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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, voici les résultats du scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 :Votants 19Blancs et nuls 0Favorables 17Défavorables 2Ce résultat sera transmis au Gouvernement.La réunion s'achève à 14 heures 55.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'entends votre objection, monsieur Warsmann, mais je propose à la commission des Lois de procéder au dépouillement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Il y a en effet une difficulté d'interprétation de la Constitution, sur laquelle, je le souligne, il ne nous revient pas de nous prononcer. Le Gouvernement nous demande de dépouiller le scrutin et de lui en transmettre les résultats. Il lui appartiendra ensuite de décider s'il procède, ou non, à la nomination.Des recours seront probablement présentés, soit très prochainement, contre la nomination, devant le Conseil d'État, soit devant le Conseil constitutionnel lorsque des élections législatives se tiendront dans de nouvelles circonscriptions dont le découpage aura été supervisé par cette commission et son président. C'est le juge qui devra trancher. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République a souhaité nommer M. Vigouroux à la tête de la commission dont l'article 25 de la Constitution prévoit qu'elle « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Cette nomination doit suivre la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire qu'un avis public des commissions compétentes des deux chambres du Parlement est nécessaire, la nomination étant impossible lorsque plus des trois cinquièmes des ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dominique Raimbourg Je terminerai en formulant un souhait. Nous sommes dans une période de transition. Comme le débat sur les institutions en témoigne, je pense que nous avons besoin d’un renouveau démocratique. Je nous souhaite à tous – majorité comme opposition ; ce souhait s’adresse même à tout notre pays – de renouer le lien entre les représentants politiques et les citoyens. Nous devons trouver le moyen de fédérer un peuple derrière un projet.C’est un souhait ambitieux que je formule pour tous, aussi bien à ceux qui se présenteront à nouveau devant les électeurs qu’à ceux qui ne le feront pas : cela fait aussi partie de la vie publique. Bonne chance à ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dominique Raimbourg Il est important de le dire : les députés présents ici sont en nombre suffisant pour voter ce texte. Ils ont tous travaillé sur cette question, se sont intéressés au texte.
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dominique Raimbourg Les soixante-douze députés de cette commission ont examiné cent neuf textes qui ont ensuite été adoptés et sont devenus des lois : cela représente 42 % de l’activité législative de ce Parlement. Nous avons, au cours de cette législature, examiné 16 995 amendements, dont 7 133 ont été adoptés. C’est dire l’importance de ce travail. Nous avons siégé pendant 1 252 heures en séance. Nous avons par ailleurs, avec le concours des services du secrétariat de la commission, – soit vingt-cinq personnes, tous postes confondus qui travaillent dans ces services – rédigé 410 rapports. C’est dire là encore l’importance du travail accompli.Dans la ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dominique Raimbourg Les trois quarts des députés ici présents sont membres de cette commission : ils ont tendance à penser qu’ils sont meilleurs que les autres, c’est très humain.
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dominique Raimbourg Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne dirai que quelques mots. Tout d’abord, je m’associe à l’hommage qui a été rendu à vous-même, madame la présidente, à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, à Mme la whip, à tous nos collègues de l’opposition et de la majorité ici présents.Je vous rends hommage plus particulièrement, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que cela fait vingt-cinq ans que vous remplissez les fonctions de député ; je pense que vous avez fait beaucoup pour la moralisation de la vie publique. Votre travail est exemplaire : vous l’avez poursuivi avec un acharnement méritoire, sur des sujets ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dominique Raimbourg Merci, monsieur le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'adresse également mes voeux de succès à ceux qui sont candidats, mais aussi de bonheur et de vie agréable à ceux qui ne se représentent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je vous propose, pour conclure cette réunion, d'examiner le bilan de nos travaux au cours de la législature qui s'achève. Ce bilan donnera lieu à un rapport d'information.Premier point d'ordre quantitatif : nous avons beaucoup travaillé.Nous avons examiné 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées – ce chiffre sera de 109 lorsque les dernières lois adoptées auront été publiées au Journal officiel –, soit 42 % des lois promulguées sous cette législature. Nous avons par ailleurs émis des avis sur 16 textes. Nous avons participé à 52 commissions mixtes paritaires. Nous avons rédigé 410 rapports, tous types ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Pour répondre à M. Assaf, nous n'avons pas de confirmation officielle quant à la nature de la procédure ayant permis les arrestations de Montpellier et celles de la semaine dernière. En tout état de cause, d'après la presse, il s'agit d'une procédure judiciaire.Par ailleurs, je partage tout à fait l'avis de M. Sébastien Pietrasanta : il serait utile d'établir un consensus politique entre la droite et la gauche pour sortir de l'état d'urgence, sans quoi il sera extrêmement difficile de le faire.Je vous remercie tous pour vos propos aimables à mon endroit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Notre rapport sera assez rapide. L'activité menée au titre de l'état d'urgence est réduite depuis le 22 décembre 2016. On recense soixante-neuf assignations à résidence, cinquante-six perquisitions administratives, dix-sept interdictions de séjour et d'accès – concentrées sur une manifestation à Paris –, deux fermetures de sites – l'une à Ecquevilly dans les Yvelines, l'autre à Aix-en-Provence –, 619 contrôles d'identité, deux interdictions de manifester en janvier 2017 à Lille et onze