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Question orale du 11/09/2012 : Politique du logement
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.Madame la ministre, votre projet de relèvement de 20 à 25 % du quota obligatoire de logements sociaux, assorti d'une multiplication par cinq des sanctions, entraînerait quatre dérives.La première est le poids disproportionné des sanctions. Les maires nous alertent : dans de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d'investissement, soit à augmenter la fiscalité locale. Cette évolution est totalement contraire à la décentralisation que vous défendez par ailleurs.Deuxième constat, vous ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Compte tenu de la sensibilité de cet amendement, le groupe UMP demande un scrutin public.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Nous avons là un exemple de la façon dont nous aurions aimé travailler tout au long des débats sur ce texte : puisque la nouvelle rédaction de l'amendement n° 1 remédie à l'incohérence décelée dans la première rédaction, nous allons voter cet amendement. De la même manière, nous aurions aimé être écoutés au sujet d'un certain nombre d'amendements que nous avons présentés.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
J'en viens à ce que j'appellerai « l'amendement fantôme », un amendement dont l'origine est demeurée mystérieuse, même si l'on peut supposer qu'il provenait de Matignon. Après avoir accepté de bonne grâce la suspension de séance demandée, nous n'avons plus entendu parler de rien ! Reconnaissez que cela ne fait pas très sérieux, et que de telles méthodes de travail ont de quoi intriguer les nouveaux députés – d'ailleurs, même les députés les plus aguerris paraissaient quelque peu saisis ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les amendements rédigés en séance avaient également de quoi surprendre…
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Parce qu'après la première panique viendra le cortège des interrogations.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
La commune voudra être sûre d'avoir bien interprété les nouvelles dispositions ; on interrogera la préfecture, qui elle-même interrogera le ministère, qui lui-même, compte tenu de la complexité de la question, demandera des compléments d'informations à la préfecture qui se retournera vers la ville, qui se retournera vers le promoteur et ainsi de suite, jusqu'à ce que le promoteur, découragé, abandonne son projet.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Alors le fonctionnaire répondra qu'il n'est pas responsable mais que c'est à cause de la nouvelle loi, car la première erreur fondamentale de votre texte réside bien dans le fait que vous donnez l'impression que vous n'aimez pas les maires de France.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Vous-mêmes avez estimé ce nombre à moins de 1 000 sur 36 000 communes. Était-il vraiment raisonnable de créer un tel imbroglio administratif pour quelques communes réticentes qu'avec le dispositif déjà existant vous aviez parfaitement la possibilité de cibler, un dispositif du reste appliqué avec de plus en plus d'efficacité par les préfets ? Si vous aviez envie de faire des exemples, les moyens existaient.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
C'est pourquoi il nous paraît tellement important de soutenir aussi l'accession à la propriété.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP et apparentés voteront contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
En ce domaine, vous n'avez pris aucun engagement, fait aucune proposition. Au contraire, hier, lors des questions d'actualité, vous avez, madame la ministre, insisté sur la création de nouvelles dispositions plus contraignantes en matière d'économies d'énergie. Certes, nous partageons le souci de préserver de l'environnement. Mais prenons garde à la création de nouvelles normes qui alourdissent considérablement les frais de construction. Les architectes et les urbanistes le savent parfaitement : les conditions à imposer ne sont pas les mêmes selon les lieux. L'intelligence humaine résout souvent beaucoup mieux que la norme les questions ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Madame la ministre, j'attends de votre part des engagements sur la ligne verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/07/2012
Madame la ministre, allez-vous conserver sa dynamique au pôle scientifique de Saclay, qui concentre, avec les Yvelines et l'Essonne, 10 % de la recherche française ? Dans le domaine des transports, la « ligne verte » est indispensable au développement de ce pôle et il vous faudra vous battre, aux côtés de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, pour que cette ligne soit réalisée dans les meilleurs délais.Par ailleurs, face à la complexité que vous avez soulignée, tout remettre à plat ne risque-t-il pas de faire perdre du temps, ce qui serait contraire à la philosophie pragmatique que vous avez exposée ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Comme le révèlent les sondages, les Français souhaitent devenir propriétaires. Il conviendrait donc d'élargir le champ d'étude de ce rapport pour qu'il prenne en compte les efforts fournis par nos concitoyens en vue de réaliser leur rêve.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je partage l'avis de Mme Lepetit, de M. Pupponi et de Mme la rapporteure. Les maires ont la responsabilité de définir un plan et une stratégie d'urbanisme. Comment l'État pourrait-il faire fi de leur avis ?
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Nous voterons avec joie cette motion très brillamment défendue. Monsieur Goldberg, vous venez de dire que vous n'y avez pas vu de motif d'inconstitutionnalité. J'en distingue pourtant un, fondamental, qui va à l'encontre du respect du maire. Toutes les mesures que vous proposez attentent à la libre administration des collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je dois dire que la caricature que vous cherchez à imposer est ridicule. Je remercie Marc-Philippe Daubresse pour sa démonstration. Oui, depuis des années, nous faisons des efforts, et nous devons continuer ! Mais il faut être réaliste. Les mesures que vous voulez adopter sont catastrophiques pour certaines communes, qui ne pourront y faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode. C'est tout de même notre droit de le dire et d'être entendus.(Les amendements identiques nos 38, 75, 164, 165, 170 et 176 ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je lis votre liste, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Mais ce sont des gens qui ont de petits moyens !
