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Ce n'est pas du tout comme cela que les choses se passent !

Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012

Il existe un problème migratoire très réel à Mayotte. Il en va de même en Guyane. Je pense que le problème des migrations doit être abordé par la Délégation.

Question orale du 04/12/2012 : Présence médicale en haute-vienne

Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. À l'évidence, nous faisons tous le même constat. Je pense comme vous qu'il n'y a pas de solution miracle. Nous devrons néanmoins être attentifs, vous le Gouvernement et nous les élus de terrain, pour qu'il y ait une juste répartition de l'installation des médecins et un rééquilibrage entre les zones sur-dotées et les zones sous-dotées.

Question orale du 04/12/2012 : Présence médicale en haute-vienne

Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie, madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir y répondre.Je souhaite, à la veille de l'élaboration d'un plan global et cohérent de lutte contre les déserts médicaux, attirer l'attention du Gouvernement sur la fracture sanitaire subie par beaucoup d'habitants de mon département tant dans les zones rurales que dans les quartiers populaires de Limoges. J'avais pris rang pour ma question orale avant que Mme Touraine ne publie certaines de ses propositions. J'apprécie qu'elle se soit saisie de ce problème et je l'en ...

Intervention en hémicycle le 24/01/2013 : Débat sur la politique de l'hébergement

À qui la faute ?

Intervention en hémicycle le 24/01/2013 : Débat sur la politique de l'hébergement

