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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, voici les résultats du scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 :Votants 19Blancs et nuls 0Favorables 17Défavorables 2Ce résultat sera transmis au Gouvernement.La réunion s'achève à 14 heures 55.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'entends votre objection, monsieur Warsmann, mais je propose à la commission des Lois de procéder au dépouillement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Il y a en effet une difficulté d'interprétation de la Constitution, sur laquelle, je le souligne, il ne nous revient pas de nous prononcer. Le Gouvernement nous demande de dépouiller le scrutin et de lui en transmettre les résultats. Il lui appartiendra ensuite de décider s'il procède, ou non, à la nomination.Des recours seront probablement présentés, soit très prochainement, contre la nomination, devant le Conseil d'État, soit devant le Conseil constitutionnel lorsque des élections législatives se tiendront dans de nouvelles circonscriptions dont le découpage aura été supervisé par cette commission et son président. C'est le juge qui devra trancher. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République a souhaité nommer M. Vigouroux à la tête de la commission dont l'article 25 de la Constitution prévoit qu'elle « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Cette nomination doit suivre la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire qu'un avis public des commissions compétentes des deux chambres du Parlement est nécessaire, la nomination étant impossible lorsque plus des trois cinquièmes des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'adresse également mes voeux de succès à ceux qui sont candidats, mais aussi de bonheur et de vie agréable à ceux qui ne se représentent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je vous propose, pour conclure cette réunion, d'examiner le bilan de nos travaux au cours de la législature qui s'achève. Ce bilan donnera lieu à un rapport d'information.Premier point d'ordre quantitatif : nous avons beaucoup travaillé.Nous avons examiné 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées – ce chiffre sera de 109 lorsque les dernières lois adoptées auront été publiées au Journal officiel –, soit 42 % des lois promulguées sous cette législature. Nous avons par ailleurs émis des avis sur 16 textes. Nous avons participé à 52 commissions mixtes paritaires. Nous avons rédigé 410 rapports, tous types ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Pour répondre à M. Assaf, nous n'avons pas de confirmation officielle quant à la nature de la procédure ayant permis les arrestations de Montpellier et celles de la semaine dernière. En tout état de cause, d'après la presse, il s'agit d'une procédure judiciaire.Par ailleurs, je partage tout à fait l'avis de M. Sébastien Pietrasanta : il serait utile d'établir un consensus politique entre la droite et la gauche pour sortir de l'état d'urgence, sans quoi il sera extrêmement difficile de le faire.Je vous remercie tous pour vos propos aimables à mon endroit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Notre rapport sera assez rapide. L'activité menée au titre de l'état d'urgence est réduite depuis le 22 décembre 2016. On recense soixante-neuf assignations à résidence, cinquante-six perquisitions administratives, dix-sept interdictions de séjour et d'accès – concentrées sur une manifestation à Paris –, deux fermetures de sites – l'une à Ecquevilly dans les Yvelines, l'autre à Aix-en-Provence –, 619 contrôles d'identité, deux interdictions de manifester en janvier 2017 à Lille et onze zones de protection, principalement autour de laboratoires, de marchés de Noël, de la synagogue de Bordeaux et du port de Dunkerque.En ce qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg La rapporteure a donc proposé la transmission de cette pétition afin qu'une suite lui soit donnée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Il n'est pas proposé de la classer, mais de la transmettre au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg En application des articles 147 et suivants de notre Règlement, il nous revient d'examiner les pétitions qui ont été adressées au Président de l'Assemblée nationale. Mme Françoise Descamps-Crosnier a été chargée de cette mission. Vous avez la parole, madame la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote. Vous allez devoir dire, mes chers collègues, si vous êtes d'accord pour que le rapport soit publié et qu'il serve ainsi de base aux travaux concernant la loi qui sera débattue lors de la prochaine législature. Nous avons jusqu'au mois de mai 2018 pour élaborer ces nouvelles règles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous passons maintenant à la présentation du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. Je vais donner la parole successivement à Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente et rapporteure, et à M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur de la mission d'information.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'appelle votre attention sur le fait que c'est la première fois qu'une commission permanente se penche sur une proposition de résolution européenne en application de l'article 88-6 de la Constitution, et estime que la proposition de directive examinée n'est pas conforme au principe de subsidiarité.La Commission adopte la proposition de résolution européenne n° 4531.Puis elle adopte la proposition de résolution européenne n° 4529.La Commission procède à l'examen du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française (Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, nous allons commencer cette réunion par l'examen des propositions de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je m'associe, messieurs les rapporteurs, aux félicitations venues de tous les groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg L'auteur du rapport de la Cour des comptes a insisté, en effet, sur la nécessité d'une mutualisation des moyens car il s'inquiétait de la grande dispersion des plateformes et des laboratoires, qu'ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie ou qu'ils soient privés. Avez-vous été confrontés à cet enjeu lors de vos investigations ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Le 5 juillet 2016, au terme de six mois d'investigations, la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 publiait son rapport. Le 21 septembre 2016, notre Commission créait une mission de suivi de la mise en oeuvre des propositions de cette commission d'enquête et désignait aux fonctions de rapporteurs MM. Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta, lesquels avaient été respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête.Alors que s'achèvent nos travaux, nous allons les entendre exposer leurs principales conclusions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Et peut-être devant nous-mêmes… (Sourires.)La réunion s'achève à 18 heures 45.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Merci beaucoup, monsieur le Défenseur des droits. Rendez-vous est donc pris pour la prochaine législature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg M. Daniel Goldberg a une ultime question à vous poser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Monsieur le Défenseur des droits, nous sommes heureux que vous veniez aujourd'hui nous présenter les grandes lignes de votre rapport annuel d'activité pour 2016 : nous en disposons « en avant-première » puisqu'il sera formellement présenté après-demain, jeudi 23 février.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je vous remercie. La commission va maintenant procéder, hors de votre présence, au scrutin à bulletins secrets. Conformément à l'article 29-1 du Règlement, les bulletins seront dépouillés en même temps que ceux de la commission des Lois du Sénat, qui n'a pas encore arrêté la date de votre audition et de son vote. Jusqu'à cette date, les bulletins seront conservés dans une enveloppe scellée.En ce qui concerne la date à laquelle se tient la présente audition, je crains de n'avoir guère de lumières à vous apporter, monsieur Geoffroy. Cette commission n'avait pas à se réunir et la question de sa présidence n'a donc pas été jugée urgente, mais il a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je vous remercie. Nous en venons aux questions des députés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous auditionnons aujourd'hui M. Christian Vigouroux avant d'entendre demain Mme Agnès Roblot-Troizier, dont les nominations aux fonctions de président et de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution nous sont proposées, respectivement, par le Président de la République et par le président de l'Assemblée nationale.C'est depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 qu'est prévue une commission indépendante chargée de donner un avis public sur les projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition de sièges de députés ou de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg En vue de la lecture définitive, monsieur le rapporteur, vous nous proposez d'accepter deux amendements de coordination adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous allons examiner en nouvelle lecture le projet de loi de ratification des trois ordonnances relatives à la Corse que nous avons adopté en première lecture après son rejet par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie le 13 février 2017, n'est pas parvenue à un accord. Par conséquent, nous examinons le texte tel que nous l'avions adopté le 9 février dernier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je m'associe aux félicitations de Yann Galut, sans m'appesantir de peur d'attenter à votre modestie. Je reprends également à mon compte le constat selon lequel votre rapport a déjà produit des effets : la police nationale a décidé la création d'un service central, répondant en cela à l'une de vos recommandations.Vous avez évoqué le traité de Prüm. Qu'en est-il de l'interopérabilité des fichiers européens ? Ce travail progresse-t-il ?Peut-on envisager une spécialisation des laboratoires publics afin de faciliter les mutualisations ?A-t-on progressé en matière d'analyses génétiques ? J'ai le souvenir d'une période où les analyses pointues étaient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je salue cette audition commune qui nous donne l'occasion de croiser les compétences et de mutualiser les efforts. Le sujet que vous abordez est d'autant plus important que l'attention est aujourd'hui focalisée sur les efforts en matière de police, pour lesquels la rationalisation est nécessairement à l'ordre du jour.Vous avez souligné, monsieur Muet, les efforts qu'il reste à accomplir pour achever la fusion entre la gendarmerie et la police et ainsi éviter les doublons que votre rapport souligne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous examinons ce matin en nouvelle lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. La commission mixte paritaire réunie hier au Sénat n'est pas parvenue à adopter un texte en raison d'un désaccord persistant sur la disposition, introduite par les sénateurs, modifiant la loi du 29 juillet 1881 pour porter de trois mois à un an le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet.Je crois, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez de rétablir le texte tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg L'Assemblée nationale se prononcera le jeudi 16 février sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 4358). Mme Anne-Yvonne Le Dain va nous présenter son rapport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Avant de passer au vote sur l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Larrivé qui a souhaité faire « une petite explication de vote ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous sommes tous demandeurs d'un système qui mette nos concitoyennes à l'abri des violences conjugales. Mais nous avons besoin sur cet amendement de l'avis du Gouvernement, notamment pour en savoir davantage sur les moyens qu'il requiert et sa mise en oeuvre concrète.Je proposerais donc que le rapporteur prenne l'attache du ministère de la justice d'ici la séance, pour voir si cette expérimentation, sur le principe de laquelle nous sommes tous d'accord, est envisageable. Cela nous éviterait d'adopter un amendement qui risque de ne pas être appliqué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Cet amendement procède du même esprit que mes deux amendements précédents. Le droit permettait au juge des enfants et au tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire des mesures prises par eux, mais le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité de décerner mandat de dépôt à l'encontre d'un mineur ayant comparu libre. L'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été censuré dans son ensemble.Le