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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

… même si quelques-uns d’entre eux s’opposeront à cette proposition visant à imposer un devoir de vigilance. Elle est très intéressante mais ce dernier ne nous semble pas constituer en l’état une priorité : la priorité, c’est le renforcement de l’information, la responsabilité du consommateur, la formation des dirigeants des PME et des PMI – des marges très importantes existent dans ce domaine – ainsi que la communication des acteurs responsables – ils sont nombreux – qui ne demandent qu’à entraîner l’ensemble de leurs partenaires économiques. Il ne tient qu’à nous de les y aider.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Il est toujours utile de privilégier une réponse franco-française, notamment si nous avons du retard, mais ce n’est pas en l’occurrence le cas puisque nous sommes au contraire très en avance.En second lieu, si cette proposition de loi paraît généreuse, elle n’en est pas moins imprécise. Son champ d’application est trop large et les obligations qu’elle impose sont trop éloignées des standards juridiques actuels, évidemment en contradiction avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier.Mes chers collègues, les règles de responsabilité sociale et environnementale sont en place, tous doivent se les approprier et les démarches ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Sur le plan international, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également adopté en 2011 des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels ont été renforcés par l’OCDE à l’intention des multinationales.La norme ISO 26 000 évoque également la notion de sphère d’influence, laquelle dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec ses sous-traitants.Si la situation actuelle est contrastée selon les pays et les continents, votre démarche est-elle pour autant la mieux ciblée ? Ce n’est pas certain.Votre réforme placerait la France dans une ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Je n’aurai pas la cruauté de détailler un certain nombre de réactions lorsque nous avons durci cette réglementation.Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France. La nécessité – révolutionnaire – de publier des indicateurs clairs, contrôlés en externe, est une originalité française dont nous pouvons être fiers. Les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique, cela existe également, et c’est chez nous ! La même loi de transposition des objectifs du Grenelle de l’environnement a également rendu possible les poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Nous ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons examiner en lecture définitive une des dernières propositions de loi de cette législature.Ses auteurs poursuivent un objectif que nous partageons évidemment tous sans réserve : il s’agit d’améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques afin d’éviter que ne se reproduisent des drames – nombreux, beaucoup trop nombreux – comme ceux de l’Erika ou du Rana Plaza et d’autres encore, dont on pourrait égrener la liste car les exemples sont légion dans ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer

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Bertrand Pancher

Très bien ! Espérons qu’André Chassaigne sera réélu !

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Bertrand Pancher

Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la ministre, de vos explications et je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Bertrand Pancher

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 vise à supprimer, comme cela vient d’être souligné, toute valorisation des garanties d’origine pour les énergies renouvelables bénéficiant d’un soutien public afin d’éviter toute double rémunération.Cette démarche va totalement à contre-courant du développement des énergies renouvelables comme de leur traçabilité alors qu’il est important et légitime que le consommateur sache d’où provient l’électricité qu’il consomme.L’amendement no 4 vise, toujours en évitant une double rémunération, à proposer un dispositif vertueux reposant sur une émission des garanties d’origine au bénéfice de ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Bertrand Pancher

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la ratification de deux ordonnances relatives, l’une à l’autoconsommation d’électricité, l’autre à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.Tout d’abord, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants saluent le choix du Gouvernement de saisir le Parlement pour ratifier ces ordonnances, même s’il est évident que l’étude d’impact qu’il a réalisée présente des insuffisances notoires, sur lesquelles j’aurai ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Bertrand Pancher

Je souhaite vous faire part à mon tour d’un point de désaccord avec votre raisonnement, madame la ministre. Vous nous dites qu’il y a davantage de chômage, que la situation est plus difficile et qu’il est donc important que tout le monde suive des études les plus longues possible. Le problème est que 40 % des jeunes titulaires d’un bac + 5 sont sans emploi un an après leur diplôme. C’est un lieu commun de constater que, dans certaines filières, il y a beaucoup trop d’étudiants au regard des possibilités d’emploi.On a un vrai problème d’orientation et d’adéquation entre l’offre et la demande. Dans ce contexte, affirmer le principe de la ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Bertrand Pancher

S’agit-il d’un droit à la poursuite d’études ou simplement d’un deuxième tour d’orientation ?Cette proposition de loi soulève de nombreuses critiques, que nous partageons. Reconnaissons toutefois que ce texte présente au moins le mérite d’instaurer une sélection à l’entrée en master, dans l’esprit de la réforme européenne, et apporte aux universités une lisibilité et une sécurité juridique bienvenues. Nous souhaitons que ce texte en appelle d’autres car nous sommes favorables à des mesures d’orientation contrôlées, voire à des mesures d’encadrement à l’entrée en premier cycle.Dans la perspective d’une entrée en vigueur dès ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Bertrand Pancher

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à inscrire dans la loi une disposition attendue depuis près de dix ans puisque le système licence-master-doctorat, introduit en France en 2002 conformément aux conclusions du processus de Bologne, n’a en réalité jamais été définitivement instauré.Jusqu’à cette date, la sélection s’effectuait à bac + 4, après l’obtention de la maîtrise et avant un éventuel passage en DEA ou en DESS. Or cette scission entre les deux années de master ...

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