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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 08/02/2017
Le propos de René Dosière ne fait qu'illustrer l'adage : « Vices privés, vertu publique ». D'ailleurs, Jacques Myard l'a dit en introduction, une grande partie de cet argent va dans les caisses de l'État et peut alimenter, par exemple, le développement.Cela étant dit, vos propositions sont-elles de nature réglementaire ou législative ? Comment mettre en place ces propositions, qui m'ont l'air tout à fait intéressantes ? Selon quelle stratégie ?
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
En réalité, personne ne sait ce qui se passe dans ce cas.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Il aurait pu venir le dire ici !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Il repart avec son traité…
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Monsieur Lellouche, quand même !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Et le Parlement européen ?
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Nous en avons discuté !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Si vous le dites !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
L’examen des projets de loi de ratification est fait pour ça, monsieur Lellouche !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Je les ai déjà lues !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
C’est ce que j’ai dit.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
…et ils pourront évidemment donner leur point de vue. Je veux bien sûr parler de ceux qui seront encore là…
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Les représentants nationaux ne sont pas dessaisis…
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Je n’ai pas de problème avec le dispositif de ratification qui a été adopté. J’insiste sur le fait qu’il permettra à ceux qui sont contre le CETA de s’exprimer : il y aura un débat. Tout ne se joue donc pas maintenant, ce n’est pas vrai.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Mais si, monsieur Lellouche, c’est bien ce qui va se passer. Il n’y a rien de scandaleux au fait que, le Parlement européen ayant ratifié, les éléments de niveau communautaire puissent alors être mis en oeuvre. Vous savez d’ailleurs qu’il y a actuellement devant la Cour de justice européenne un recours qui aboutira à un point de droit définitif.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Certes, mais ce ne l’était pas au départ. Il a été décidé que ce serait un accord mixte parce qu’un certain nombre de pays ont souhaité que les parlements nationaux soient consultés. Cela veut dire qu’une partie de l’accord est de compétence européenne et qu’elle fera donc l’objet d’une ratification par le Parlement européen, et qu’une autre sera renvoyée aux ratifications nationales.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
…pour se prononcer sur la question du CETA.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
…mais c’est autre sujet car il faudrait alors, monsieur Lellouche, faire évoluer les traités européens. Il n’y a dans l’état du droit rien de scandaleux : les députés européens ont tout de même, je tiens à le dire, moi qui suis un fervent soutien de l’implication des parlements nationaux dans le processus européen, une certaine légitimité…
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Mais non, trois fois non, monsieur Amirshahi ! L’accord de Paris s’imposera évidemment, juridiquement, aux traités commerciaux, y compris par conséquent au CETA. La seule remise en cause possible de l’accord de Paris serait que les pays qui l’ont signé décident de ne plus l’appliquer – c’est aujourd’hui le problème que pose les États-Unis. Vous n’êtes pas d’accord, mais pour moi, c’est l’interprétation qui s’impose.Enfin, j’en viens très rapidement à la méthodologie. Là aussi, je crois que nous avons abouti à une solution satisfaisante. La compétence concernant la mise en oeuvre du traité chez nous est d’abord européenne. ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Pour commencer, je vous livrerai deux réflexions.La première concerne la mondialisation – car c’est bien cette question qui nous est posée ce soir, dans ce débat. Oui, monsieur Carvalho, il faut réguler la mondialisation. Oui, la mondialisation sauvage a un coût économique et social inacceptable. Mais, symétriquement, il faut s’opposer à la tentation du protectionnisme qui se fait très menaçante aux États-Unis et en Europe.Vous avez cité à juste titre des propos tenus par Joseph Stiglitz à propos des conséquences de la mondialisation. Il a donné une interview au journal Le Monde, dans son édition de ce soir, au cours de laquelle il s’oppose ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Conférence des parties de la finance mondiale l'harmonisation et la justice fiscales
Le fait d’émettre un signal, d’exprimer une préoccupation, de la manière – du moins, je l’espère – la plus large possible, et d’en discuter au cours des débats de l’élection présidentielle, me semble très important.Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons cette résolution.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Conférence des parties de la finance mondiale l'harmonisation et la justice fiscales
Or, disons-le franchement : elle ne l’a pas eue beaucoup jusqu’à présent.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Conférence des parties de la finance mondiale l'harmonisation et la justice fiscales
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution tout à fait intéressante. Monsieur le rapporteur, je veux souligner votre travail personnel sur cette question, qui a donné lieu à un livre tout à fait intéressant. Comme cela a été souligné, c’est un sujet extrêmement important car les problématiques de la fraude et de l’évitement fiscaux minent la confiance des peuples dans le système politique, économique et financier, tout en privant les États de ressources et de recettes financières, au moment où ceux-ci, frappés par la crise, ont besoin de mener ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