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est touché par une crise qui est sans doute la plus grave qu'il ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cette crise et la spéculation ont abouti à un doublement des prix de l'immobilier en dix ans, entraînant les loyers dans la même spirale. Les ménages consacrent, en moyenne, un quart de leurs revenus mensuels au logement, et 1,2 million de personnes attendent un logement social, souvent depuis au moins six ans.Cette situation ne permet plus à nos concitoyens en situation de précarité de se loger décemment et aux plus ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Le projet de loi qui vient de nous être présenté embrasse une ambition très vaste en abordant tous les modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien.Les débats du Sénat se sont concentrés presque totalement sur les modalités de la taxe poids lourds, et nous allons abondamment en discuter à notre tour. Pour autant, il ne saurait être question de négliger les autres articles, dont certains revêtent une grande importance. Notre débat ne doit pas se résumer à une remise en cause de la taxe poids lourds, adoptée dans son principe de façon consensuelle.Au premier abord, il s'agit d'un texte essentiellement technique mais qui poursuit ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Avis défavorable à cet amendement : il ne me semble pas opportun de priver la SNCF de la possibilité d'organiser des services transfrontaliers avec le transporteur compétent d'un État voisin lorsque celui-ci est dépourvu d'autorité organisatrice de transport.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Je suis favorable à cet amendement, qui traduit une demande forte et légitime des régions.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Je suis défavorable à cet amendement, d'abord parce qu'il vise à introduire une disposition prescriptive, précise et contraignante dans un article du code des transports de portée très générale, puisqu'il fixe les grandes orientations de la politique de transport. Par ailleurs, le caractère systématique et obligatoire de cette disposition pose problème s'agissant d'un domaine où il vaut mieux décider au cas par cas et en concertation avec les collectivités locales.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie On ne voit pas très bien quelles sont les collectivités « concernées » dont l'accord préalable est imposé par votre amendement. S'agit-il de toutes les collectivités desservies ou seulement de celles qui se trouvent en bout de ligne ? Par ailleurs, beaucoup de trains ne sont pas conçus pour embarquer des vélos non démontés.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Avis favorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Favorable : le STIF doit avoir les mêmes prérogatives que la ville de Paris et les autres collectivités compétentes.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Les deux articles dont vous proposez une nouvelle rédaction seront abrogés le 1er juillet et la chancellerie en proposera une nouvelle version. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Si le Gouvernement a décidé de supprimer cette dérogation, c'est parce qu'elle constituait une rupture d'égalité. En outre, cette décision ne prendra effet qu'en 2016. Enfin, les centres de contrôle semblent assurer une couverture suffisante du territoire. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie L'avis est défavorable, le droit en vigueur assurant l'indépendance des sociétés spécialisées dans l'installation et le contrôle de ce matériel vis-à-vis des sociétés de vente et de réparation des poids lourds ainsi que des transporteurs routiers.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie La rédaction de votre amendement n'est pas satisfaisante, notamment parce qu'elle n'indique pas si cette interdiction vise les seuls aménagements futurs ou si elle s'applique également aux aménagements existants, ce qui serait très problématique. Par ailleurs, je pense qu'il vaut mieux attendre les propositions que le Gouvernement compte faire dans le cadre du futur Plan vélo.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Je partage le souhait du Gouvernement d'éviter les exonérations ; de plus, cet article crée une discrimination entre les collectivités territoriales qui possèdent des véhicules et celles qui, par exemple, les louent. Avis favorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie L'écotaxe vise à faire payer l'usage de la route, quelle qu'en soit la raison. L'immatriculation « W Garage » est utilisée de nombreuses manières différentes, qu'on ne peut pas toutes exempter. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie La plus grande part d'un transport combiné n'est pas routière : ce mode de transport est donc moins concerné par l'écotaxe. Selon que l'itinéraire emprunté comprend une plus ou moins grande part autoroutière, les effets de l'écotaxe sur ce mode de transport seront, au pire, neutres, et même potentiellement favorables par rapport à un transport entièrement routier. De plus, il existe déjà une aide significative au transport combiné, les « aides à la pince ».Le dispositif que vous proposez serait d'ailleurs une source de grande complexité pour les entreprises, qui auraient a posteriori à établir qu'elles ont effectué une prestation dans le cadre d'un ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Une telle mesure serait certes compatible avec la directive, mais je souhaite, comme le Gouvernement, éviter les exonérations ; de plus, la collecte de lait utilise très peu le réseau routier taxable. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Les entreprises, pour la plupart d'entre elles, étaient déjà installées dans les territoires lorsque les conseils généraux ont adopté le réseau taxable. Les services du conseil général du Jura avaient sans doute évalué l'impact économique de la mesure. J'ajoute que la révision des tronçons taxables est toujours possible : je vous invite à prendre vos responsabilités. Nous nous opposons à tout traitement différencié selon l'usage qui est fait d'un véhicule. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie La situation particulière des régions périphériques est déjà prise en compte par une minoration significative de l'écotaxe poids lourds en leur faveur. Il n'est pas envisageable d'aller plus loin. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Comment peut-on être assuré qu'un poids lourds n'empruntera jamais une route taxable ? Avec votre amendement, auquel je ne suis pas favorable, il ne serait pas possible de contrôler ce type de fraude.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Je rappelle que la caution du boîtier s'élève à cent euros sans abonnement et qu'avec abonnement, il est gratuit.La Commission rejette l'amendement.Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 123 de M. Paul Molac.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie L'écotaxe est une taxation de l'usage des routes visant notamment à permettre aux collectivités territoriales de financer l'entretien de celles qui supportent le passage des poids lourds. Les communes et les départements utiliseront cette recette comme ils le souhaitent, mais c'est la logique du système, et en affecter une part aux régions se ferait à leur détriment.De plus, l'amendement risque de priver l'AFITF de toute recette issue de la taxe poids lourds puisque toutes les routes taxables sont par définition situées sur le territoire de collectivités territoriales.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Si nous accordons à un département la possibilité de se singulariser par rapport à sa région afin de se rattacher au taux de majoration de la région voisine, combien demanderont à être « logés à la même enseigne » ? Le dispositif proposé serait démantelé. L'échelon de la région semble plus approprié que celui du département.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie J'entends ce que vous dites mais je rappelle que certains départements avaient naguère demandé que les routes locales taxables soient encore plus nombreuses et qu'un arbitrage du ministère avait été nécessaire pour tempérer la situation. Comme il est possible de réviser le réseau taxable, le combat pourra être mené à cette occasion. Mais demander des mesures dérogatoires me semble excessif.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Les régions périphériques ne sont pas les seules régions dont le taux de majoration régional est inférieur au taux interrégional. Pourquoi faire cette exception pour seulement trois régions ? Nous risquons de violer le principe constitutionnel d'égalité et nous nous exposons à une censure de la loi via une question prioritaire de constitutionnalité. Le dispositif proposé conduirait à multiplier les taux applicables aux trajets interrégionaux. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie L'amendement CD 22 est rédactionnel.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Pour des raisons constitutionnelles, il est impératif que le législateur encadre précisément les taux. Avis défavorable aux deux amendements.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie La rédaction de l'amendement est ambiguë car elle semble autoriser que l'on ne fasse pas apparaître la majoration sur les factures. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie L'alinéa 4 de l'article 7 dispose déjà que la majoration porte de plein droit sur « le prix de la prestation de transport routier de marchandises ». Seuls les trajets réalisés sur route peuvent donner lieu à la taxation, donc à la majoration. Le transporteur comme le chargeur auront intérêt à ce que la facture distingue la partie routière et la partie non routière de chaque trajet. Le système donne ainsi un avantage compétitif aux transports combinés par rapport au « tout routier », puisque seules certaines portions du trajet seront susceptibles d'être taxées. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie L'incorporation de la majoration dans le montant auquel s'appliquent ensuite des taxes comme la TVA est analogue à ce qui existe pour d'autres taxes. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Avis favorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Avis défavorable. La taxe à l'essieu ne s'applique pas à tous les véhicules soumis à l'écotaxe poids lourds mais seulement à ceux de plus de douze tonnes.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Nous aussi, nous avons entendu ce que disent les professionnels. Nous aussi, nous disposons de simulations. Nos conclusions ne sont pas les vôtres. Depuis plusieurs semaines, vous utilisez l'écotaxe pour faire peur : ce serait une taxe supplémentaire qui mettrait les entreprises en difficulté. C'est pourtant vous qui avez institué cette taxe !

