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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Mes chers collègues, voici les résultats du scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 :Votants 19Blancs et nuls 0Favorables 17Défavorables 2Ce résultat sera transmis au Gouvernement.La réunion s'achève à 14 heures 55.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg J'entends votre objection, monsieur Warsmann, mais je propose à la commission des Lois de procéder au dépouillement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Il y a en effet une difficulté d'interprétation de la Constitution, sur laquelle, je le souligne, il ne nous revient pas de nous prononcer. Le Gouvernement nous demande de dépouiller le scrutin et de lui en transmettre les résultats. Il lui appartiendra ensuite de décider s'il procède, ou non, à la nomination.Des recours seront probablement présentés, soit très prochainement, contre la nomination, devant le Conseil d'État, soit devant le Conseil constitutionnel lorsque des élections législatives se tiendront dans de nouvelles circonscriptions dont le découpage aura été supervisé par cette commission et son président. C'est le juge qui devra trancher. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République a souhaité nommer M. Vigouroux à la tête de la commission dont l'article 25 de la Constitution prévoit qu'elle « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Cette nomination doit suivre la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire qu'un avis public des commissions compétentes des deux chambres du Parlement est nécessaire, la nomination étant impossible lorsque plus des trois cinquièmes des ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Je terminerai en formulant un souhait. Nous sommes dans une période de transition. Comme le débat sur les institutions en témoigne, je pense que nous avons besoin d’un renouveau démocratique. Je nous souhaite à tous – majorité comme opposition ; ce souhait s’adresse même à tout notre pays – de renouer le lien entre les représentants politiques et les citoyens. Nous devons trouver le moyen de fédérer un peuple derrière un projet.C’est un souhait ambitieux que je formule pour tous, aussi bien à ceux qui se présenteront à nouveau devant les électeurs qu’à ceux qui ne le feront pas : cela fait aussi partie de la vie publique. Bonne chance à ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Il est important de le dire : les députés présents ici sont en nombre suffisant pour voter ce texte. Ils ont tous travaillé sur cette question, se sont intéressés au texte.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Les soixante-douze députés de cette commission ont examiné cent neuf textes qui ont ensuite été adoptés et sont devenus des lois : cela représente 42 % de l’activité législative de ce Parlement. Nous avons, au cours de cette législature, examiné 16 995 amendements, dont 7 133 ont été adoptés. C’est dire l’importance de ce travail. Nous avons siégé pendant 1 252 heures en séance. Nous avons par ailleurs, avec le concours des services du secrétariat de la commission, – soit vingt-cinq personnes, tous postes confondus qui travaillent dans ces services – rédigé 410 rapports. C’est dire là encore l’importance du travail accompli.Dans la ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Les trois quarts des députés ici présents sont membres de cette commission : ils ont tendance à penser qu’ils sont meilleurs que les autres, c’est très humain.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne dirai que quelques mots. Tout d’abord, je m’associe à l’hommage qui a été rendu à vous-même, madame la présidente, à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, à Mme la whip, à tous nos collègues de l’opposition et de la majorité ici présents.Je vous rends hommage plus particulièrement, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que cela fait vingt-cinq ans que vous remplissez les fonctions de député ; je pense que vous avez fait beaucoup pour la moralisation de la vie publique. Votre travail est exemplaire : vous l’avez poursuivi avec un acharnement méritoire, sur des sujets ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg J'adresse également mes voeux de succès à ceux qui sont candidats, mais aussi de bonheur et de vie agréable à ceux qui ne se représentent pas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Je vous propose, pour conclure cette réunion, d'examiner le bilan de nos travaux au cours de la législature qui s'achève. Ce bilan donnera lieu à un rapport d'information.Premier point d'ordre quantitatif : nous avons beaucoup travaillé.Nous avons examiné 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées – ce chiffre sera de 109 lorsque les dernières lois adoptées auront été publiées au Journal officiel –, soit 42 % des lois promulguées sous cette législature. Nous avons par ailleurs émis des avis sur 16 textes. Nous avons participé à 52 commissions mixtes paritaires. Nous avons rédigé 410 rapports, tous types ...

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Pour répondre à M. Assaf, nous n'avons pas de confirmation officielle quant à la nature de la procédure ayant permis les arrestations de Montpellier et celles de la semaine dernière. En tout état de cause, d'après la presse, il s'agit d'une procédure judiciaire.Par ailleurs, je partage tout à fait l'avis de M. Sébastien Pietrasanta : il serait utile d'établir un consensus politique entre la droite et la gauche pour sortir de l'état d'urgence, sans quoi il sera extrêmement difficile de le faire.Je vous remercie tous pour vos propos aimables à mon endroit.

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Notre rapport sera assez rapide. L'activité menée au titre de l'état d'urgence est réduite depuis le 22 décembre 2016. On recense soixante-neuf assignations à résidence, cinquante-six perquisitions administratives, dix-sept interdictions de séjour et d'accès – concentrées sur une manifestation à Paris –, deux fermetures de sites – l'une à Ecquevilly dans les Yvelines, l'autre à Aix-en-Provence –, 619 contrôles d'identité, deux interdictions de manifester en janvier 2017 à Lille et onze zones de protection, principalement autour de laboratoires, de marchés de Noël, de la synagogue de Bordeaux et du port de Dunkerque.En ce qui ...

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg La rapporteure a donc proposé la transmission de cette pétition afin qu'une suite lui soit donnée.

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Il n'est pas proposé de la classer, mais de la transmettre au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg En application des articles 147 et suivants de notre Règlement, il nous revient d'examiner les pétitions qui ont été adressées au Président de l'Assemblée nationale. Mme Françoise Descamps-Crosnier a été chargée de cette mission. Vous avez la parole, madame la rapporteure.

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote. Vous allez devoir dire, mes chers collègues, si vous êtes d'accord pour que le rapport soit publié et qu'il serve ainsi de base aux travaux concernant la loi qui sera débattue lors de la prochaine législature. Nous avons jusqu'au mois de mai 2018 pour élaborer ces nouvelles règles.

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg Nous passons maintenant à la présentation du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. Je vais donner la parole successivement à Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente et rapporteure, et à M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur de la mission d'information.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Dominique Raimbourg, président

Dominique Raimbourg J'appelle votre attention sur le fait que c'est la première fois qu'une commission permanente se penche sur une proposition de résolution européenne en application de l'article 88-6 de la Constitution, et estime que la proposition de directive examinée n'est pas conforme au principe de subsidiarité.La Commission adopte la proposition de résolution européenne n° 4531.Puis elle adopte la proposition de résolution européenne n° 4529.La Commission procède à l'examen du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française (Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente ...

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