zones de protection, principalement autour de laboratoires, de marchés de Noël, de la synagogue de Bordeaux et du port de Dunkerque.En ce qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg La rapporteure a donc proposé la transmission de cette pétition afin qu'une suite lui soit donnée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Il n'est pas proposé de la classer, mais de la transmettre au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg En application des articles 147 et suivants de notre Règlement, il nous revient d'examiner les pétitions qui ont été adressées au Président de l'Assemblée nationale. Mme Françoise Descamps-Crosnier a été chargée de cette mission. Vous avez la parole, madame la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote. Vous allez devoir dire, mes chers collègues, si vous êtes d'accord pour que le rapport soit publié et qu'il serve ainsi de base aux travaux concernant la loi qui sera débattue lors de la prochaine législature. Nous avons jusqu'au mois de mai 2018 pour élaborer ces nouvelles règles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous passons maintenant à la présentation du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. Je vais donner la parole successivement à Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente et rapporteure, et à M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur de la mission d'information.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg J'appelle votre attention sur le fait que c'est la première fois qu'une commission permanente se penche sur une proposition de résolution européenne en application de l'article 88-6 de la Constitution, et estime que la proposition de directive examinée n'est pas conforme au principe de subsidiarité.La Commission adopte la proposition de résolution européenne n° 4531.Puis elle adopte la proposition de résolution européenne n° 4529.La Commission procède à l'examen du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française (Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Mes chers collègues, nous allons commencer cette réunion par l'examen des propositions de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je m'associe, messieurs les rapporteurs, aux félicitations venues de tous les groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg L'auteur du rapport de la Cour des comptes a insisté, en effet, sur la nécessité d'une mutualisation des moyens car il s'inquiétait de la grande dispersion des plateformes et des laboratoires, qu'ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie ou qu'ils soient privés. Avez-vous été confrontés à cet enjeu lors de vos investigations ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Le 5 juillet 2016, au terme de six mois d'investigations, la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 publiait son rapport. Le 21 septembre 2016, notre Commission créait une mission de suivi de la mise en oeuvre des propositions de cette commission d'enquête et désignait aux fonctions de rapporteurs MM. Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta, lesquels avaient été respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête.Alors que s'achèvent nos travaux, nous allons les entendre exposer leurs principales conclusions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Et peut-être devant nous-mêmes… (Sourires.)La réunion s'achève à 18 heures 45.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Merci beaucoup, monsieur le Défenseur des droits. Rendez-vous est donc pris pour la prochaine législature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg M. Daniel Goldberg a une ultime question à vous poser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Monsieur le Défenseur des droits, nous sommes heureux que vous veniez aujourd'hui nous présenter les grandes lignes de votre rapport annuel d'activité pour 2016 : nous en disposons « en avant-première » puisqu'il sera formellement présenté après-demain, jeudi 23 février.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Dominique Raimbourg Sans vouloir rallonger les débats, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite dire quelques mots.Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte était un premier pas. Il résulte d’abord d’un travail parlementaire exemplaire que vous avez mené avec vos deux collègues – parmi d’autres – Philippe Noguès et Danielle Auroi, avec un acharnement et une opiniâtreté que je tiens à souligner. Vous n’avez jamais abandonné ce difficile combat !Il s’agit donc d’un premier pas mais vers la moralisation de la mondialisation. Il s’agit d’un premier pas mais qui peut être un grand pas – certes franco-français mais dont l’effet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je vous remercie. La commission va maintenant procéder, hors de votre présence, au scrutin à bulletins secrets. Conformément à l'article 29-1 du Règlement, les bulletins seront dépouillés en même temps que ceux de la commission des Lois du Sénat, qui n'a pas encore arrêté la date de votre audition et de son vote. Jusqu'à cette date, les bulletins seront conservés dans une enveloppe scellée.En ce qui concerne la date à laquelle se tient la présente audition, je crains de n'avoir guère de lumières à vous apporter, monsieur Geoffroy. Cette commission n'avait pas à se réunir et la question de sa présidence n'a donc pas été jugée urgente, mais il a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je vous remercie. Nous en venons aux questions des députés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous auditionnons aujourd'hui M. Christian Vigouroux avant d'entendre demain Mme Agnès Roblot-Troizier, dont les nominations aux fonctions de président et de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution nous sont proposées, respectivement, par le Président de la République et par le président de l'Assemblée nationale.C'est depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 qu'est prévue une commission indépendante chargée de donner un avis public sur les projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition de sièges de députés ou de ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Dominique Raimbourg L’émotion de la dernière séance sera grande, donc, mais nous savons qu’il y aura, plus tard, d’autres séances. Ce moment nous donne à penser que le Parlement peut rebondir et que notre démocratie est solide.
