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Résultats 1 à 50 sur 436 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
Cette remarque n’est pas utile, monsieur Moreau !
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
J’entends votre argument, monsieur le secrétaire d’État, et loin de moi l’idée de vouloir ajouter de la confusion sur ces sujets. J’appelle cependant votre attention sur les difficultés qu’on rencontre pour monter un projet.Dans le territoire que je représente, nous sommes bien placés pour le savoir : nous travaillons depuis dix ans sur l’implantation d’un parc d’éoliennes en mer, dont les premières fondations, en l’absence de recours significatif, ne pourront être posées qu’à partir de 2018, ce qui montre qu’il faut travailler sur un temps extrêmement long.Avant d’envisager le retrait de l’amendement, je voudrais être assurée que, ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
Cet amendement vise à prévoir une autorisation unique pour l’implantation de projets d’énergies marines sur le domaine public maritime comme en zone économique exclusive.En tant qu’élue de Fécamp, ville qui, je l’espère, accueillera au large le premier parc d’éoliennes en mer de France, je voulais appeler votre attention sur la multiplicité des procédures demandées aux porteurs de projet, en l’occurrence d’éoliennes en mer : l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime, l’autorisation au titre de la réglementation électrique… Et si le projet se situe à la ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Je vais retirer cet amendement puisque j’ai entendu M. le secrétaire d’État dire qu’il défend la position qui a été affirmée par deux fois à l’Assemblée nationale lors de l’examen de projets de résolution.Je sais à peu près comment est établie la norme européenne – en particulier quand il s’agit d’un règlement qui n’a pas besoin d’être transposé et est d’application directe dans tous les États de l’Union européenne –, mais je tenais à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement au fait que le lamanage et le remorquage soient exclus de l’ouverture à la concurrence dont nous considérons qu’elle serait ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Il s’agit, par cet amendement, de rappeler la position qui est celle de l’Assemblée nationale s’agissant de la proposition de règlement européen qui établit un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence des ports, et qui entendait soumettre les missions portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage à la concurrence. Nous sommes un certain nombre ici à considérer que ce serait inique, notamment eu égard aux enjeux de sécurité qui s’attachent aux ports et à certaines expériences malheureuses.Nous savons que la législation européenne a d’ores et déjà sorti le pilotage maritime du champ d’application de ce ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à soumettre tous les nouveaux EPCI à la fiscalité professionnelle unique, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, et à créer un statut unique à la suite de la refonte des cartes intercommunales.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Dût-on me reprocher d’avoir des idées fixes, je défends cet amendement visant à préserver la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant, en précisant que cette majorité est calculée à partir des suffrages exprimés, s’agissant de la fixation de la dotation de solidarité communautaire. Chacun sait dans quelles conditions nous l’avons adoptée précédemment.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à autoriser, dans le cadre d’une baisse de recettes de l’intercommunalité, l’organe délibérant à réduire les attributions de compensation, alors qu’en l’état actuel du droit, dans le cas de recettes en baisse, ces reversements sont obligatoires et figés. Il convient d’ouvrir le débat sur la possibilité de toucher aux attributions de compensation, dont le mécanisme est encore plus pervers dans ses fondements lorsqu’il est calculé dans les recettes réelles de fonctionnement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
J’aime à savoir que le Gouvernement veut expertiser mes prises de position, car c’est ce qui m’a souvent été dit au cours de ce débat. Je suis d’accord, monsieur le ministre. Nous nous reverrons en seconde lecture. Je retire mon amendement mais je prends date.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement tend, dans le cadre des commissions locales d’évaluation des transferts de charges, qui visent la définition des attributions de compensation, à distinguer les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. En effet, il arrive parfois, pour certaines compétences, comme la voirie, par exemple, que l’on transfère des dépenses d’investissement que l’on neutralise par des transferts sur les dépenses de fonctionnement.Ce dispositif permettrait, à l’intérieur de ces commissions, de bien distinguer l’investissement du fonctionnement, notamment dans le calcul et le transfert des attributions de compensation. Il me semble qu’il ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à casser la règle de l’unanimité au moment de la répartition du FPIC. On me dit que c’est déjà possible, mais ce n’est pas toujours évident. Il est proposé qu’il ne soit pas nécessaire de consulter les conseils municipaux si l’unanimité a été obtenue au sein du conseil communautaire. Si, en revanche, le conseil communautaire ne parvient pas à un vote unanime, on revient dans les communes pour obtenir la majorité qualifiée, dans le cadre des transferts de compétence : deux tiers ou la moitié de la population, et inversement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement est le pendant de l’amendement no 570, qui a été adopté tout à l’heure. Il s’agit de permettre une minoration, voire une absence de reversement du FPIC aux communes membres, lorsque celles-ci sont réputées très favorisées. L’amendement no 570 prenait en compte le cas des communes pauvres au sein d’intercommunalités riches. Mais il peut aussi y avoir des communes très riches dans des intercommunalités plus pauvres, qui contribuent tout de même au FPIC.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
En cas d’exonération de l’une des communes membres, notamment si elle est bénéficiaire de la DSU, qu’elle ne remplit pas les critères relatifs au potentiel financier, mais qu’il y a un accord local, nous proposons que ce ne soit pas seulement l’intercommunalité, mais l’ensemble des communes favorisées de l’ensemble intercommunal qui se substituent à elle et qui assument ce financement.Aujourd’hui, lorsqu’une commune bénéficie d’une exonération au titre du FPIC, c’est l’intercommunalité qui la compense, sur ses propres budgets. L’idée est donc de répartir cet effort entre l’intercommunalité et les communes favorisées du groupement ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre d’autres députés d’ailleurs : la situation des communes percevant la DSU – donc plutôt réputées pauvres – appartenant à un ensemble intercommunal réputé riche et qui, à ce titre, doivent contribuer au FPIC. Nous parlons de ce problème depuis que nous sommes élus et ne sommes pas parvenus à le régler.Cet amendement propose d’élargir les possibilités offertes à l’EPCI d’exonérer ces communes à la majorité qualifiée des deux tiers, c’est-à-dire sous réserve d’un accord au sein de l’EPCI.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je n’ai pas bien compris pourquoi mon amendement no 566, qui n’avait pas encore été appelé, tombait, mais admettons !