présent amendement vise à rétablir un système d'exécution provisoire dans trois cas. Premièrement, je propose que les mesures éducatives puissent être exécutées immédiatement. Deuxièmement, je propose qu'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Madame Lagarde, la CMP sur le projet de loi relatif à l'égalité réelle doit se tenir lundi prochain ; la Commission tiendra une réunion au titre de l'article 88 du Règlement sur le projet de loi relatif à la sécurité publique mardi. Si un accord ne pouvait pas être trouvé lors de la CMP, le rapporteur rendra un avis favorable sur votre amendement. Nous essaierons de corriger cet oubli de l'histoire dans un texte ou dans l'autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Ce deuxième amendement tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à l'accès au dossier de l'instruction pour les avocats des parties devant la chambre d'instruction. Le Conseil ayant jugé qu'elles entraînaient une rupture d'égalité entre les parties selon que ces dernières étaient ou non représentées par un avocat, nous proposons que les réquisitions du ministère public – et elles seules – soient accessibles à toutes les parties au dossier, qu'elles soient ou non défendues par un avocat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je crains que cela n'exige un travail approfondi car il faudra éviter tout risque constitutionnel. En matière douanière, le montant de la transaction est fixé en fonction de la valeur de la contrebande ou de la contrefaçon ; dans le cas présent, c'est beaucoup moins évident.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Monsieur Goujon, je partage votre avis. La transaction pénale avait été pensée sur le modèle de la transaction douanière qui se déroule sans autorisation judiciaire. Malheureusement, des juristes avisés ont considéré que cette dernière était nécessaire en matière pénale, ce qui complique le processus. Je crois qu'il nous appartient de parachever le dispositif, même s'il faudra revenir sur le sujet pour mettre en place un système de répression rapide qui simplifie la vie de tout le monde, y compris du contrevenant, puisqu'il lui suffit de s'acquitter d'une amende.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, je vais vous proposer, par trois amendements, de réécrire des dispositions annulées par le Conseil constitutionnel pour les rendre conformes à la Constitution. L'amendement CL75 est le premier, il concerne la transaction pénale.Ce dispositif a été introduit dans le code pénal dans le but de permettre une répression plus rapide en autorisant les officiers de police, pour certaines petites infractions, à prononcer une amende forfaitaire avec l'aval du procureur et du juge.Si le Conseil constitutionnel a considéré que le processus ne posait pas de difficulté en lui-même, il a jugé inconstitutionnel le fait de fixer par décret la valeur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous avons examiné la moitié des amendements. Nous reprendrons nos travaux demain matin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg À ma connaissance, cette mesure très particulière d'assignation à résidence n'aurait encore jamais été utilisée, parce que la présence sur le théâtre irako-syrien est souvent un élément suffisant pour caractériser une association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Jusqu'à présent, la judiciarisation a donc été systématique – ce qui ne signifie pas que tous les individus concernés ont forcément été incarcérés. La judiciarisation permet néanmoins de prendre des mesures coercitives, qu'il s'agisse de l'incarcération, d'un contrôle judiciaire plus ou moins étroit ou d'une assignation à résidence avec surveillance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Monsieur le rapporteur, mes interlocuteurs policiers ont souligné qu'il convenait de veiller à ce que tous les intervenants au sein d'une même procédure puissent bénéficier de la même protection. Le texte apporte-t-il cette garantie aux agents des forces de sécurité qui procèdent à l'arrestation et dont le nom figure dans le procès-verbal de saisine de l'officier de police judiciaire de permanence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg La définition de ce niveau hiérarchique supérieur serait renvoyée à un décret ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Merci, monsieur le ministre. Nous vous remercions pour votre présence et vous retrouverons en séance pour examiner ce texte et entendre les explications complémentaires que vous nous avez promises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour faire état de quelques réflexions qui m'ont été faites lors d'une rencontre avec des policiers de mon département.Ces derniers reprennent, pour beaucoup, les recommandations du rapport de Mme Cazaux-Charles. Ils insistent sur la nécessité d'une prise en charge psychologique au moment où ils ont été amenés à ouvrir le feu – quand bien même cette prise en charge existe souvent. Ils insistent également sur l'opportunité du dépaysement lorsqu'une enquête administrative s'ouvre et soulignent combien il est difficile de subir une enquête diligentée par leurs propres collègues. Cela leur est encore plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, nous abordons l'examen du projet de loi relatif à la sécurité publique, adopté par le Sénat le 24 janvier dernier.Malgré les contraintes de calendrier liées à la prochaine interruption des travaux parlementaires, il est fait en sorte que nous puissions travailler dans les meilleures conditions possibles, ce qui nous a amenés à aménager les délais de dépôt des amendements.J'ai le plaisir d'accueillir M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, qui nous fait l'honneur de participer à la discussion générale. À l'issue de cette dernière nous entamerons l'examen des articles du projet de loi, qui font l'objet de cent quinze ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Disons que, sur le fond au moins, il a beaucoup perdu de son intérêt !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Vous avez raison, mais l'erreur rédactionnelle à laquelle vous faites référence est corrigée par l'amendement de la rapporteure. Et il en a été de même dans la proposition de loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous examinons ce matin quatre propositions de loi qui ont été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du mercredi 1er février à l'initiative du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