Nous avons déjà débattu de cette proposition de résolution lors de son examen par la commission des affaires européennes. Le sujet mérite toute notre attention, et nous y avons beaucoup travaillé. Nous ne pouvons qu'appuyer cette réaffirmation symbolique de notre volonté de lutter de manière vigoureuse contre ce type de pratique.La résolution souligne que ce combat a une dimension nationale, que nous avons cherché à traiter, mais aussi une dimension internationale. Pour avancer sur cette question, il faut que les pays s'unissent et qu'une dynamique se lance à l'échelon international. Il est proposé dans la résolution d'élargir le cercle des pays qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Cette résolution apparaît pour le moins tardivement, puisque nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ces questions à plusieurs reprises, notamment le 5 octobre dernier et que le gouvernement français s'est déjà prononcé sur cet accord le 28 octobre dernier. Certes, il y a une procédure en cours devant la Cour de justice sur l'accord UE-Singapour, mais je pense sincèrement que ce débat sur la mixité et l'entrée en vigueur provisoire est derrière nous. Je rappelle en outre que le CETA sera ratifié par l'ensemble des Parlements nationaux. Par conséquent, ceux qui sont contre cet accord pourront s'exprimer à cette occasion. Je ne vois donc pas la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Je reviens sur le couple franco-allemand et sur la question d'une éventuelle relance de l'Europe.Tout d'abord, une certaine défiance me semble s'être installée, qui tient à des choix stratégiques d'insertion dans la mondialisation assez différents, qui se sont affirmés à partir des années 2000. Les choix stratégiques sont différents, les résultats aussi. Alors que la France et l'Allemagne étaient à peu près au même niveau au début des années 2000, aujourd'hui, parce que des choix ont été faits, notamment par M. Schröder, et parce que la crise de 2008 est passée par là, nos situations objectives respectives rendent le dialogue très difficile. Les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Merci de cet exposé, monsieur le ministre. Nous retrouvons un certain nombre de positions assez classiques de la Commission européenne, notamment du côté des Allemands. Leur conception de la Commission est très réglementaire : elle n'a pas à interpréter la situation économique, mais à appliquer le règlement.Actuellement, une mission d'information sur les conséquences du Brexit est en cours à l'Assemblée nationale. Elle aborde toutes les problématiques financières, notamment concernant la City. Le rapprochement prévu entre la bourse de Francfort et celle de Londres n'a pas été interrompu. Ne pensez-vous pas que de ce fait, les Allemands soient tentés ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur une proposition de résolution qui sera examinée en séance le 2 février prochain. Je voudrais insister sur deux points. En premier lieu, nous sommes en accord total avec l'idée qu'il faut mener un combat résolu contre l'évasion fiscale. C'est un problème réel et qui choque énormément et tout à fait légitimement les populations.En deuxième lieu, ce que nous trouvons extrêmement intéressant dans cette résolution, c'est le fait qu'elle situe les enjeux non seulement au niveau national et nous le savons, nous avons eu de nombreux débats sur cette question, notamment dans la dernière loi de finances, mais ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2017
Vous avez dit ne pas être un spécialiste de la mécanique européenne et c'est précisément ce qui nous intéresse car l'Union souffre des effets d'une autojustification permanente qui empêche la réflexion de prendre de la hauteur.Vous avez justement souligné qu'en raison des échanges entre les pays membres, de leurs intérêts communs et de leur interdépendance, l'Europe continuera d'exister et que l'on ne reviendra pas à l'antérieur. Cependant, le projet européen – la création d'un espace supranational uni par des valeurs communes, projet affirmé depuis qu'a été décidée l'élection des parlementaires européens au suffrage universel direct, et ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’avais effectivement proposé la suppression de cette niche fiscale, peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Après avoir pris connaissance d’un certain nombre d’éléments, je partage le point de vue de M. Carrez : il faut maintenir ce dispositif. Il conviendra peut-être d’engager, à un moment ou à un autre, une refonte globale du régime des plus-values, les deux sujets étant liés. J’ai vu que des propositions étaient formulées à ce sujet, qui peuvent être intéressantes pour la suite.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il a été défendu : il s’agit de la suppression de l’extension de l’assiette de la TTF aux opérations intra-day. Nous aurons toutefois à nouveau ce débat en deuxième partie.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Mais elle est très différente !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Un certain nombre d’arguments ont déjà été échangés. Pour ma part, ce que je voudrais, c’est revenir à la situation actuelle en France.Il existe déjà en France une taxe sur les transactions financières. Peu de pays sont dans le même cas. Certes, il existe ce que l’on appelle la « Stamp Duty » au Royaume-Uni, mais il n’y a rien de pareil par exemple aux États-Unis. Or un certain nombre d’associations, pour lesquelles j’éprouve le plus grand respect, mais qui sont d’origine américaine, nous donnent à longueur de journée des leçons sur le sujet. Moi, j’aimerais bien que le même combat soit mené aux États-Unis ! Si, de surcroît, on ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est le Parlement qui vote le budget, non le Président de la République !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Comme pour la taxe sur les transactions financières !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous saurons vous le rappeler !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
En plus, la dépense est stable.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pas de cinéma, surtout !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Mon amendement no 65 ne propose aucun transfert de compétence. La compétence reste entre les mains du maire de Paris et du préfet de police. Je demande seulement un avis simple du président de la métropole du Grand Paris : je tiens à ce que les choses soient claires.
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Je tiens à dire que tous ces amendements ne sont pas identiques.