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Je vous invite à retirer votre amendement. Comme l'a rappelé le Premier ministre au cours de son discours sur le nouveau Grand Paris, toutes ces questions – hausse des amendes ; mécanisme permettant aux collectivités locales de faire varier leur montant ; dépénalisation – sont actuellement à l'étude. Une concertation avec les collectivités territoriales est nécessaire.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Si vous ne retirez pas votre amendement, je donnerai un avis défavorable, bien qu'il instaure non une obligation, mais une faculté. De nombreuses rues risquent de ne pas être assez larges pour accueillir une circulation à double sens.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie D'après le présent projet de loi, la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve un navire et la décision de déchéance des droits de son propriétaire font impérativement l'objet d'une notification préalable. Or, la notification s'adresse nécessairement à une personne donnée, physique ou morale, et il n'est pas certain que l'administration parvienne à identifier le propriétaire ou le responsable légal d'un navire abandonné. Le présent amendement vise donc à remplacer le terme « notification » par celui, plus général, de « publicité ». En droit, la publicité peut prendre la forme d'une notification adressée ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Le II de l'article 18 modifie tous les articles du code de l'environnement faisant référence aux corps de fonctionnaires des affaires maritimes, à l'exception de l'article L. 218-5, qui cite pourtant le corps des inspecteurs des affaires maritimes et doit donc lui aussi être modifié. Le présent amendement propose de pallier cet oubli.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Cet amendement ne change rien au fond de l'article 22 du projet de loi, mais il en renverse la logique pour une meilleure intelligibilité de la loi.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Je comprends et je partage votre objectif. Mais les dispositions de l'amendement sont mal placées, puisque le code des ports maritimes est voué à une disparition imminente. En outre, elles sont contraires à l'article L. 5321-2 du code des transports, selon lequel « l'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire ».Je vous invite donc à retirer l'amendement, tout en suggérant au Gouvernement d'en reprendre les dispositions.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013

Catherine Beaubatie Notre collègue Philippe Duron devrait remettre dans quelques semaines le rapport de la commission Mobilité 21 qu'il préside. Nous disposerons à ce moment-là de plus d'éléments. Mais je laisse au Gouvernement, directement concerné, le soin de donner son avis sur ces amendements.

Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

Catherine Beaubatie Le projet de loi que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, porte sur l'ensemble des modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien.Nous le savons, des réformes et décisions majeures vont intervenir dans le domaine des transports au cours des prochains mois, en particulier la réforme du système ferroviaire dont vous avez présenté les grands axes le 30 octobre dernier et les décisions qui suivront les travaux de la commission « Mobilité 21 » sur le schéma national des infrastructures de transport ou SNIT. Ces chantiers sont menés avec toute la concertation et la réflexion nécessaires.Mais en attendant de débattre de ...

Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

Catherine Beaubatie Certes, mais avant d'y venir, je vais vous présenter les principales modifications apportées au texte par notre commission sur les autres sujets traités. En ce qui concerne le transport ferroviaire, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée a modifié la rédaction de l'article 3 bis, qui avait été créé par le Sénat afin de renforcer la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales.S'il faut saluer la démarche de transparence qu'a engagée la SNCF depuis 2011, il convient aussi de la pérenniser en lui donnant une base législative, pour répondre à une demande forte et légitime des régions. ...

Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

Catherine Beaubatie Une telle « usine à gaz » n'est pas modifiable : il faut repartir à zéro ! Le choix qui a été fait de calculer la majoration tantôt de manière forfaitaire, tantôt « au réel », c'est-à-dire au cas par cas, s'est révélé impraticable et donc peu judicieux.Il faut revenir dessus : c'est ce que nous allons faire en adoptant l'article 7 du projet de loi. Il faudra logiquement repousser toute velléité de revenir à un dispositif de calcul « au réel », de même qu'il faudra, comme nous l'avons fait lors de l'examen en commission, maintenir la cohérence et la solidité juridique de la taxe elle-même.L'adoption de l'article 7, condition préalable à ...