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Dominique Raimbourg Effectivement, mon cher collègue. Toujours est-il que nous devions prendre en compte cette mesure du temps si différente et allonger ainsi les délais de prescription.Les deux rapporteurs – le rapporteur de fait et le rapporteur de droit – ont également montré que le texte accentue et consolide, contrairement à ce l’on peut lire ici ou là, la répression en matière de délits économiques. Il rend impossible un retournement de jurisprudence. Le point de départ de la prescription est bien la découverte de l’infraction occulte, avec une limite dans le temps fixée à douze ans, soit le double de ce qui existe en matière de délits. Le mouvement que nous ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Dominique Raimbourg Le vote de cette loi est un moment important à plusieurs égards. D’abord, comme l’a souligné M. le rapporteur, c’est un texte sur la prescription que nous faisons aboutir. Ensuite, et le rapporteur l’a également indiqué, il instaure une cohérence entre la loi et la jurisprudence : après tant d’années, nous réussissons enfin à les faire aller dans le même sens. Enfin, le moment est important parce que nous avons pris la mesure du temps. Le temps ne passe pas, c’est malheureusement nous qui passons. Et nous passons plus lentement qu’avant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg En vue de la lecture définitive, monsieur le rapporteur, vous nous proposez d'accepter deux amendements de coordination adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Dominique Raimbourg La réintroduction du délit de consultation habituelle d’un site terroriste a soulevé quelques interrogations sur la régularité de cette procédure, certains estimant qu’il ne serait pas possible d’introduire ce nouveau délit à ce stade de la procédure, en vertu ce que nous appelons dans notre jargon la « règle de l’entonnoir », selon laquelle il n’est plus possible de revenir en arrière à ce stade la procédure.En réalité il est toujours possible de revenir en arrière dès l’instant où cela vise à assurer la constitutionnalité d’une disposition en réponse à une censure du Conseil constitutionnel. En l’occurrence, c’est M. le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous allons examiner en nouvelle lecture le projet de loi de ratification des trois ordonnances relatives à la Corse que nous avons adopté en première lecture après son rejet par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie le 13 février 2017, n'est pas parvenue à un accord. Par conséquent, nous examinons le texte tel que nous l'avions adopté le 9 février dernier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je m'associe aux félicitations de Yann Galut, sans m'appesantir de peur d'attenter à votre modestie. Je reprends également à mon compte le constat selon lequel votre rapport a déjà produit des effets : la police nationale a décidé la création d'un service central, répondant en cela à l'une de vos recommandations.Vous avez évoqué le traité de Prüm. Qu'en est-il de l'interopérabilité des fichiers européens ? Ce travail progresse-t-il ?Peut-on envisager une spécialisation des laboratoires publics afin de faciliter les mutualisations ?A-t-on progressé en matière d'analyses génétiques ? J'ai le souvenir d'une période où les analyses pointues étaient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Je salue cette audition commune qui nous donne l'occasion de croiser les compétences et de mutualiser les efforts. Le sujet que vous abordez est d'autant plus important que l'attention est aujourd'hui focalisée sur les efforts en matière de police, pour lesquels la rationalisation est nécessairement à l'ordre du jour.Vous avez souligné, monsieur Muet, les efforts qu'il reste à accomplir pour achever la fusion entre la gendarmerie et la police et ainsi éviter les doublons que votre rapport souligne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg Nous examinons ce matin en nouvelle lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. La commission mixte paritaire réunie hier au Sénat n'est pas parvenue à adopter un texte en raison d'un désaccord persistant sur la disposition, introduite par les sénateurs, modifiant la loi du 29 juillet 1881 pour porter de trois mois à un an le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet.Je crois, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez de rétablir le texte tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/02/2017
Dominique Raimbourg, président
Dominique Raimbourg L'Assemblée nationale se prononcera le jeudi 16 février sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 4358). Mme Anne-Yvonne Le Dain va nous présenter son rapport.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Dominique Raimbourg Tout à fait, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Dominique Raimbourg Je vous remercie, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Dominique Raimbourg J’ai bien fait de venir !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Dominique Raimbourg Cet amendement reprend cinq des recommandations du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence que nous avons remis avec Jean-Frédéric Poisson.Premier point : il est demandé de tenir compte de la vie familiale de l’assigné à résidence lorsque des obligations lui sont fixées.Deuxième point : toute panne du bracelet électronique de l’assigné à résidence d’une durée de plus de douze heures entraîne une reprise automatique des obligations de pointage.Troisième point : le procureur de la République est informé sans délai de toute mesure d’assignation, comme des modifications qui y sont apportées ou de son ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Dominique Raimbourg Avec 500 000 postes de fonctionnaires en moins ?
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Dominique Raimbourg C’est vrai !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Dominique Raimbourg Très bien !
