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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je retire ces trois amendements.(Les amendements, n°s 125,127 rectifié et 126, sont retirés.)
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…et, dans mon département de la Guyane, certains malades sont évacués en pirogue ou par hélicoptère après avoir attendu au moins deux heures avant d'être pris en charge.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'instauration par le gouvernement précédent de la taxe de risque systémique et, au préalable, d'une taxe sur les frais de contrôle n'aura été, au final, qu'un moyen de botter en touche. Alors que la politique de liquidités faciles menée par les banques centrales avantage particulièrement les établissements de crédit, il nous paraît toujours d'actualité de soumettre les banques à des taxes spécifiques, compte tenu à la fois du transfert de la charge de la crise des banques vers les Français dans leur ensemble et de la situation corollaire de nos finances publiques.La proposition de doubler cette taxe de risque systémique va dans le bon sens. Nous avions, ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations.L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004.La ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Le redressement de notre pays et de nos territoires exige un effort que les Français sont prêts à accepter, à condition qu'il soit équitablement partagé et accompagné d'un volet important en faveur de la croissance.Tel est le message exprimé par le Président de la République lors de la campagne électorale, et dont nous sommes, au sein de la majorité, les garants.La confiance dont nous honorent les électeurs repose sur notre promesse d'une réorientation, dans un esprit de justice, de la politique économique menée en France et en Europe. Le respect des engagements du Président de la République en faveur de la renégociation de ce traité conditionne donc le ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Ce vote, qui ne serait pas conforme à la volonté gouvernementale, ne saurait être considéré comme une position de défiance, puisque le président de la République a vu mon niveau d'engagement à ses côtés lors de la campagne de mai 2012 sur le territoire de la Guyane.Ma posture actuelle doit être vue comme un cri de raison qui exprime une solidarité active à l'égard d'un homme et d'un projet qui, en Guyane notamment, ont su décliner un vrai message d'espoir face à des électeurs en quête de nouvelles perspectives.Aujourd'hui, je demande à être convaincu de la pertinence de notre choix collectif, qui doit s'appuyer sur une place plus importante faite à la ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer la réalisation de la promesse faite par le candidat François Hollande de lutter contre la vie chère dans les outre-mer et singulièrement en Guyane.Rentes de situation, captations de richesses, marges outrageusement abusives et parfois endogamie de certaines élites économiques participent à l'opacité commerciale, la corruption et le cloisonnement de nos marchés.En ce sens, la volonté affichée par le président François Hollande de remédier à ces situations dans nos territoires a été plébiscitée par nos collectivités et le présent projet de loi en est une première traduction, qui devrait en ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Tout à fait, monsieur le président.L'or, la fusée, le bois, les ressources de la biodiversité, les ressources halieutiques et bientôt le pétrole n'ont pas empêché à la population de Guyane de se révolter dès novembre 2008, pour réclamer la baisse des prix du carburant, et ainsi dénoncer la vie chère qui a toujours été un fléau pour notre économie.Ainsi donc, le nombre d'amendements que j'ai portés n'a d'égal que la situation extrêmement dégradée de ma région Guyane. Ce nombre d'amendements résulte aussi de la lecture attentive que nous avons réalisée de ce projet, soucieux de conforter ses objectifs et ainsi de le mettre davantage à l'abri des ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Tout à fait, monsieur le président.La proposition déclinée d'une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d'une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité.Avec ce dispositif, l'action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l'urgence de la situation des outre-mer.Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l'on passe par l'Autorité de la concurrence pour ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le ministre, les membres du groupe GDR, en dépit des nombreuses propositions qui étaient faites ce soir et qui n'ont pas été retenues, continue à considérer que ce projet est positif : il partait de rien pour arriver à une situation qui devrait permettre aux habitants de l'outre-mer de voir des évolutions sensibles dans leur vie.Cependant, il faudra faire très attention aux éléments de langage utilisés dans la communication avec nos populations, pour éviter de faire croire qu'une fois ce projet de loi validé, la vie va devenir moins cher d'un coup de baguette magique. Il faudra que nous soyons extrêmement vigilants sur ce point. Pour utiliser une ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet qui nous est présenté est non seulement la conséquence logique d'un contexte économique international troublé, mais aussi de l'héritage déplorable de la précédente majorité.