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Commission des affaires européennes - Intervention le 26/02/2014
J'ai sous les yeux le rapport de la Commission européenne. J'y lis que la Commission européenne reconnaît, à propos de la situation économique de la France, que la croissance interne demeure tirée par la consommation, que les entrepreneurs retrouvent confiance – ce dont témoigne la hausse du niveau d'équipement favorisé par le crédit d'impôt compétitivité-emploi –, que les exportations vont augmenter à partir de 2014, que le niveau de chômage va baisser et que l'inflation demeurera faible. Bref, il y apparaît que la politique menée par le Gouvernement tient la route et que les objectifs en matière de déficit et de dette publics sont valables. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2014
Considérez-vous que les moyens de communication avec l'extérieur par voie électronique sont actuellement satisfaisants dans les lieux de détention ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/02/2014
Parce que je représente les Français établis dans les pays scandinaves et au Royaume-Uni, je suis témoin de l'euroscepticisme que vous avez évoqué. Vous affirmez la nécessité de poursuivre l'idéal européen, notamment en renforçant la coopération judiciaire et par l'imprégnation croissante des droits nationaux par des législations communautaires et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais je ne peux m'empêcher de penser que si le traité de Lisbonne devait être négocié aujourd'hui, les États membres n'aboutiraient pas à un accord sur des questions qui ont pourtant fait l'objet d'un traité il y a quelques années. Cette situation ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/02/2014
Je voulais dire qu'il est dommage que sur un sujet si important et si dense, le temps du débat ait été si court.
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/02/2014
Je voudrais également remercier les rapporteures pour leur travail passionnant. Nous devons en effet nous interroger sur la validité d'un système générateur d'inégalités et qui a conduit à la crise que l'on connaît. Alors que l'OMC est en crise - on est loin du vent des années 90 qui portait le multilatéralisme - le juste échange peut constituer une alternative pour des acteurs qui ne trouvent pas leur compte dans le système.Je souhaiterais vous demander des précisions. Quant au point 5, vous demandez la création d'un salaire minimum européen, s'agit-il d'un salaire au niveau européen, ce qui poserait des questions de définition et d'appréhension des ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2014 : Débat sur la protection de la vie privée à l'heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle.
« J’instituerai un habeas corpus numérique qui garantira les droits et les libertés de chacun face à l’entrée dans nos vies des nouvelles technologies. » Ainsi s’exprimait François Hollande dans son discours sur la justice le 6 février 2012. La question du compromis à trouver entre la liberté, d’une part, et la sécurité, de l’autre, est vieille comme le monde, mais le dualisme de ces notions trouve à s’exprimer de manière particulièrement aiguë depuis l’avènement des technologies d’information et de communication dont le potentiel d’intrusion dans la vie privée à des fins de protection de l’État, de la société et des justiciables ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Je salue moi aussi le travail accompli par le rapporteur et l'objectif poursuivi par ce texte qui permet de fixer un cadre juridique pour le recours à la géolocalisation en définissant à la fois cet instrument et son champ d'application.Toutefois, monsieur le rapporteur, j'aimerais comprendre pourquoi vous souhaitez revenir sur l'équilibre trouvé au Sénat entre les parlementaires et la garde des Sceaux s'agissant du seuil de cinq ans d'emprisonnement ? En effet, la fixation d'un tel seuil exprimait bien le choix de réserver le recours à la géolocalisation à des enquêtes ayant un lien avec la criminalité organisée. Abaisser ce seuil à trois ans permettra le ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tant de chemin a été parcouru en si peu de temps et un temps qui nous paraît déjà si lointain : celui de l’Ancien Régime où seuls les fils avaient le droit à l’héritage, celui du code Napoléon qui consacra l’incapacité juridique de la femme mariée, celui qui interdisait les cours secondaires aux jeunes filles, qui refusait à la femme mariée le droit de toucher son propre salaire, d’ouvrir un compte en banque, de partager l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, ou qui faisait encourir la prison en cas d’avortement.Et pourtant, dans les faits, les inégalités sont ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Avant quelques considérations plus littéraires, je voudrais rappeler qu’au plan du droit, si le principe de la libre administration et de l’indépendance de ces institutions doit être respecté, il ne peut pour autant les soustraire à l’influence de la Constitution, dont l’article 1er pose le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.Lorsque l’on parle des immortels, on touche à la transcendance littéraire, et c’est donc avec modestie que l’on doit essayer d’emprunter les mots de celles qui savent les utiliser mieux que nous. J’ai lu un discours prononcé à l’Académie française par Hélène Carrère d’Encausse en décembre 2012 sur ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
