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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, voici les résultats du scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 :Votants 19Blancs et nuls 0Favorables 17Défavorables 2Ce résultat sera transmis au Gouvernement.La réunion s'achève à 14 heures 55.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'entends votre objection, monsieur Warsmann, mais je propose à la commission des Lois de procéder au dépouillement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Il y a en effet une difficulté d'interprétation de la Constitution, sur laquelle, je le souligne, il ne nous revient pas de nous prononcer. Le Gouvernement nous demande de dépouiller le scrutin et de lui en transmettre les résultats. Il lui appartiendra ensuite de décider s'il procède, ou non, à la nomination.Des recours seront probablement présentés, soit très prochainement, contre la nomination, devant le Conseil d'État, soit devant le Conseil constitutionnel lorsque des élections législatives se tiendront dans de nouvelles circonscriptions dont le découpage aura été supervisé par cette commission et son président. C'est le juge qui devra trancher. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République a souhaité nommer M. Vigouroux à la tête de la commission dont l'article 25 de la Constitution prévoit qu'elle « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Cette nomination doit suivre la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire qu'un avis public des commissions compétentes des deux chambres du Parlement est nécessaire, la nomination étant impossible lorsque plus des trois cinquièmes des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'adresse également mes voeux de succès à ceux qui sont candidats, mais aussi de bonheur et de vie agréable à ceux qui ne se représentent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je vous propose, pour conclure cette réunion, d'examiner le bilan de nos travaux au cours de la législature qui s'achève. Ce bilan donnera lieu à un rapport d'information.Premier point d'ordre quantitatif : nous avons beaucoup travaillé.Nous avons examiné 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées – ce chiffre sera de 109 lorsque les dernières lois adoptées auront été publiées au Journal officiel –, soit 42 % des lois promulguées sous cette législature. Nous avons par ailleurs émis des avis sur 16 textes. Nous avons participé à 52 commissions mixtes paritaires. Nous avons rédigé 410 rapports, tous types ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Pour répondre à M. Assaf, nous n'avons pas de confirmation officielle quant à la nature de la procédure ayant permis les arrestations de Montpellier et celles de la semaine dernière. En tout état de cause, d'après la presse, il s'agit d'une procédure judiciaire.Par ailleurs, je partage tout à fait l'avis de M. Sébastien Pietrasanta : il serait utile d'établir un consensus politique entre la droite et la gauche pour sortir de l'état d'urgence, sans quoi il sera extrêmement difficile de le faire.Je vous remercie tous pour vos propos aimables à mon endroit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Notre rapport sera assez rapide. L'activité menée au titre de l'état d'urgence est réduite depuis le 22 décembre 2016. On recense soixante-neuf assignations à résidence, cinquante-six perquisitions administratives, dix-sept interdictions de séjour et d'accès – concentrées sur une manifestation à Paris –, deux fermetures de sites – l'une à Ecquevilly dans les Yvelines, l'autre à Aix-en-Provence –, 619 contrôles d'identité, deux interdictions de manifester en janvier 2017 à Lille et onze zones de protection, principalement autour de laboratoires, de marchés de Noël, de la synagogue de Bordeaux et du port de Dunkerque.En ce qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg La rapporteure a donc proposé la transmission de cette pétition afin qu'une suite lui soit donnée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Il n'est pas proposé de la classer, mais de la transmettre au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg En application des articles 147 et suivants de notre Règlement, il nous revient d'examiner les pétitions qui ont été adressées au Président de l'Assemblée nationale. Mme Françoise Descamps-Crosnier a été chargée de cette mission. Vous avez la parole, madame la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote. Vous allez devoir dire, mes chers collègues, si vous êtes d'accord pour que le rapport soit publié et qu'il serve ainsi de base aux travaux concernant la loi qui sera débattue lors de la prochaine législature. Nous avons jusqu'au mois de mai 2018 pour élaborer ces nouvelles règles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous passons maintenant à la présentation du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. Je vais donner la parole successivement à Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente et rapporteure, et à M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur de la mission d'information.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'appelle votre attention sur le fait que c'est la première fois qu'une commission permanente se penche sur une proposition de résolution européenne en application de l'article 88-6 de la Constitution, et estime que la proposition de directive examinée n'est pas conforme au principe de subsidiarité.La Commission adopte la proposition de résolution européenne n° 4531.Puis elle adopte la proposition de résolution européenne n° 4529.La Commission procède à l'examen du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française (Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, nous allons commencer cette réunion par l'examen des propositions de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je m'associe, messieurs les rapporteurs, aux félicitations venues de tous les groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg L'auteur du rapport de la Cour des comptes a insisté, en effet, sur la nécessité d'une mutualisation des moyens car il s'inquiétait de la grande dispersion des plateformes et des laboratoires, qu'ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie ou qu'ils soient privés. Avez-vous été confrontés à cet enjeu lors de vos investigations ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Le 5 juillet 2016, au terme de six mois d'investigations, la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 publiait son rapport. Le 21 septembre 2016, notre Commission créait une mission de suivi de la mise en oeuvre des propositions de cette commission d'enquête et désignait aux fonctions de rapporteurs MM. Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta, lesquels avaient été respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête.Alors que s'achèvent nos travaux, nous allons les entendre exposer leurs principales conclusions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Et peut-être devant nous-mêmes… (Sourires.)La réunion s'achève à 18 heures 45.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Merci beaucoup, monsieur le Défenseur des droits. Rendez-vous est donc pris pour la prochaine législature.
