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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015
Je m'interroge à mon tour sur la formule « au moins deux fois par semaine » : pourquoi avoir voulu laisser cette latitude au Conseil constitutionnel ? Pourquoi pas tous les jours à heure fixe, par exemple ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/06/2015
Un certain nombre d'inquiétudes ont été évoquées, qu'elles soient environnementales ou financières, sur lesquelles je ne reviendrai pas.Je partage volontiers l'objectif de ceux qui militent en faveur de la construction de ce canal lorsqu'ils disent qu'il faut favoriser le report modal et passer du camion individuel à la barge massifiée dont on ne peut contester les effets vertueux sur le plan de l'environnement, mais également sur celui de la compétitivité lorsqu'on se place, non pas à 200 ou 300 kilomètres du port, mais à 500 ou 600 kilomètres. Le « massifié » est une exigence économique, je n'en disconviens pas.Cela étant, je partage certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/03/2015
L'inélégance n'est jamais un motif d'inconstitutionnalité, mais elle ne devrait pas être de mise à la commission des Lois, où les usages comptent et où les travaux sont souvent d'une grande qualité. Si elle ne relève pas du droit constitutionnel, la mauvaise manière qui est faite à notre collègue Jean-Luc Warsmann ne fait pas honneur à notre Commission.Je ne vous ferai pas l'injure de penser, chers collègues de la majorité, que vous proposez ce texte pour des raisons électorales. En effet, nous sommes tous informés des réalités de la vie politique et nous savons que nous nous recevons en général une gifle encore plus forte lorsque nous avons la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
L'amendement précise un peu la formulation du premier alinéa, mais ne me semble pas répondre entièrement à la question posée par M. Mennucci : que recouvre l'expression de financement public ? Inclut-elle par exemple, dans l'esprit du rapporteur, les subventions versées par la caisse d'allocations familiales ? Je me permets de poser la question, car on a coutume de me répondre avec la même assurance tantôt par l'affirmative, tantôt par la négative. Or ce n'est pas sans conséquence sur le champ d'application de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
Je ne voterai pas l'amendement de suppression de l'article 1er, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que, tel qu'il est rédigé, cet article pose néanmoins certains problèmes de principe mais également d'application. En effet, le champ d'application de cette loi peut se révéler aussi large qu'il y a d'établissements et de services susceptibles d'accueillir des enfants de moins de six ans. Nous sommes certes dans le code de la santé publique, mais un service de garderie au sein d'un centre commercial est-il concerné par ces mesures ? Et les associations proposant une aide aux devoirs ? Les maires subventionnent de nombreuses associations qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/02/2015
Monsieur le professeur, votre parcours professionnel, très impressionnant, donne envie d'en savoir plus. On regrette en particulier de ne pas avoir assisté à la journée d'études que vous avez organisée autour, notamment, d'un ouvrage – dont vous n'êtes pas l'auteur – intitulé La Passion de la modération. D'Aristote à Nicolas Sarkozy…J'aimerais avoir votre avis sur un point dont vous n'avez pas directement à connaître au CSM : la possibilité – aujourd'hui non offerte – de formuler des opinions dissidentes à l'occasion de jugements. Cette éventualité est régulièrement évoquée, souvent non sans lien avec les questions de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
La formule « soit… soit… » est exclusive. Le sens serait différent si l'on écrivait : « la construction et la gestion de… ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
On peut imaginer la construction d'un palais des congrès et de son exploitation ou d'un réseau par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
Je me réjouis de ce travail qui dépasse les frontières partisanes. La proposition n'est pas seulement intéressante, elle est audacieuse, puisqu'elle se situe un cran au-dessus des exemples étrangers et des instruments auxquels on peut déjà se référer dans le droit positif. Son champ d'application est très vaste et les instruments qu'elle met en place rendront possibles de nombreuses opérations.Chaque fois que l'on modifie un tant soit peu le droit des contrats publics, on observe un effet « cascade » dans la jurisprudence et dans la répartition entre les instruments existants. Cet effet très puissant et déstabilisateur s'est fait sentir par exemple lorsque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2014
S'il s'agit de détecter de loin les bateaux, le radar, utilisé pour éviter les collisions, serait plus efficace, surtout en l'absence de visibilité ! Et s'il s'agit de disposer d'images afin de trancher la contestation à laquelle un incident pourrait donner lieu, il me semble qu'il faut aussi filmer ce qui se passe à bord.Les bateaux battant pavillon allemand ou britannique sont-ils équipés d'un tel dispositif de captation d'images ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2014