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement est défendu.(L'amendement n° 339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement est défendu.(L'amendement n° 340, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Monsieur le président, je demande une suspension de séance car nous n'en avons pas le texte.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je souhaite revenir à l'amendement n° 420. Nous n'avons pas compris : après une interruption de séance de plusieurs minutes… (« Et alors ? » sur les bancs du groupe SRC.) Attendez ! L'amendement n° 420 représente une mesure très importante. Nous n'en avons absolument pas débattu ! Nous avons constaté cet après-midi que la position de la ministre était en contradiction avec cet amendement. Maintenant, vous revenez soudain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Soyons sérieux ! Vous savez qu'il s'agit d'une mesure très importante, ce qui explique d'ailleurs votre insistance. Il faut en discuter sérieusement. Vous êtes conscients de l'impact ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il y a des étapes !
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Mais non ! Ce n'est pas ça !
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement est tout à fait intelligent ; comme quoi, nous pouvons nous rejoindre !Nous essayons désespérément de vous expliquer qu'il y a des choses en cours et que de nombreuses mairies sont aujourd'hui mobilisées, en toute bonne foi, pour atteindre le seuil de 20 %.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Mais Mme la ministre a, hélas ! raison : ce qui est proposé ici est en totale contradiction avec l'effet de seuil que je signalais tout à l'heure, puisqu'il faut atteindre 25 % à la fin de la cinquième période triennale, c'est-à-dire, malheureusement, avant 2020. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je demande une suspension, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Défendu !(L'amendement n° 355, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Défendu !(L'amendement n° 356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Défendu !(L'amendement n° 357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)(L'article 11 quater est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Nous en revenons avec cet article à la mise en oeuvre des pénalités, selon une mécanique extrêmement lourde. Nous proposons de le supprimer parce que le mode de calcul nous paraît aberrant.Jusqu'à maintenant, nous travaillions sur une période triennale qui doit finir en 2014. Mais, comme vous voulez d'urgence mettre en place votre nouveau dispositif, vous ne voulez pas prendre en compte l'effort qui a été accompli sur l'ensemble de la triennale : vous préférez ne considérer que la dernière année, soit 2013. Tout cela n'est pas très raisonnable. Vous savez très bien qu'il faut du temps pour lancer des programmes immobiliers.Puisque vous avez décidé ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
C'est la suite logique de ce que je viens d'expliquer.(L'amendement n° 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Nous proposons, toujours dans la même logique, que le système de pénalités entre en vigueur en 2017 plutôt qu'en 2014. Les maires pourraient ainsi réaliser ce pour quoi ils travaillent depuis des années, comme beaucoup d'entre nous l'ont expliqué. À partir de 2017, le nouveau dispositif sera mis en place, puisque c'est votre volonté, mais il portera sur une triennale complète.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu.(L'amendement n° 361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
C'est un amendement de suppression.(L'amendement n° 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Toujours dans le même esprit constructif, et puisque vous avez décidé de passer à 25 %, il faut instaurer une progressivité. Nous proposons un point supplémentaire par année. Ainsi, vous éviterez au moins des effets de seuil trop violents pour les communes.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu.(L'amendement n° 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)(L'article 14 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cette intention est tout à fait louable et nous la partageons. Mais nous ne disposons d'aucun document. Comment doit-on procéder ? Doit-on demander une suspension de séance ? Nous nous trouvons dans une situation très difficile.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je suis absolument désolé d'être contraint de demander une suspension de séance. C'est tellement flou. Nous débattons d'enjeux majeurs. Il est vrai que se pose un véritable problème. Vous proposez un autre amendement, monsieur Pupponi, nous l'entendrons, mais vous auriez normalement dû le préparer avant. Une suspension de séance est donc indispensable, car il y a un moment où cela devient un peu trop chaotique.
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il nous semble qu'une clarification s'impose au regard des informations contradictoires qui ont circulé. Après nous avoir dit que le Grand Paris se ferait, le Premier ministre a indiqué qu'il verrait s'il faut débloquer le milliard d'euros prévu pour cette année afin d'alimenter la Société du Grand Paris.Nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement d'ici à la fin de l'année, précisant le calendrier de réalisation du Grand Paris dans ses différentes composantes. Je pense notamment à la ligne verte, celle qui dessert l'ouest de la région Île-de-France, qui semble aujourd'hui la plus remise en cause.Un tel rapport clarifierait définitivement la ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je n'ai pas été convaincu par vos arguments, monsieur le ministre. Personne ici ne l'a été, d'ailleurs. Nous demandons simplement une clarification, car les informations étaient pour le moins contradictoires.
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Mme Duflot nous a rassurés, mais, devant la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, le Premier ministre a annoncé qu'il fallait attendre 2015 et que, peut-être, l'engagement pris par le Gouvernement serait enfin tenu.