J’endosse des habits que je n’ai pas envie de porter, mais je tiens néanmoins à rappeler que cette obligation de publication d’un rapport annuel a été inscrite dans la loi Sauvadet de mars 2012, mise en application par un décret très récent : peut-être n’en avons-nous pas encore constaté les effets ! Votre proposition m’apparaît donc un peu redondante, même si elle est importante en termes d’affichage politique ; mais la loi sert-elle à faire de l’affichage politique ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet article important concerne l’obligation de parité aux élections législatives pour les partis politiques dans la désignation des candidats. Il a été renforcé par l’adoption d’un amendement déposé par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. L’Assemblée nationale ne compte à ce jour que 26,9 % de femmes députées. La France se trouve au trente-sixième rang mondial, au dixième rang européen. Je ne ferai pas l’affront à mes collègues de citer la Suède, l’Islande, la Finlande, la Norvège ou le Danemark, pays les plus progressistes sur ce sujet. Vous me direz que nous discutons de l’égalité entre les femmes et les hommes et si je me ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement vise à réaffirmer le principe, qui existe pourtant déjà dans la loi mais n’est pas appliqué aujourd’hui, selon lequel c’est le nom de famille des usagers qui doit être utilisé dans leurs relations avec l’administration.En France, ce principe est ancien et très clair. Il a été posé pour la première fois dans la loi du 6 fructidor an II, c’est-à-dire en août 1794 : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Pourtant, en dépit des instructions et circulaires nombreuses rappelant aux centres des impôts ou à l’administration de la Sécurité sociale que le principe ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Vous aurez noté la délicatesse du rapporteur, que je remercie.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Ce n’est pas le nombre qui importe !
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Mais vous aurez bien compris que le moment n’est pas propice pour discuter de cette question, alors que nous parlons de l’égalité entre les femmes et les hommes, et non pas de la résidence des enfants. Et le mot « résidence » est très significatif, nous ne parlons pas de « garde », en nous plaçant du point de vue des parents, mais de « résidence », en nous plaçant du point de vue des enfants.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je m’exprime ici au nom du groupe des députés socialistes. J’ai beaucoup et souvent discuté de ce sujet avec Sergio Coronado, porte-parole du groupe écologiste sur ce texte, en particulier sur le sujet de la résidence alternée.Vous noterez, monsieur Baupin, que M. Coronado n’a pas signé l’amendement que vous défendez aujourd’hui dans cet hémicycle. Je n’ai donc pas le sentiment que vous vous exprimiez au nom du groupe écologiste, ou en tout cas de la totalité des membres de votre groupe, mais pardonnez-moi de faire cette incursion dans l’organisation interne de votre formation politique. J’ai le sentiment que le point de vue que vous défendez ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Oui, je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications détaillées.Il faut bien s’entendre sur le sens de mes propos : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les objectifs poursuivis par l’article 17, bien au contraire, cet article nous mettant en conformité avec les obligations de la directive européenne sur ces questions, qui avait été transposée de façon incomplète s’agissant des contenus illicites devant faire l’objet d’un signalement obligatoire.Je mets en cause le système tel qu’il existe actuellement. Lorsque l’on se place du point de vue du législateur, on constate que pas une loi n’est discutée dans cet hémicycle sans ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
A priori, on pourrait penser que l’article 17 pose la question de l’équilibre délicat entre défense des libertés dans le numérique et lutte contre la grande violence qui peut s’exprimer sur internet – en particulier sur les sites et les réseaux sociaux.Pas un jour, en effet, sans qu’on mesure la puissance du net, à la fois comme vecteur des idées les plus émancipatrices, affranchies des contraintes d’autorité et de souveraineté, mais aussi comme véhicule des propos les plus haineux, les plus racistes, les plus nauséabonds.Dans sa rédaction nouvelle, issue de la commission, l’article prévoit d’étendre les champs des contenus illicites devant ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Il faut venir en commission, madame !
