agents assermentés missionnés de l'établissement public de sécurité ferroviaire, aux agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé, aux agents assermentés de l'exploitant du service de transport, mis à disposition d'un officier de ...
Amendement N° 11 au texte N° 3314 - Article 8 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter, qui est superflu car l'article 13 de la présente proposition de loi crée également un délit de constitution d'une mutuelle de fraudeur, désormais passible d'une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende, plus dissuasive que celui contenu au présent article, qui limite la peine à deux mois de prison et 45 000 € d'amende. Supprimer cet article. M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Courtial, M. Furst, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Straumann, M. ...
Amendement N° 1 au texte N° 3314 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de fouiller, procéder à des palpations de sécurité et en cas de refus par la personne d'obtempérer, l'empêcher d'accéder au réseau de transport public. Pour la sécurité de tous, il n'est pas acceptable d'admettre dans un moyen de transport public ceux qui refuseraient de se prêter aux mesures de contrôle. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l'inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de ...
Amendement N° CD75 au texte N° 3109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Les attentats qui ont endeuillé note pays le 13/11 dernier ont montré qu'il est urgent d'instaurer un régime de « partage d'informations » entre les services de renseignement police et/ ou de gendarmerie piloté par le représentant de l'État dans le département afin de communiquer à tous les services publics et aux entreprises à secteurs dits sensibles (notamment les entreprises de transports de personnes) la liste de leurs employés fichés S dangereux afin de les avertir, de leur permettre d'empêcher leur recrutement ou de les licencier.Un tel système existe déjà en partie pour les sites nucléaires il est nécessaire de l'étendre aux administrations publiques et aux ...
Amendement N° 5 au texte N° 3083 - Après l'article 11 (Tombe)
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur l'élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises (TPE). En effet, le régime micro-social simplifié, qui bénéficie aujourd'hui à près d'un million d'autoentrepreneurs, permettrait de soulager administrativement et financièrement les 2,1 millions de TPE, dont il faut rappeler que plus de la moitié ne dispose d'aucun salarié. Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures ...
Amendement N° 4 au texte N° 2817 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l'ANRU sur la période 2014‑2024 et doté de 5 milliards d'euros, comprenne également la réhabilitation des casernes dégradées lorsque celles-ci se situent dans un quartier du NPNRU ou dans une bande de 500 mètres autour de ces quartiers.Alors que certaines casernes, comme à Melun, se trouvent à proximité immédiate de quartiers qui feront l'objet du NPNRU, toute subvention de l'ANRU pour ces logements est actuellement impossible. Il s'agit pourtant d'une question d'équité pour les familles de gendarmes dont les logements se trouvent dans le même état de ...