Armer des marins n'a jamais fait peur à un Normand… Ce texte répond à une demande généralisée, qu'il fallait sans doute entendre. Toutefois, décider de faire assurer la sécurité des équipages des navires par des sociétés privées armées, c'est mettre le doigt dans un engrenage potentiellement dangereux, qu'il s'agisse du cadre d'emploi des forces ou de la nature de l'armement utilisé. On peut en effet imaginer que les gardes seront d'anciens militaires, qui ne pencheront pas nécessairement en faveur d'armes légères d'autant qu'à l'entrée du canal de Suez, des attaques se font souvent à l'arme lourde. La nature des armes qui seront utilisées par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je comprends vos arguments, mais en dépit du fait majoritaire, le Gouvernement ne peut ignorer l'hypothèse dans laquelle l'ordonnance ne serait pas ratifiée ou deviendrait caduque, de sorte que ses dispositions n'auraient pas de valeur législative. Dès lors, c'est l'ensemble du projet de métropole du Grand Paris qui tomberait. Je ne sais pas quelle est exactement la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, mais il me semble que le recours à des ordonnances pour préciser les éléments importants du statut de la métropole pose un problème du point de vue de la bonne information du législateur.Article 12 bis (supprimé) (art. L. 5219-10 [nouveau] ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au législateur d'en définir clairement les règles de fonctionnement. Or, l'amendement du Gouvernement renvoie à des ordonnances le soin d'élaborer une part importante du statut du nouvel établissement. C'est, me semble-t-il, un point de faiblesse du texte, qui nuit à la bonne information du législateur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2013
Il existe nombre de petits réseaux – dont les coûts sont négociés lors de leur création – pour lesquels les économies d'échelle ne sont pas envisageables. Il est préférable de laisser aux communes la faculté de prendre l'initiative d'un rapprochement avec la métropole. Je soutiens l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2013
Permettez-moi de revenir sur le rôle de chef de file de la région en matière d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi. Le texte maintient le principe du refus de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; dont acte. L'article 3 prévoit que la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice d'un certain nombre de compétences. Que se passe-t-il lorsque, dans un bassin d'emploi ou une agglomération, quelques collectivités territoriales et des établissements publics – EPCI ou autres – ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2013
Les intervenants ont estimé que les aires métropolitaines pourraient s'étendre sur un rayon de 200 ou 300 kilomètres. Je souhaiterais savoir comment ils envisagent les rapports entre Paris et les métropoles situées à 100 ou 200 kilomètres de la capitale. Je précise que je suis maire du Havre et député de Seine-Maritime et que je m'intéresse tout particulièrement aux rapports entre la métropole parisienne et son accès à la façade portuaire.Pour terminer, je répondrai à M. Fromantin qu'il coûte en effet moins cher de faire venir un container de Hong-Kong à Anvers que d'Anvers à Paris. Mais la prochaine fois qu'il aura besoin d'envoyer un container en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/04/2013
Le contentieux qui peut naître d'une autorisation a pour effet de rendre moins sûr le titre accordé et aussi d'allonger le délai de purge au terme duquel on peut commencer l'exploitation. Une instruction et une délivrance d'autorisation au niveau ministériel auraient-elles un impact sur l'autorité juridictionnelle chargée de se prononcer sur un éventuel contentieux ? Cela entraînerait-il une transmission complète du contentieux à Paris ? Quel type d'instance en serait alors saisie ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2013
Merci pour cette présentation perturbatrice mais stimulante.Il est temps, vous le dites, de prendre en considération des indicateurs de prélèvements sur les stocks : des économistes, des spécialistes de comptabilité nationale, mènent-ils des recherches en ce sens ?Vous avez peu parlé des conséquences de ce système sur le climat ; vous avez montré une diminution de la ressource énergétique, mais vous n'avez pas évalué l'échelle de temps nécessaire pour mesurer les conséquences pour les émissions de gaz à effet de serre de la diminution de cette ressource énergétique.Votre message me paraît un message d'espoir pour les politiques que nous sommes : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Il est évident, comme je l'ai dit dès l'origine, que le maire que je suis appliquera la loi si elle est adoptée ; pour trancher le débat, dans cette hypothèse, je serai même, dans ma commune, le premier à célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.Si je ne suis donc pas demandeur de cet amendement, je veux le défendre car il permet d'éviter les hypocrisies. Beaucoup de ceux qui défendent la liberté de conscience sont en réalité contre les mariages dont nous parlons ; au demeurant, il suffit de prétexter un empêchement pour éviter d'avoir à les célébrer.Si le maire n'a heureusement pas à décider de l'opportunité d'une union, il doit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2012
C'est exact, mais il n'y a pas présomption de parentalité.Que se passera-t-il dans l'hypothèse où deux femmes mariées ont un enfant et souhaitent que le père biologique exerce également une forme d'autorité parentale ? Ces cas sont relativement fréquents. Acceptera-t-on que trois personnes exercent l'autorité parentale ? C'est impossible, à ce stade, dans le dispositif que vous prévoyez.Avec ce projet de loi, la présomption de parentalité existera pour certains couples, mais pas pour d'autres. De deux choses l'une : soit il y a présomption de parentalité dans les couples homosexuels, et l'on ouvre alors à tous un mariage assorti des mêmes droits ...
