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Question orale du 11/09/2012 : Politique du logement
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.Madame la ministre, votre projet de relèvement de 20 à 25 % du quota obligatoire de logements sociaux, assorti d'une multiplication par cinq des sanctions, entraînerait quatre dérives.La première est le poids disproportionné des sanctions. Les maires nous alertent : dans de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d'investissement, soit à augmenter la fiscalité locale. Cette évolution est totalement contraire à la décentralisation que vous défendez par ailleurs.Deuxième constat, vous ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Compte tenu de la sensibilité de cet amendement, le groupe UMP demande un scrutin public.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Nous avons là un exemple de la façon dont nous aurions aimé travailler tout au long des débats sur ce texte : puisque la nouvelle rédaction de l'amendement n° 1 remédie à l'incohérence décelée dans la première rédaction, nous allons voter cet amendement. De la même manière, nous aurions aimé être écoutés au sujet d'un certain nombre d'amendements que nous avons présentés.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
J'en viens à ce que j'appellerai « l'amendement fantôme », un amendement dont l'origine est demeurée mystérieuse, même si l'on peut supposer qu'il provenait de Matignon. Après avoir accepté de bonne grâce la suspension de séance demandée, nous n'avons plus entendu parler de rien ! Reconnaissez que cela ne fait pas très sérieux, et que de telles méthodes de travail ont de quoi intriguer les nouveaux députés – d'ailleurs, même les députés les plus aguerris paraissaient quelque peu saisis ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les amendements rédigés en séance avaient également de quoi surprendre…
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Parce qu'après la première panique viendra le cortège des interrogations.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
La commune voudra être sûre d'avoir bien interprété les nouvelles dispositions ; on interrogera la préfecture, qui elle-même interrogera le ministère, qui lui-même, compte tenu de la complexité de la question, demandera des compléments d'informations à la préfecture qui se retournera vers la ville, qui se retournera vers le promoteur et ainsi de suite, jusqu'à ce que le promoteur, découragé, abandonne son projet.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Alors le fonctionnaire répondra qu'il n'est pas responsable mais que c'est à cause de la nouvelle loi, car la première erreur fondamentale de votre texte réside bien dans le fait que vous donnez l'impression que vous n'aimez pas les maires de France.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Vous-mêmes avez estimé ce nombre à moins de 1 000 sur 36 000 communes. Était-il vraiment raisonnable de créer un tel imbroglio administratif pour quelques communes réticentes qu'avec le dispositif déjà existant vous aviez parfaitement la possibilité de cibler, un dispositif du reste appliqué avec de plus en plus d'efficacité par les préfets ? Si vous aviez envie de faire des exemples, les moyens existaient.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
C'est pourquoi il nous paraît tellement important de soutenir aussi l'accession à la propriété.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP et apparentés voteront contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
En ce domaine, vous n'avez pris aucun engagement, fait aucune proposition. Au contraire, hier, lors des questions d'actualité, vous avez, madame la ministre, insisté sur la création de nouvelles dispositions plus contraignantes en matière d'économies d'énergie. Certes, nous partageons le souci de préserver de l'environnement. Mais prenons garde à la création de nouvelles normes qui alourdissent considérablement les frais de construction. Les architectes et les urbanistes le savent parfaitement : les conditions à imposer ne sont pas les mêmes selon les lieux. L'intelligence humaine résout souvent beaucoup mieux que la norme les questions ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Madame la ministre, j'attends de votre part des engagements sur la ligne verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/07/2012
Madame la ministre, allez-vous conserver sa dynamique au pôle scientifique de Saclay, qui concentre, avec les Yvelines et l'Essonne, 10 % de la recherche française ? Dans le domaine des transports, la « ligne verte » est indispensable au développement de ce pôle et il vous faudra vous battre, aux côtés de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, pour que cette ligne soit réalisée dans les meilleurs délais.Par ailleurs, face à la complexité que vous avez soulignée, tout remettre à plat ne risque-t-il pas de faire perdre du temps, ce qui serait contraire à la philosophie pragmatique que vous avez exposée ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Comme le révèlent les sondages, les Français souhaitent devenir propriétaires. Il conviendrait donc d'élargir le champ d'étude de ce rapport pour qu'il prenne en compte les efforts fournis par nos concitoyens en vue de réaliser leur rêve.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je partage l'avis de Mme Lepetit, de M. Pupponi et de Mme la rapporteure. Les maires ont la responsabilité de définir un plan et une stratégie d'urbanisme. Comment l'État pourrait-il faire fi de leur avis ?
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Nous voterons avec joie cette motion très brillamment défendue. Monsieur Goldberg, vous venez de dire que vous n'y avez pas vu de motif d'inconstitutionnalité. J'en distingue pourtant un, fondamental, qui va à l'encontre du respect du maire. Toutes les mesures que vous proposez attentent à la libre administration des collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je dois dire que la caricature que vous cherchez à imposer est ridicule. Je remercie Marc-Philippe Daubresse pour sa démonstration. Oui, depuis des années, nous faisons des efforts, et nous devons continuer ! Mais il faut être réaliste. Les mesures que vous voulez adopter sont catastrophiques pour certaines communes, qui ne pourront y faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode. C'est tout de même notre droit de le dire et d'être entendus.(Les amendements identiques nos 38, 75, 164, 165, 170 et 176 ne sont pas adoptés.)
