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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 08/02/2017

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Christophe Caresche

Le propos de René Dosière ne fait qu'illustrer l'adage : « Vices privés, vertu publique ». D'ailleurs, Jacques Myard l'a dit en introduction, une grande partie de cet argent va dans les caisses de l'État et peut alimenter, par exemple, le développement.Cela étant dit, vos propositions sont-elles de nature réglementaire ou législative ? Comment mettre en place ces propositions, qui m'ont l'air tout à fait intéressantes ? Selon quelle stratégie ?

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Christophe Caresche

…et ils pourront évidemment donner leur point de vue. Je veux bien sûr parler de ceux qui seront encore là…

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Christophe Caresche

Je n’ai pas de problème avec le dispositif de ratification qui a été adopté. J’insiste sur le fait qu’il permettra à ceux qui sont contre le CETA de s’exprimer : il y aura un débat. Tout ne se joue donc pas maintenant, ce n’est pas vrai.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Christophe Caresche

Mais si, monsieur Lellouche, c’est bien ce qui va se passer. Il n’y a rien de scandaleux au fait que, le Parlement européen ayant ratifié, les éléments de niveau communautaire puissent alors être mis en oeuvre. Vous savez d’ailleurs qu’il y a actuellement devant la Cour de justice européenne un recours qui aboutira à un point de droit définitif.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Christophe Caresche

Certes, mais ce ne l’était pas au départ. Il a été décidé que ce serait un accord mixte parce qu’un certain nombre de pays ont souhaité que les parlements nationaux soient consultés. Cela veut dire qu’une partie de l’accord est de compétence européenne et qu’elle fera donc l’objet d’une ratification par le Parlement européen, et qu’une autre sera renvoyée aux ratifications nationales.

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