Tous les résultats
- 1
- 103
- 0
- 3
- 244
- 156
- 188
- 4
- 23
- 5
- 21
- 17
- 32
- 36
- 0
- 19
- 299
- 282
- 143
- 1
- 3
- 0
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 1584 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Si nous voulons travailler avec rigueur, nous nous devons de ne pas adopter ce type d'amendement. Nos prédécesseurs, qui nous ont laissé des déficits abyssaux, s'érigent aujourd'hui en parangons de vertu budgétaire : nous nous en félicitons. Toute conversion, même tardive, doit être saluée.Je tiens à préciser que c'est à un amendement dont la rédaction manque encore de maturité que je m'oppose, et non à son objectif, que je soutiens : le rapporteur le sait, puisqu'il nous est arrivé de présenter ensemble des amendements visant à favoriser l'économie sociale et solidaire et à développer l'emploi associatif. Après avoir comparé le dispositif qu'il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Cet amendement vise à créer une indemnité échappant à toute contribution sociale et à tout impôt : au même titre que les deux précédents, il n'est donc pas sans conséquence et me paraît décalé par rapport au projet de loi.La loi prévoyant déjà des crédits ou des réductions d'impôt en faveur du bénévolat dans la vie associative, il conviendrait de faire l'état de ces différents dispositifs avant d'en prévoir un nouveau. En tout état de cause, je serais défavorable à cet amendement s'il était maintenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Permettez-moi de rappeler que, par principe, les dispositions d'ordre fiscal et budgétaire sont réservées aux lois de finances. Cette règle n'est certes inscrite ni dans la Constitution ni dans le Règlement, mais les derniers gouvernements – y compris ceux de la précédente législature – s'y sont à peu près tenus. Même si, sur le fond, j'approuve les mesures proposées – le seuil n'ayant pas été relevé depuis une douzaine d'années malgré une inflation de 2 à 3 % par an –, sur le principe, cela m'ennuierait qu'elles soient adoptées, et cela d'autant plus que leur coût n'a pas été évalué. Je préférerais que nous en reparlions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert C'est le coût de la dépense actuelle, pas celui de la modification que vous proposez ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Monsieur le président, il est compréhensible de vouloir aller plus loin, mais il ne faudrait pas que cette volonté masque les résultats qui nous sont communiqués. Le dispositif relatif à l'exit tax a été complété par la loi de finances rectificative. Après les informations assez décevantes qui nous avaient été communiquées en guise de premier bilan, nous avions d'ailleurs souhaité qu'un suivi sérieux soit assuré. Il ressort des données dont nous disposons que, contrairement à ce l'on entend trop souvent, la plus grande fermeté en matière de recouvrement et de contrôle, qui s'inscrit dans un mouvement international, n'encourage pas l'exil fiscal. On ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Cette question est en effet récurrente dans notre commission. Je sais que les spécialistes en valeurs du Trésor – SVT – sont des intermédiaires, ce qui rend difficile l'identification de l'origine exacte des prêteurs. Nous aimerions néanmoins approfondir cet aspect. Je retiens de votre exposé qu'un tiers de la dette est localisé en France et un autre tiers en Europe ailleurs qu'en France, le dernier tiers étant détenu par des investisseurs étrangers. Lors de notre dernière rencontre, vous reveniez d'Asie. Confirmez-vous aujourd'hui ce que vous m'aviez dit à l'époque, à savoir que les investisseurs asiatiques sont plutôt intéressés par les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2014
Christian Eckert, rapporteur général, rapporteur
Christian Eckert Cette proposition de loi vise à apporter une réponse la plus complète possible au problème des avoirs financiers en déshérence. Son principal objectif est la protection des droits des épargnants.Elle vise donc à compléter les efforts engagés par le législateur, en particulier dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Au cours de la discussion de cette dernière, des amendements au sujet des avoirs bancaires en déshérence et du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées au titre de ces avoirs et des contrats d'assurance-vie avaient en effet été retirés au profit de cette proposition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/01/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Je remercie le ministre de nous informer dès le 21 janvier sur les comptes de l'exercice 2013. Certes, si l'on dispose des grandes masses, il nous manque encore des données permettant d'analyser les causes qui expliquent certains écarts par rapport aux prévisions initiales, et les questions du président Carrez sont légitimes. Je nous incite tous néanmoins à prendre le temps et le recul nécessaires pour aborder ces chiffres avec humilité. Cela étant, j'aimerais savoir si, sur les comptes des collectivités locales ou les budgets sociaux, on doit s'attendre à des variations significatives par rapport aux prévisions.Par ailleurs, monsieur le président, vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2013
Christian Eckert, Rapporteur général
Christian Eckert Je vous propose de confirmer le texte adopté hier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Je précise que, en application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l'objet d'aucun amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2013
Christian Eckert, Rapporteur général
Christian Eckert Je vous propose de confirmer le texte adopté vendredi dernier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Je précise que, en application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l'objet d'aucun amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Cet amendement important vise à demander au Gouvernement des précisions sur sa stratégie en matière de gestion de l'action sanitaire et sociale en faveur des mineurs retraités et de leurs ayants droit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Cet amendement tend à prévoir les modalités de fixation de la liste des départements qui feront l'objet de l'expérimentation en matière de révision des valeurs locatives cadastrales. C'est au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de fixer cette liste car cette expérimentation aura des effets sur les contribuables. Une loi ultérieure déterminerait cette liste, ce qui n'empêchera pas l'administration de commencer à travailler sur le sujet. Cette loi serait, au plus tard, la prochaine loi de finances mais il serait possible de préciser cette liste par une autre loi ordinaire intervenant plus rapidement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Le droit commun doit s'appliquer à ces organismes. Il n'est pas question de modifier les modalités de principe de la révision en cours, qui fait précisément référence à des moyennes constatées, et non aux loyers effectivement versés, ce qui pourrait ne pas refléter la réalité des locaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Cette disposition qui me semble nouvelle est-elle conforme à la règle dite de l'entonnoir, qui s'applique en nouvelle lecture ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert J'émets tout de même un avis défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert La taxe communale pourra être affectée à la collectivité locale disposant de la compétence dans ce domaine. L'article 22 prévoit la possibilité de lisser les effets de la nouvelle répartition des compétences en cas de perception de la taxe par les syndicats en remplacement des communes. Comme toujours pour de tels transferts de responsabilités à des syndicats, la fraction des recettes perçues concernant chaque commune pourra ensuite lui être reversée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Soit l'amendement sera dépourvu de portée juridique, soit il engendrera des pertes de recettes. Dans un cas comme dans l'autre, je ne peux pas y être favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert L'amendement propose de relever de 18 % à 20 % les taux proposés pour les non adhérents, ce qui ne me semble pas opportun.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Il n'est pas souhaitable de transformer, dans ce domaine, la réduction d'impôt en crédit d'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/12/2013
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Il s'agit d'un amendement visant à permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la réforme de la taxe sur les distributeurs de services de télévision.