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Et que dit-il, cet amendement de la commission des finances ?
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il n’a rien à voir avec la DGF ni avec les montants financiers du FPIC. Il permettrait aux communes de donner leur avis sur une répartition alternative du FPIC. Aujourd’hui, les notifications de la Direction générale des collectivités locales sont très tardives : les communes n’ont pas les moyens de prendre position une fois la proposition dérogatoire formulée par l’EPCI.Il s’agit de prévoir des délais qui le permettent : un mois après la notification par la DGCL pour formuler une proposition alternative et deux mois pour prendre position, l’absence de position valant avis favorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il est défendu, ainsi que le suivant.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il s’agit de substituer au revenu moyen le revenu médian, plus représentatif et moins susceptible de varier en fonction des valeurs extrêmes.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
J’indique que les simulations ici ne visent pas les transferts de flux financiers entre EPCI, mais à l’intérieur de ceux-ci : les équilibres sont donc moins susceptibles d’être bouleversés. Je retire néanmoins mon amendement, tout en prenant note que ce point sera, comme de nombreux autres, soumis au groupe de travail parlementaire, lequel aura du pain sur la planche au vu de tout ce qui a été dit ce soir.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à introduire des critères de charges et de ressources en fonction du nombre d’habitants pour le reversement du FPIC entre les communes membres de l’intercommunalité, de façon à tenir compte de la réalité des charges supportées par les communes et ainsi obtenir une répartition plus équitable du FPIC.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je pense que l’Assemblée doit être éclairée, notamment par des simulations portant sur toutes les strates, en fonction des périmètres intercommunaux, au moment de l’atterrissage de la réforme.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement propose un rapport préparant une clause de revoyure, à remettre avant le 30 avril 2016. Je rappelle, s’agissant des schémas départementaux, que lors des débats sur le projet de loi MAPTAM, certains d’entre nous avaient souhaité que les délais de mise en oeuvre des cartes intercommunales soient un peu repoussés et qu’il nous semblait légitime que la réforme se cale sur ces nouvelles cartes. Par ailleurs, l’amendement demande des simulations claires et nettes sur chacune des strates et sur les perspectives pluriannuelles à la mise en place de la réforme. J’insiste sur ce point parce que nos échanges donnent l’impression que tous les ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Nous avons là une vraie difficulté avec les représentants du Gouvernement depuis la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Les intercommunalités, qui sont contraintes de prendre un certain nombre de décisions à la majorité qualifiée, doivent pour cela voter à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ainsi que nous nous le sommes fait confirmer, et non des deux tiers de leurs membres, car il n’y a aucune raison que les intercommunalités soient ainsi pénalisées dans leur mode de décision. On m’a toujours dit au banc qu’il n’y avait pas de souci et que cet amendement était satisfait par ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
On sait que la répartition alternative du FPIC n’est souvent pas possible parce que les notifications de la DGCL sont très tardives et qu’on ne peut pas consulter les communes dans de bonnes conditions. Cet amendement a juste pour but d’éviter que ce qui dysfonctionne dans le FPIC, et que nous allons essayer de régler dans un article prochain, ne dysfonctionne pas d’emblée dans l’affectation et la répartition de la dotation de centralité. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Faisant écho à plusieurs discussions que nous avons déjà eues avec le Gouvernement, cet amendement tend à ce que soient retirées du calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités les attributions de compensations, qui sont évaluées aux alentours de 9,3 milliards d’euros et visent des reversements obligatoires aux communes membres dans le cadre des transferts de compétences.C’est là un sujet sur lequel nous n’avions pas beaucoup progressé ensemble et j’espère que le groupe de travail permettra de régler ce point. Ce sont en effet 10 milliards d’euros qui sont, à tort selon moi et de nombreux élus, imputés en recettes de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je veux alerter sur le fait que la dotation de centralité dans le cas d’EPCI à fiscalité additionnelle est entièrement distribuée aux communes, et qu’il n’existe pas de part intercommunale. Pièce à verser dans le pot commun en vue du débat.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je pense qu’il faut que je le retire… À contrecoeur.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
J’ai compris que notre rôle se bornait ce soir à appeler l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de sujets. En l’espèce, il s’agit de la modernisation de l’effort fiscal. S’agissant de la DGF ou de différentes péréquations, nous proposons que l’effort fiscal soit considéré à partir des cotisations effectives et non des taux, lesquels ne signifient plus rien eu égard à l’obsolescence des valeurs locatives.L’effort fiscal doit être considéré sous l’angle du produit des cotisations « foncier habitation » rapporté au revenu médian par habitant. À défaut d’être un problème, c’est un sujet qui doit mériter notre attention.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Ce n’est pas tout à fait exact.