À ce sujet, je rappellerai d'emblée à la droite que la dette a augmenté de 26 points de PIB, soit 520 milliards d'euros, ces cinq dernières armées : il conviendrait de ne pas l'oublier avant de claironner à tous vents que la gauche procède à un matraquage fiscal.Ce projet de loi de finances pour 2013 illustre le sérieux affiché par le Président de la République. Les efforts équilibrés contenus dans ce ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les temps de fortes restrictions budgétaires que connaît notre pays, permettez-moi de saluer l'effort remarquable opéré par le Gouvernement en faveur de l'outre-mer à travers ce projet de budget pour 2013.Les propositions qui y sont consignées se déclinent sous la conduite du bon sens, et nous ne pouvons qu'apprécier les dotations prévues sur les lignes prioritaires que sont le logement social et l'amélioration de l'habitat, la relance de l'investissement public doté de 50 millions d'euros pour 2013, ainsi que la bataille pour l'emploi notamment à travers les exonérations de charges.Il ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, le marché du travail en Guyane se caractérise par un faible taux d'activité, un poids encore important de l'informel et un manque d'adéquation entre l'offre et la demande d'emplois. Le taux de chômage est élevé et a atteint 22 % en juin 2011, soit deux fois le taux de chômage métropolitain.Cependant, si l'on tient compte du nombre de personnes souhaitant travailler mais classées comme inactives, ce taux de chômage pourrait être multiplié par deux, tandis que la dégradation du marché du travail s'est poursuivie en 2011 et 2012.À ce jour, le taux d'activité est très faible si l'on se réfère à la principale classe d'âge des ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la Guyane se caractérise par une sous-scolarisation, un chômage massif, une forte insécurité, le pillage de ses ressources. Envisager de fragiliser un dispositif d'accompagnement à l'investissement dans les outre-mer risque de compromettre sérieusement toutes les chances de redresser leurs économies, singulièrement en Guyane. Peut-être sommes-nous confrontés à un problème de sémantique et au lieu de défiscalisation devrait-on parler d'appui à l'investissement productif et au logement social.Ce dispositif sert à flécher les financements vers les secteurs où l'on ne peut se ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Nous parachevons aujourd'hui l'étude d'un texte inédit pour nos territoires, de l'autre côté de l'Atlantique, du Pacifique et de tous les océans à travers le globe. Inédit car il ose s'attaquer aux structures et ambitionne de permettre à nos populations d'assumer autrement leur destin économique.Dans ce texte, la baisse des prix est l'angle que le Gouvernement a choisi pour lutter contre la vie chère. Si cet axe majeur constitue bien évidemment un objectif, il faudra envisager le volet de la confection des revenus dans un avenir proche. Je sais pouvoir compter sur le volontarisme de M. le ministre pour faire avancer cette revendication.Au-delà des très ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million.L'abnégation de nos collègues de l'UDI à redéposer leur proposition de création d'un fichier positif montre une réelle préoccupation envers les familles modestes enfoncées dans le surendettement. Je rappelle toutefois que le candidat qu'ils ont soutenu en 2012 proposait de généraliser les crédits hypothécaires sur le modèle américain, ce qui a déclenché la crise des subprimes et provoqué l'expropriation et le surendettement de milliers de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Comme tout fichier, un fichier des crédits pose un certain nombre de questions sur la protection des données personnelles. La CNIL et différentes associations de consommateurs se sont d'ailleurs inquiétées de ces risques.De fait, si le comité de préfiguration a étudié les moyens d'encadrer les modalités de consultation du fichier pour éviter toute dérive commerciale ou abusive, ses préconisations semblent ne pas faire l'unanimité des parties prenantes.Le texte de la proposition de loi paraît quelque peu « léger » quant à la nécessité d'empêcher les établissements bancaires privés de collecter les informations qu'ils obtiennent en consultant le ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Le projet de la direction de la Banque de France prévoit la fermeture d'une caisse ou d'une succursale dans pas moins d'une trentaine de villes moyennes. Supprimer les outils locaux de lutte contre le surendettement est dangereux.C'est un signe de plus, s'il en fallait, que cette proposition de loi ne répond pas aux vrais enjeux du surendettement. C'est la raison pour laquelle les députés du Groupe GDR voteront contre.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'égal accès aux soins est un sujet majeur qui nous préoccupe depuis longtemps. Aujourd'hui, pour diverses raisons, qui tiennent le plus souvent à de trop modestes revenus ou à une pénurie de professionnels de santé sur leur lieu d'habitation, près de 30 % de nos concitoyens renoncent aux soins de santé ou les retardent. Dans certains départements, comme l'Aveyron, par exemple, il faut parcourir en moyenne un trajet de quarante-cinq minutes en voiture avant de trouver un médecin…