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cette culture de l’impunité existe bel et bien et il faut savoir en parler sans tabou.Je comprends très bien vos arguments, madame la ministre, tenant au risque d’inconstitutionnalité, puisque ces instances disciplinaires sont des juridictions au sens du droit administratif, et donc soumises au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice. Je crois comprendre que ce serait l’automaticité du dépaysement qui poserait problème. Dans ces circonstances, je veux bien faire confiance au dispositif qui ressort des travaux de la commission des lois, à condition cependant d’obtenir l’assurance que l’instance chargée d’évaluer ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je partage complètement le constat dressé par Mme Coutelle, en pensant tout particulièrement à ce cas, récent, d’une étudiante, souffrant de surcroît d’un handicap, qui, après avoir obtenu un jugement de condamnation devant la juridiction pénale, n’a pu obtenir de l’instance disciplinaire de son université que la suspension de l’enseignant responsable...pendant les vacances d’été.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Depuis la loi du 6 août 2012, la première loi votée par cette majorité, le harcèlement sexuel est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. On aurait pu penser que le renforcement du dispositif de sanction suffirait à prévenir les comportements de harcèlement sexuel à l’université.Mais ceux-ci semblent faire de la France une sorte d’exception dans les pays développés, si l’on se fie aux mises en garde publiées sur les forums de discussion par les étudiantes du programme Erasmus. Elles décrivent parfois l’enseignement supérieur en France comme une zone grise, autorisant les abus sexuels insidieux de la part des ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je voudrais apporter, sur la question de l’asile, une précision qui va tout à fait dans le sens de l’amendement de ma collègue Mme Massonneau.Oui, il faudra s’interroger sur la nécessité d’appliquer le critère de l’appartenance au groupe social aux persécutions spécifiquement subies par les femmes. Je pense en particulier aux crimes d’honneur, aux mutilations génitales féminines, aux mariages forcés, aux violences au sein du couple, aux stérilisations et aux avortements forcés, ainsi qu’aux persécutions politiques contre les femmes qui oeuvrent en faveur des droits de la gent féminine. Ce sera nécessaire, non seulement pour qualifier ces ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Ce pas est déjà difficile à franchir pour elles, et il faudrait en plus qu’elles soient découragées parce qu’elles n’ont pas les moyens de demander l’accès à leurs droits ?Madame Maréchal-Le Pen, vous défendez en réalité l’impunité, les droits de ceux qui violentent lorsque vous décidez ainsi de ne pas défendre les droits des victimes.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
La question que je me pose est la suivante, madame Maréchal-Le Pen : quels droits défendez-vous ? Nous parlons ici de femmes qui ont quitté leur pays d’origine pour la France et qui sont victimes de violences conjugales. Lorsqu’elles ont le courage de porter plainte, ces femmes se retrouvent souvent seules, isolées et sans ressources.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Le groupe socialiste n’a pas déposé d’amendement concernant le régime de l’asile et le statut de réfugié accordé aux femmes. Je prends note des arguments de Mme la ministre : il est nécessaire de rassembler ces dispositions dans un véhicule législatif unique. Nous pourrons donc aborder cette question au moment de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.Malheureusement, l’actualité nous rappelle trop souvent que les persécutions fondées sur le genre existent. Je pense, par exemple, au cas de cette jeune femme indienne de vingt ans qui a été victime, cette semaine, d’un viol collectif ordonné par un conseil de village, qui ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Face à des meurtres ou actes de barbarie, la gravité des faits et l’émotion qu’ils suscitent portent à considérer qu’il faut à tout prix que les enfants dont l’un des parents a été assassiné soient soustraits à l’autorité du parent meurtrier. Le bon sens parle. J’aimerais cependant nuancer les choses, pour rappeler d’abord l’impérieuse nécessité de laisser au juge une liberté d’appréciation au cas par cas des situations.Comme l’a dit M. le rapporteur, ces cas sont souvent extraordinairement complexes. Le lien de parentalité n’est pas toujours le même que le lien de conjugalité et le traumatisme vécu par un enfant peut être redoublé ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Pour aller dans le même sens que la ministre et le rapporteur, je précise que l’article 8, dans sa rédaction issue de la commission, prévoit non seulement le consentement exprès de la victime mais en outre que la médiation ne sera possible qu’une seule fois. Certes, une violence n’est jamais mineure, mais je pense par exemple à une gifle : le recours à la médiation peut éviter d’entrer dans un processus d’escalade de la violence, mais si elle devait se poursuivre, l’étape suivante ne pourrait être que la procédure pénale normale. Voilà des garde-fous qui me semble aller dans le sens des objectifs que nous poursuivons tous.
Intervention en hémicycle le 21/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je remercie Frédéric Lefebvre d’avoir soulevé ce problème, qui correspond en effet à une réalité. Je regrette seulement, mon cher collègue, que nous n’ayons pas préparé le sujet avant l’examen de ce projet de loi, mais vous avez attiré l’attention de la ministre sur la question et j’espère que le travail pourra se poursuivre.Je voudrais surtout remercier le Gouvernement et Mme la ministre pour l’initiative qui vient de nous être annoncée. Si je puis me prononcer au nom des députés socialistes, j’indique que cette initiative est très favorablement accueillie. Elle va tout à fait dans le sens de la démarche générale adoptée par ce projet de ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
…ils s’inscrivent dans une histoire qu’ils font vivre. La notion de détresse pourrait trouver une nouvelle force demain si des législateurs zélés étaient tentés par un grand bond en arrière.
Intervention en hémicycle le 21/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Monsieur la députée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), certains de nos collègues proposent de réintroduire le mot « détresse » dans le code de la santé publique. On se souvient de cet épisode tragique, en Irlande, lorsqu’une femme à qui l’IVG avait été refusée est décédée d’une septicémie. La même année, des établissements hospitaliers allemands constataient que les femmes polonaises étaient de plus en plus nombreuses à traverser la frontière pour demander un avortement par crainte de sombrer dans l’illégalité. Cette femme en Irlande, ces femmes polonaises étaient-elles placées dans une situation de détresse ? ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Les raisons de ce changement scriptural, si je puis dire, ont été bien exposées par le rapporteur. Rassurez-vous, monsieur Poisson : il ne s’agit pas de refonder le code de la santé publique, mais tout simplement de modifier l’intitulé de la deuxième partie, pour les raisons qui ont été exposées, et en particulier parce que ses dispositions actuelles dépassent le cadre strictement familial. L’intitulé actuel date de plusieurs dizaines d’années. Il reflète une certaine conception de la femme, de son rôle de mère et de la cellule familiale qui ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui.Quant à l’idée que se manifesterait ici l’influence ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je précise qu’il s’agit ici d’étendre les obligations évoquées dans l’article précédent, non plus à la phase de soumissionnement, c’est-à-dire en réponse à un appel d’offres, mais lorsque l’entreprise a déjà obtenu un marché public. On peut donc considérer qu’elle est liée avec l’État et qu’elle bénéficiera de l’argent public. Le niveau d’exemplarité et de responsabilité qui doit s’appliquer à elle est plus élevé encore.Par ailleurs, je ne peux pas m’empêcher de relever un certain paradoxe ou un manque de cohérence par rapport au discours qui a été développé précédemment ici. Il nous a été reproché en effet de ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Le système est donc progressif dans le temps et modulable selon le nombre d’enfants, ce qui constitue une première réponse satisfaisante.
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Il est difficile de conclure lorsqu’on est sans cesse interrompue, madame la présidente.Deuxièmement, le dispositif mis en place permet le maintien de la prestation lorsque l’enfant atteint l’âge des trois ans mais n’obtient pas une place dans une maternelle. Il est également important d’en tenir compte.
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
J’aimerais apporter deux autres précisions. Premièrement, concernant les modes d’accueil, vous avez dit que le statut des assistantes maternelles devait être revu ; il le sera. La ministre de la famille s’y est fermement engagée et annoncera un plan en ce sens.
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Les études actuelles prouvent que le fait d’encourager les femmes à revenir sur le marché du travail lorsque leur situation familiale le leur permet favorise une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je n’ai pourtant pas le sentiment que des pays comme le Canada ou la Suède, qui affichent actuellement la plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans le monde, et qui ont instauré voilà de nombreuses années des dispositifs similaires, font preuve d’un égalitarisme brutal et punitif. Il me paraît donc utile de tenir compte des exemples étrangers.Il serait également opportun de se rappeler les débats qui ont eu lieu au moment du lancement de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, en 2004. À l’époque, on s’inquiétait de la durée de cette prestation dont la longueur présentait le risque d’éloigner les femmes du marché du ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Il est important de rappeler l’objectif recherché avec l’instauration de ce nouveau dispositif : l’égalité entre les femmes et les hommes, entre les mères et les pères. Or, j’ai entendu quelqu’un, dont la position n’est d’ailleurs pas nécessairement représentative de l’ensemble du groupe UMP, employer les mots « égalitarisme brutal et punitif » pour qualifier cette mesure.
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Pour la cohérence, vous vous êtes trompée de parti politique !
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Venez donc chez nous ! Il y a une place libre à côté de moi !
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
C’est pourtant la loi !
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Passons sur le fait qu’il est tout de même assez extraordinaire de recevoir des leçons des députés UMP en la matière. Nous aurons tout entendu !L’approche adoptée par ce texte est pragmatique. Il s’agit de combler les interstices des inégalités. Nous l’avons déjà expliqué, mais il me semble vraiment utile de donner des exemples. S’agissant par exemple des salariés à temps partiel, en particulier les petits temps partiels, dont le volume horaire est trop faible pour accéder à certains droits, nous avons, depuis la réforme des retraites, abaissé le seuil à 150 heures par trimestre, au lieu de 200 heures, ce qui profitera à de nombreuses femmes ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
La question que pose ma collègue Barbara Romagnan est éminemment politique, c’est celle de la majoration du coût du travail s’agissant des temps partiels. Faut-il en augmenter le coût pour dissuader les employeurs d’y recourir ? La question a été directement posée au ministre du travail, Michel Sapin, lors des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans le cadre de la préparation de ce projet de loi et la réponse fut tout aussi claire que la question : il faut laisser du temps à la démocratie sociale. Nous avons décidé de demander aux partenaires sociaux de négocier très précisément sur ce sujet. Ils sont soumis à des obligations ...
